Texte intégral
N° RG 26/08118 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD76
Nom du ressortissant :
[Q] [P]
[P]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 20 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Q] [P]
né le 10 Décembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [M] [Z], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Octobre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 18 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Q] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois notifiée le 3 décembre 2024.
Par ordonnances des 22 août et 19 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[Q] [P] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 15 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 octobre 2026 à 16 heures 12 a fait droit à cette requête.
Le conseil d'[Q] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 octobre 2026 à 10 heures 55 en faisant valoir :
- le premier juge n'a pas statué sur le moyen tiré d'une absence de menace pour l'ordre public contenu dans ses conclusions déposées en première instance, et les éléments invoqués par la préfecture ne peuvent suffire à la caractériser,
- l'absence de perspective raisonnable d'éloignement en l'absence de réponse apportée par les autorités consulaires algériennes, alors que la préfecture ne démontre pas qu'un éloignement est envisageable dans un délai raisonnable.
Le conseil d'[Q] [P] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 octobre 2026 à 10 heures 30.
[Q] [P] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil d'[Q] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[Q] [P] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil d'[Q] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention d'[Q] [P], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- le comportement d'[Q] [P] constitue une menace à l'ordre public dans la mesure où l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires, qu'il est égaiement défavorablement connu des services de police à 8 reprises pour des faits vol avec violence, de port d'arme sans motif légitime, d'occupation frauduleuse de local d'habitation, de violences avec usage d'une arme, de violence sans arme, de recel de bien provenant d'un vol, de violation de domicile ;
- [Q] [P] est dépourvu de document d'identité et de voyage, obligeant l'administration à engager des démarches auprès des autorités consulaires restées sans réponse le 20/08/2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer ;
- des relances consulaires ont été effectuées les 09/09/2026 et 09/10/2026, et également les éléments d'identification (empreintes et photos) de l'intéressé ont été envoyés par courrier recommandé le 25/08/2026.
Il ressort des pièces de la procédure et il n'est pas discuté que l'autorité administrative a engagé des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement d'[Q] [P].
Les motifs de la requête en prolongation de la rétention administrative fondés sur la menace pour l'ordre public étaient ainsi surabondants, comme l'a relevé le conseil de la préfecture lors de l'audience et n'ont pas à être examinés, l'absence de réponse à ce moyen par le premier juge est ainsi sans emport.
Selon l'article 15-4 de la directive européenne 2008/115 du 16 décembre 2008 «Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.»
Le conseil d'[Q] [P] est infondé à exiger que la préfecture démontre que les documents de voyage vont être délivrés durant la période de la prolongation sollicitée.
L'absence actuelle de réponse des autorités saisies est insusceptible d'être présumée comme nécessairement pérenne et le délai subsistant de la rétention administrative est de nature à permettre la délivrance des documents de voyage et l'organisation de l'éloignement de l'intéressé. Il n'a d'ailleurs pas été discuté que ces autorités coopèrent à nouveau avec les autorités françaises.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Q] [P],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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