Texte intégral
N° RG 23/02059 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O27M
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 25 janvier 2023
( chambre 9 cab 09 F)
RG : 15/12920
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANTES :
S.A.S. CARDINAL INVESTISSEMENT
désormais CARDINAL PROMOTION
venant aux droits de la SCCV LE GALILEE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1983
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL NNG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1092
S.N.C. [Localité 2] GALILEE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1983
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL NNG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1092
INTIMEE :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 4] AGGLO représentée par son président en exercice, Monsieur [B] [J],venant aux droits et obligations de la Communauté d'agglomération [Localité 4] SUD RHÔNE-ALPES selon arrêté du 14 novembre 2016
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 83
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 06 janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 octobre 2026
Date de mise à disposition : 29 octobre 2026
Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Jocelyne POYARD, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE
Par arrêté du préfet de la Drôme du 28 mai 2013, à effet au premier janvier 2014, a été créée une collectivité regroupant quatre établissements publics de coopération intercommunale de la région de [Localité 2], la communauté d'agglomération [Localité 4] Sud-Rhône-Alpes, ensuite devenue [Localité 4] Agglo (la communauté), présidée par l'élu désigné par le conseil de l'agglomération.
La communauté a souhaité regrouper l'ensemble des services des anciens établissements publics dans le même bâtiment, et s'est orientée à cette fin vers un immeuble alors en construction sis à [Localité 9] (Drôme), commercialisé par la société civile de construction vente [Adresse 3] (la SCCV), à laquelle a succédé en qualité de propriétaire de l'immeuble la SCI Le Galilée, aux droits de laquelle vient la SNC [Localité 2] Galilée, dont la SAS Cardinal Promotion est propriétaire de l'ensemble des parts.
Par contrat daté du 27 mars 2014, au visa d'une décision d'autorisation datée du même jour émanant de M. [G], maire de [Localité 2], alors président de la communauté, cette dernière a pris à bail l'immeuble en question, moyennant un loyer annuel de 553.885 euros HT.
Le litige porte en particulier sur la date exacte de la décision d'autorisation et du contrat, et sur leur validité au regard du fait que les élections municipales se sont tenues les 23 et 30 mars 2014, qu'elles ont entraîné un changement de majorité municipale à [Localité 2] et donc le départ de M. [G] des fonctions de maire de [Localité 2], et qu'il a ensuite été remplacé dans les fonctions de président de la communauté par son successeur à la mairie de [Localité 2], M. [J], à une date qui constitue également un élément du litige.
Le 28 mai 2014, le préfet de la Drôme, suite au contrôle de légalité portant sur la décision d'autorisation du 27 mars 2014, a demandé au nouveau président de la communauté de la retirer, ayant constaté qu'elle était entachée de plusieurs irrégularités.
Le 25 juillet 2014, le nouveau président de la communauté a retiré cette décision. Le 1er août 2014, la SCI [Localité 2] Le Galilée a intenté un recours gracieux contre cette décision de retrait, recours qui a été rejeté par décision du président du 30 septembre 2014.
Par courrier du 13 octobre 2014, le président a indiqué à la SCI [Localité 2] le Galilée que la communauté ne s'opposait pas à son souhait de disposer librement des locaux objet du bail, ce dernier étant entaché de nullité en raison de l'illégalité de la décision du 27 mars 2014.
La SCI Le Galilée, soutenant que l'illégalité de la décision était fautive et engageait la responsabilité de la personne publique, a demandé à la communauté de lui payer les loyers prévus contractuellement à compter de janvier 2015.
Les 04 novembre 2015 et 27 décembre 2016, la communauté a donc assigné la SCI Le Galilée et la SNC [Localité 2] Galilée devant le tribunal de grande instance de Lyon, demandant à titre principal que le contrat de bail soit déclaré inexistant, et à titre subsidiaire que soit prononcée sa nullité. La société a demandé reconventionnellement que la communauté soit condamnée à l'indemniser du préjudice causé par l'inexécution de ses obligations contractuelles.
