Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/00226 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHXB
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/00131
DU : 03 Juin 2026
S.A. PROMOLOGIS
C/
[O] [I]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 03 Juin 2026, le Tribunal de proximité de Muret,
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e) au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [O] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 2 février 2015, la SA PROMOLOGIS donnait à bail à Monsieur [O] [I] un logement situé au [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS faisait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 février 2025.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [O] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 21 mai 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.
Après un renvoi, l'affaire était entendue à l'audience du 3 avril 2026. La SA PROMOLOGIS - représentée par son conseil - reprenait les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [I] et de le condamner au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 905,28€ ( loyer de mars 2026 inclus), d'une indemnité mensuelle d'occupation, de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La SA PROMOLOGIS produisait la décision de la commission de surendettement du 11 septembre 2025 qui déclarait recevable la demande de Monsieur [O] [I] à bénéficier d'une procédure de surendettement. Un redressement personnel sans liquidation judiciaire avait été prononcé le 22 janvier 2026. Aucune contestation n'avait été soulevée. La créance de la SA PROMOLOGIS déclarée dans le cadre de la procédure de surendettement s'établissait à 8 893,92€.
Monsieur [O] [I] était représenté par son conseil. Il confirmait les décisions prises par la commission de surendettement, et ne contestait pas la dette locative actuelle. Il demandait à bénéficier d'un délai pour honorer cette dette, à hauteur de 40€ mensuel.
Le bailleur était favorable à ce délai.
L'affaire était mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute Garonne par la voie électronique le22 mai 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture de l'article 24I ne s'applique pas en l'espèce. En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire, l'intention des parties quant à l'application de la clause résolutoire prévaut, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire. Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 demeuraient applicables.
Par conséquent, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans son ancienne mouture, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .
Le bail conclu le 2 février 2015 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 février 2025, pour la somme en principal de 3 523,53€.
Par ailleurs, une décision de la commission de surendettement statuant le 11 septembre 2025 sur la recevabilité de la demande de Monsieur [O] [I] a été produite.
Conformément à l'article 722-5, al.1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande de surendettement emporte interdiction pour le débiteur de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la date de la décision de la commission de surendettement.
En l'espèce, la décision de recevabilité n'a pas d'effet sur l'acquisition de la clause résolutoire, étant donné qu'elle est postérieure de deux mois de la date du commandement de payer.
Cependant, conformément à l'article 24 (VI et VIII) de la loi du 6 juillet 1989, il convient de prendre en compte la décision de la commission de surendettement sur la suite à donner.
Ainsi, à défaut pour la commission d'avoir statué, au jour de l'audience, sur un moratoire, un plan, des mesures imposées ou un redressement personnel, le juge doit accorder des délais de paiement qui s'imposeront jusqu'à la décision de la commission de surendettement qui prévaudra (1).
Si en revanche, un moratoire a été décidé, une suspension des paiements est acquise pendant cette même durée augmentée de trois mois (2). Si un plan a été mis en place, ce dernier s'impose au juge du contentieux des baux (3). Si un rétablissement personnel sans liquidation a été décidé, les effets de la clause acquisitoire sont suspendus pendant une durée de deux ans (4). Si enfin une contestation sur cette décision a été soulevée, les effets de la clause acquisitoire sont suspendus jusqu'à décision du juge saisi en contestation (5).
En l'espèce, un redressement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcée par la commission de la Banque de France au bénéfice de Monsieur [O] [I].
Par conséquent, il y a lieu de suspendre la clause résolutoire pendant deux ans.
Par conséquent, la demande d'expulsion devient sans objet.
III. SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
La SA PROMOLOGIS produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [I] reste leur devoir, après soustraction de la somme pour laquelle un effacement a été décidé ( 8 893,92€), la somme de 714,96 € ( loyer de mars 2026 inclus).
Monsieur [O] [I] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu'il reconnaît par ailleurs à l'audience.
Monsieur [O] [I] sera condamné à verser à La SA PROMOLOGIS la somme de 714,96€ à titre provisionnel ( loyer de mars 2026 inclus).
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, dispose que:
- "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années"
-"Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés".
- "Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, il a été constaté la reprise des paiements du loyer courant. Monsieur [O] [I] s'engage à honorer sa dette par paiement mensuel de 40€, en sus de son loyer courant.
Le bailleur ne s'oppose pas à cet échéancier.
Il convient d'y faire droit.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [O] [I] , partie perdante, supportera la charge des dépens.
L'équité commande en revanche de ne pas faire droit à la demande formée par au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le souci de concentrer les efforts financiers de Monsieur [O] [I] sur la reprise du paiement des échéances courantes.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 février 2015 entre la SA PROMOLOGIS et Monsieur [O] [I] concernant le logement situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 24 avril 2025;
CONSTATONS la suspension de la clause résolutoire, suite au prononcé d'un redressement personnel par la commission de la Banque de France le 22 janvier 2026;
CONDAMNONS Monsieur [O] [I] à verser à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 714,96€, à titre provisionnel ( loyer de mars 2026 inclus);
AUTORISONS Monsieur [O] [I] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 17 mensualités de 40€, et une 18ème qui soldera le reliquat de la dette;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que toute mensualité impayée justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; DEBOUTONS La SA PROMOLOGIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Monsieur [O] [I] aux dépens;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier, La vice-présidente,
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