Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 septembre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00639 SAS D Z N° RG: 2026L02959
Par jugement en date du 24 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS D Z conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [Y] [J], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [S] [F], liquidateur judiciaire et SCP [Q] mission conduite par Me [K] [P], commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de liquidation sont toujours en cours, de sorte que le délai imparti pour la clôture de la procédure ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS DZ Enseigne : Umo 22-[Adresse 1] et [Adresse 2] RCS : 517416921
Maintient M. [Y] [J], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [S] [F], liquidateur judiciaire, et SCP [Q] mission conduite par Me [K] [P], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe un nouveau délai de 8 mois soit jusqu'au 22/05/2027 pour vérifier le passif et procéder au dépôt de la liste des créances prévues à l'article L.624-1 du Code de commerce,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 septembre 2026, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [Y] [J] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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