Par jugement du 25 janvier 2023, le tribunal a rejeté la demande de la communauté tendant à ce que le contrat de bail soit déclaré inexistant, a prononcé sa nullité, et a condamné la communauté à verser à la société Cardinal Investissement venant aux droits de la SCCV Le Galilée la somme de 69.600 euros à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens et a rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Concernant la demande relative à l'inexistence alléguée du contrat, le tribunal a retenu que l'éventuelle incompétence du président de la communauté pour signer le contrat était sanctionnée, non par le constat de l'inexistence du contrat, mais par sa nullité.
Concernant la demande subsidiaire de nullité du contrat, le tribunal a déduit des éléments du débat que le contrat de bail n'avait pas été signé le 27 mars 2014, mais le premier avril 2014, date à laquelle M. [G] n'avait plus compétence pour engager la communauté. Le tribunal a donc prononcé la nullité du contrat de bail.
Concernant la demande d'indemnisation présentée par la société Cardinal Investissement, le tribunal a considéré que le préjudice de 69.600 euros était établi par le fait qu'elle avait dû verser une indemnité d'éviction à l'occupant d'un étage de l'immeuble [Adresse 3] dans le but de le libérer pour le mettre à la disposition de la communauté.
Le 13 mars 2023, la SAS Cardinal Investissement venant aux droits de « la société Le Galilée » et la SNC [Localité 2] Galilée ont relevé appel du jugement.
Le 08 février 2023, la SNC [Localité 2] Galilée a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer sur ses demandes reconventionnelles en paiement.
Par jugement du 05 juillet 2023, le tribunal statuant sur la requête en omission de statuer a complété le jugement du 25 janvier 2023, en déboutant la SNC [Localité 2] Galilée de sa demande de condamnation de la communauté à lui verser la somme de 2.081.157,11 euros en exécution du contrat et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 04 août 2023, la SAS Cardinal Investissement et la SNC [Localité 2] Galilée ont relevé appel du jugement.
Par décision du 19 septembre 2023, les deux procédures d'appel ont été jointes.
Par leurs dernières conclusions notifiées le 04 décembre 2023, la SAS Cardinal Promotion (anciennement Cardinal Investissement) venant aux droits de la SCCV Le Galilée et la SNC [Localité 2] Galilée présentent les demandes suivantes à la cour :
- Pour la société Cardinal Promotion, réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de bail, rejeter les demandes de la communauté, et statuer comme suit :
* constater la validité du contrat de bail du 27 mars 2014 et l'inexécution du paiement des loyers par la communauté,
* condamner cette dernière à lui payer la somme de 69.600 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile,
* ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt.
- Pour la SNC [Localité 2] Galilée, en l'absence de réponse du tribunal à ses demandes, rejeter les demandes de la communauté et statuer comme suit :
* constater la validité du contrat de bail du 27 mars 2014 et l'inexécution du paiement des loyers par la communauté,
* condamner cette dernière à lui payer la somme de 2.081.157,11 euros, à parfaire à la date de l'arrêt, en exécution du contrat de bail et à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile,
* ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt.
Par ses dernières conclusions du 12 septembre 2023, la communauté d'agglomération [Localité 4] Agglo présente les demandes suivantes à la cour :
- confirmer les deux jugements en ce qu'ils ont déclaré recevable son action à l'encontre de la société Cardinal Investissement, prononcé la nullité du contrat de bail conclu le 1er avril 2014 avec la SCCV Le Galilée, et débouté la SNC [Localité 2] Galilée de sa demande de condamnation à lui verser la somme de 2.081.157,11 euros en exécution du contrat de bail et à titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- réformer les deux jugements en ce qu'ils ont rejeté sa demande tendant à ce que le contrat de bail soit jugé inexistant et sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'ont condamné à verser à la société Cardinal Investissement la somme de 69.600 euros à titre de dommages et intérêts, et a condamné chaque partie à conserver la charge de ses dépens,
et statuer à nouveau comme suit :
* à titre principal, prononcer l'inexistence du contrat en l'absence de consentement de sa part,
* à titre subsidiaire, dire et juger nul de nullité absolue le bail civil daté du 27 mars 2014 et prononcer sa nullité,
* à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que le bail n'est pas entré en vigueur, qu'elle ne doit donc aucune somme aux appelantes,
* en tout état de cause, rejeter l'intégralité des demandes des appelantes, et les condamner à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience du 05 février 2026.
