Texte intégral
*1DE/06/45/40/83*
Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [W] -SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [X] [V] -SAS à associé unique GREEN CONSULTING INNOVATION -Sigle : GCI -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 septembre 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025058121 P.C. : P202402130
SAS à associé unique GREEN CONSULTING INNOVATION -Sigle : GCI Enseigne : G.C.I. [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [K] [B] [Z], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, absent,
* SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique GREEN CONSULTING INNOVATION - Sigle : GCI, Par arrêt en date du 11 février 2025, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du 20 juin 2024, et statuant de nouveau a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 3 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 04 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations au cours de la chambre du conseil :
* pas de création d'un nouveau passif.
* Mandataire judiciaire : favorable à un renouvellement de la période d'observation.
* Mme Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique GREEN CONSULTING INNOVATION - Sigle : GCI
[Adresse 1]
Nom commercial : G.C.I.
Enseigne : G.C.I.
Activité : Les activités liées à l'exploitation forestière. Les services tels que l'entretien des forêts, l'inventaire des forêts, le conseil en gestion et administration de la forêt, etc. Les services liés au sciage et au rabotage du bois, hors imprégnation. Les travaux de terrassement. Les travaux de voiries réseaux divers. La location et location bail de machines et équipements pour la construction.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853319424 Etablissement(s) - RCS Saint-Denis de La Réunion
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11/11/2025.
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [W] - [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [X] [V] - [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
e greffier,
Le président,
Signé électroniquement par M. Guillaume Simon.
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