Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00348 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFHD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rectificative
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
COMMUNE [Localité 1]
représentée par son Maire en exercice,
domicilié sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 76
DÉFENDERESSE
Société SARTP
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 889 035 143
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Affaire non audiencée en application de l’article 462 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance rendue le 20 avril 2026 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’Annecy, enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 26/00068,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 23 Juin 2026 par la COMMUNE [Localité 3] [Localité 4], représentée par son maire en exercice, aux fin de rectifier l’erreur portant sur la date d’effet de la clause résolutoire ;
Attendu que la date d’effet du commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée à la société SARTP le 19 novembre 2025 est le 19 décembre 2025 (et non le 19 décembre 2026).
Attendu qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle et que l’ordonnance doit être rectifiée en ce sens.
PAR CES MOTIFS :
Rectifions l’ordonnance de référé en date du 20 avril 2026, portant le numéro RG 26/00068 ;
“Constatons que le bail conclu à compter du 1er mai 2019 se trouve résilié par l’effet de la clause résolutoire depuis le 19 décembre 2025 ;
Constatons qu’à compter du 19 décembre 2025, la société SARTP est occupante sans droit ni titre du local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré section A, numéro [Cadastre 1] ;”
Le reste sans changement.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
Et la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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