Par arrêt avant dire droit du 10 septembre 2026, la cour a statué comme suit :
- Ordonne la réouverture des débats,
- Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes,
- Invite les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, et en particulier sur la formulation de la question,
- Renvoie l'affaire à l'audience du 07 octobre 2026,
- Ordonne la clôture des débats à effet au 06 octobre 2026.
Par conclusions du 29 septembre 2026 après réouverture des débats, la société Cardinal Investissement ne se prononce pas sur la possibilité de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, et réitère sa demande de réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de bail.
Par les motifs de ses observations, la société soutient qu'il n'y a pas lieu à saisine de la juridiction administrative dès lors que l'acte administratif est clair et précis, et que la juridiction judiciaire peut se borner à en faire application sans l'interpréter.
Elle soutient que les questions que la cour envisage de soumettre à la juridiction administrative ne soulèvent pas une difficulté sérieuse relevant de la compétence exclusive de cette dernière, en ce que la délibération du 11 janvier 2014 du conseil communautaire habilitant le président à signer le contrat est claire et régulière, et que le président était tenu légalement de l'exécuter, ce qu'il a fait le 27 mars 2014, d'autant qu'elle lui a été déléguée afin d'assurer la gestion courante et la continuité du service public jusqu'au renouvellement du conseil communautaire. Elle ajoute que la décision du 27 mars 2014 du président autorisant la signature est superfétatoire au regard de l'autorisation donnée par le conseil le 11 janvier 2014.
Elle soutient en effet que la communauté a été engagée par la signature du président du 27 mars 2014, régulière comme conforme à la décision du conseil du 11 janvier 2014, et intervenue pendant la durée de la délégation consentie par cette décision, jusqu'au remplacement du président par son successeur le 26 avril 2014, date de l'installation du conseil renouvelé.
Elle rappelle que les affaires courantes sont définies par le juge administratif comme les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public ou en cas d'urgence.
Par conclusions du 05 octobre 2026 après réouverture des débats, la communauté d'agglomération [Localité 4] Agglo soutient qu'il n'y a pas lieu à transmission d'une question préjudicielle à la juridiction administrative, et demande à la cour de poursuivre l'examen de l'affaire.
A l'appui de son avis, elle soutient que les éléments du dossier permettent d'affirmer que la décision d'autorisation de signer le bail et le bail lui-même ont été signés le premier avril 2014, qu'il ne s'agit pas de décisions relevant de la gestion des affaires courantes, eu égard à l'absence d'urgence et à l'importance de l'engagement, et que la jurisprudence administrative est constante en la matière et permet de déclarer l'incompétence du signataire de ces décisions signées le surlendemain du second tour.
A l'audience de renvoi du 07 octobre 2026, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la question préjudicielle
Au regard des observations et explications des parties présentées suite à l'arrêt avant dire droit, la cour considère être en mesure de statuer immédiatement, sans donner suite à la possibilité envisagée de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle.
Sur les demandes relatives à l'existence et à la régularité du contrat
Il ressort des débats et des pièces produites que, par une délibération du 11 janvier 2014, portant la mention « certifiée exécutoire par le président compte tenu de la réception en préfecture le 17 janvier 2014 et de la publication le 17 janvier 2014 », le conseil communautaire a expressément donné délégation au président pour exercer des attributions dont la liste est précisée, « afin de simplifier les procédures de décision et d'assurer la gestion courante et la continuité du service public, ['] à titre provisoire jusqu'au renouvellement du conseil communautaire suivant les élections municipales générales de mars 2014 ».
La délibération vise en particulier, au titre des attributions ainsi déléguées au président, des attributions du conseil en matière d'urbanisme et de gestion du patrimoine, dont « la conclusion et la révision du louage des choses (location de patrimoine et/ou prise en location de biens) pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Il est constant que M. [G] exerçait les fonctions de président du conseil communautaire à la date de la délibération du 11 janvier 2014.
