Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00474 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJK5
MINUTE N° :
Société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED veant aux droits CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE
c/
[F] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Olivier HASCOET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, Magistrat à titre temporaire le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED veant aux droits CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE IDF
[Adresse 2]
[Localité 3] - IRLANDE
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d'ESSONNE, avocats plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [R]
[Adresse 3]
Chez Monsieur [N] [M]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 14 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 10 Avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [R] a ouvert un compte dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE qui s’est trouvé débiteur de la somme de 7.186,80 euros au 22 octobre 2024, date à laquelle la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France l’a mis en demeure d’avoir à régulariser son compte
Par acte de cession en date du 1er avril 2025 la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a cédé à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED un portefeuille de créances dont celle sur Monsieur [F] [R].
C’est dans ce contexte que la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026 assigné Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise en paiement de la somme en principal de 6.912,60 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 7% à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2024 avec capitalisation des intérêts et celle de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 05 mai 2026, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED représentée par son avocat, maintient ses demandes.
Monsieur [F] [R] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu .
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de remboursement du solde débiteur.
Aux termes de l’article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED produit aux débats le contrat d’ouverture du compte de dépôt, l’historique du compte et la mise en demeure du 10 octobre 2024.
En l’espèce le relevé de compte de Monsieur [F] [R] fait apparaître un solde débiteur de 6.912,60 euros au 7 mars 2025, qu’il appartient à son titulaire de rembourser, la dette apparaissant certaine liquide et exigible.
En conséquence, Monsieur [F] [R] sera condamné au paiement de la somme de 6.912,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2024.
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera accordée.
Il conviendra enfin de condamner Monsieur [F] [R] au paiement de la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Condamne Monsieur [F] [R] à payer à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 6.912,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Condamne Monsieur [F] [R] à payer à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne Monsieur [F] [R] aux dépens.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
LA GREFFIERE LE JUGE
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