Il est constant que les conseils municipaux des communes constituant la communauté d'agglomération ont été renouvelés par les élections municipales des 23 et 30 mars 2014.
Il n'est pas contesté que M. [G] a occupé les fonctions de président du conseil communautaire jusqu'à l'élection de son successeur M. [J] le 26 avril 2014, étant rappelé qu'il découle des articles L.5211-6 et L.5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le mandat des conseillers communautaires délégués des communes composant la communauté d'agglomération expire lors de l'installation de l'organe délibérant de cette dernière suivant le renouvellement général des conseils municipaux, et que le président du conseil communautaire est élu lors de sa première réunion, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
Il y a donc lieu d'examiner la contestation soulevée par la communauté quant à la date réelle de l'autorisation du président autorisant la signature du contrat et du contrat lui-même, décisions datées du 27 mars 2014.
Il est en tout état de cause constant que la décision autorisant la signature n'a été transmise au préfet pour contrôle de légalité que le premier avril 2014.
La bailleresse soutient que la date de transmission de la décision au contrôle de légalité est inopérante, en ce qu'il s'agit d'une décision superfétatoire du président, qui pouvait et devait conclure le bail en exécution de la décision du 11 janvier 2014, sans nécessité d'autre autorisation.
La communauté conteste cette analyse, soutenant que, en l'absence d'une délibération spéciale du conseil consentant expressément à la conclusion du contrat de bail critiqué, et précisant en particulier son objet et son prix, la délégation générale donnée au président du conseil ne l'autorisait pas à conclure un tel contrat en l'absence d'une décision devenue exécutoire selon les modalités prévues par l'article L.5211-2 du CGCT (relatif aux intercommunalités et renvoyant aux dispositions régissant les communes dont les articles L.2122-1 et suivants concernant les pouvoirs du maire et des adjoints).
La communauté soutient que la décision datée du 27 mars 2014 n'a donc pu devenir exécutoire avant d'être transmise au contrôle de légalité, ce qui n'a été fait que le premier avril 2014, en conséquence de quoi le bail n'a pu être conclu avant cette date et est donc inexistant, ou subsidiairement entaché de nullité.
Réponse de la cour :
Contrairement à ce que soutient la bailleresse, le conseil communautaire, par sa délibération du 11 janvier 2014, n'a aucunement donné à son président délégation expresse de signer le bail critiqué en en approuvant la teneur et le coût, mais s'est borné à lui donner une délégation générale concernant la conclusion de baux, ne visant aucunement le local en question, ni les conditions du bail, en particulier sa durée et son coût.
Il s'en déduit, comme le soutient la communauté, que, le président n'ayant donc pas reçu de délégation spécifique pour signer spécialement le contrat de bail critiqué, la conclusion de ce bail, engageant la collectivité, était donc soumise, soit à autorisation préalable donnée par le conseil, ce qui n'a pas été le cas, soit à décision du président sur délégation, ce qui a été le cas.
Contrairement à ce que soutient la bailleresse, la décision en question du président ne présentait donc aucun caractère superfétatoire.
Comme le soutient la communauté de communes, il ressort des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, applicables aux établissements de coopération intercommunale, que la décision en question, prise par le président du conseil sur délégation de ce dernier en matière de louage de choses, était soumise aux mêmes règles qu'une délibération du conseil, s'agissant en particulier des articles L.2131-1 et suivants relatifs aux actes des autorités communales et aux actions contentieuses.
Il s'en déduit que la décision du président datée du 27 mars 2014, autorisant la conclusion du bail, n'a donc pu acquérir de caractère exécutoire avant le premier avril 2014, date de sa transmission au préfet, ce dont il se déduit que le bail critiqué, daté du 27 mars 2014, a été signé par le président alors qu'il n'était pas autorisé à le faire.
Ensuite, comme le soutient la communauté, la conclusion d'un bail civil engageant la collectivité pour une durée de neuf ans et pour un loyer annuel de 553.885 euros hors taxes ne peut d'évidence être considérée comme un acte de gestion des affaires courantes ou un acte commandé par une urgence impérieuse ou un péril immédiat imposant une décision immédiate.
Il se déduit de l'ensemble de ces circonstances, comme l'a retenu le tribunal, que le contrat daté du 27 mars 2014 n'est pas dénué d'existence comme le soutient à titre principal la communauté et comme le conteste la bailleresse, en ce que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une collectivité locale est sanctionnée, non par l'inexistence de l'acte, mais par la nullité absolue (Com. 06 mars 2019 n°16-25.117), pour avoir en l'occurrence été signé par une autorité dénuée du pouvoir de contracter, en l'absence d'autorisation régulière de l'organe délibérant ou de son délégué.
Il s'en déduit, comme l'a retenu le tribunal et comme le soutient à titre subsidiaire la communauté, que le contrat est pour ces motifs entaché de nullité. En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la communauté visant à voir juger inexistant le contrat et en a prononcé la nullité, et a débouté la SNC [Localité 2] Galilée de sa demande de condamnation de la communauté à lui verser la somme de 2.081.157,11 euros en exécution du contrat de bail et à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes d'indemnisation
Le tribunal, pour condamner la communauté à verser à SAS Cardinal Investissement la somme de 69.600 euros, a considéré que cette dernière subissait un préjudice égal à cette somme, qu'elle affirme avoir été contrainte de verser à titre d'indemnité d'éviction à une société qui occupait une partie des locaux qui devaient être donnés à bail par le contrat ensuite annulé, afin de les libérer. Le tribunal a considéré que la SAS subissait un préjudice en ayant exposé cette somme de manière devenue inutile du fait de la communauté.
La communauté, à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement sur ce point, affirme que le tribunal s'est borné à statuer au vu d'un tableau produit par la demanderesse, et soutient que le préjudice allégué n'est démontré par aucun élément. Elle soutient que, à supposer la dépense démontrée, elle s'analyse comme un investissement de la bailleresse dans le cadre de sa recherche de locataires, et qu'elle aurait été engagée en toute hypothèse.
La bailleresse, à l'appui de sa demande subsidiaire de confirmation du jugement sur ce point, ne développe aucune argumentation.
Réponse de la cour :
Comme le soutient la communauté, la SAS ne produit aucune pièce confirmant la teneur du tableau établi par ses soins qu'elle produit (sa pièce 33) et ne justifie donc pas du préjudice allégué. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la communauté à lui payer la somme de 69.600 euros à ce titre.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a dit que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens. Le jugement étant confirmé sur le principal et infirmé sur un point annexe, sera confirmé en ce qui concerne les dépens. Les appelantes, parties perdantes en appel, supporteront les entiers dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur l'application de ce texte. Les appelantes supportant les entiers dépens, seront en conséquence déboutées de leurs demandes présentées sur le fondement de ce texte. La communauté ayant exposé des frais pour se défendre, il est équitable que les appelantes soient condamnées ensemble à lui payer la somme de 5.000 euros sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Déclare recevable l'appel relevé à l'encontre du jugement prononcé le 25 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 15-12920, rectifié par jugement prononcé le 05 juillet 2023 sous le n°RG 23-2696,
- Confirme le jugement rectifié en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné la communauté d'agglomération [Localité 4] Sud Rhône-Alpes Agglo à verser à la société Cardinal Investissement venant aux droits de la SCCV Le Galilée la somme de 69.600 euros à titre de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :
- Déboute la SAS Cardinal Investissement devenue Cardinal Promotion, venant aux droits de la SCCV Le Galilée, et la SNC [Localité 2] Galilée, de l'ensemble de leurs demandes, dont la demande de dommages et intérêts susvisée et les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la SAS Cardinal Investissement devenue Cardinal Promotion, venant aux droits de la SCCV Le Galilée, et la SNC [Localité 2] Galilée, aux dépens d'appel,
- Autorise la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit & Associés à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- Condamne la SAS Cardinal Investissement devenue Cardinal Promotion, venant aux droits de la SCCV Le Galilée, et la SNC [Localité 2] Galilée, à payer à la communauté d'agglomération [Localité 4] Agglo la somme de 5.000 euros au total sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 29 octobre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet