Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet CDG EURL GOUTAIL AVOCAT -Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025076905
Par une requête enregistrée au greffe le 10 septembre 2025 sous le n°2025076905, le requérant, la SA COFICA BAIL expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 29 avril 2025 par la chambre 1-2 sous le numéro RG : 2024042190, dans une instance l'opposant à la SAS ECURIE D'ASYN, est entaché d'une erreur matérielle (article 462 CPC) et demande la rectification de ce jugement.
ENTRE :
SA COFICA BAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 399 181 924
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet CDG EURL GOUTAIL AVOCAT représentée Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat (A0201)
ET :
SAS ECURIE D'ASYN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 850 404 807
Partie défenderesse : comparant par Me Véronique Clavel, avocat (C1008)
Qu'en effet selon COFICA BAIL :
Le tribunal a jugé comme suit :
« Dit la demande de la SA COFICA BAIL régulière, recevable et bien fondée ;
Ordonne à la SAS ECURIE D'ASYN de restituer à la SA COFICA BAIL sous astreinte de 50,00 euros par jours de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement, et ce pendant 90 jours, période à l'issue de laquelle il sera à nouveau statué, le matériel suivant :
Marque : LAND ROVER
Modèle : RANGE ROVER SPORT Type : RANGE ROVER SPORT MARK IX P400E 2.0 L 404CH HSE DYNAMIC - 5P
Immatriculé : [Immatriculation 1]
N° de série : SALWA2BY9MA761995 et à le transporter à ses frais en tout lieu que jugera bon la société COFICA BAIL
* Condamne la SAS ECURIE D'ASYN à payer à la SA COFICA BAIL la somme de
96.461,31€ TTC, portant intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonne l'anatocisme ;
* Ordonne à la SA COFICA BAIL de payer à la SAS ECURIE D'ASYN la valeur vénale du véhicule désigné ci-dessus appréciée au jour de sa restitution ;
Dit qu'il n'y pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, de droit ;
* Déboute la SA COFICA BAIL de ses demandes autres, plus amples et contraires ;
Condamne la SAS ECURIE D'ASYN aux dépens et à payer 1 500,00 euros à la société COFICA BAIL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS ECURIE D'ASYN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. »
COFICA BAIL prétend que, par cette décision, la juridiction saisie a statué ultra petita. En effet, par cette décision, le Tribunal ordonne à la banque de payer une somme à la défenderesse qui n'a pourtant formulé aucune demande.
Les parties ont été convoquées à l'audience collégiale du 3/11/2025 à laquelle seule la partie requérante s'est présentée
Aux audiences en date du 3/11/2025, la société Sa COFICA BAIL demande, compte tenu de ses dernières modifications dont celle actée par un constat d'audience, au tribunal de : - Rectifier le Jugement rendu le 29 avril 2025 ;
* Dire qu'en conséquence :
Au lieu de :
« Ordonne à la SA COFICA BAIL de payer à la SAS ECURIE D'ASYN la valeur vénale du véhicule désigné ci-dessus appréciée au jour de sa restitution »
Il convient de mentionner :
« Dire que la valeur vénale du véhicule désigné ci-dessus appréciée au jour de sa restitution viendra en déduction de la condamnation de la SAS ECURIE D'ASYN au paiement de la somme de 96.461,31 € TTC
Ordonner qu'il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées
A l'audience du 3/11/2025, COFICAL BAIL modifie sa demande par constat d'audience et demande de mentionner « Dire que la valeur vénale du véhicule désigné ci-dessus appréciée au jour de sa restitution, sur la base d'une valeur à dire d'expert indépendant, viendra en déduction de la condamnation de la SAS ECURIE D'ASYN au paiement de la somme de 96.461,31 € TTC
A l'audience en date du 3/11/2025, après avoir entendu COFICA BAIL en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9/12/2025
MOTIFS
En droit :
Selon l'article 463, alinéa 3 du CPC cité par COFICA BAIL « le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, il statue sauf urgence, après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. » En l'espèce :
Le tribunal dit la requête recevable et accepte de : Rectifier le Jugement rendu le 29 avril 2025 ;
* Dire qu'en conséquence :
Au lieu de :
« Ordonne à la SA COFICA BAIL de payer à la SAS ECURIE D'ASYN la valeur vénale du véhicule désigné ci-dessus appréciée au jour de sa restitution »
Il convient de mentionner :
« Dire que la valeur vénale du véhicule désigné ci-dessus appréciée au jour de sa restitution, sur la base d'une valeur à dire d'expert indépendant, viendra en déduction de la condamnation de la SAS ECURIE D'ASYN au paiement de la somme de 96.461,31 € TTC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement du 29/04/2025 opposant la société COFICA BAIL à la société ÉCURIE D'ASYN
Vu la requête du 1/08/2025 visant à une rectification de ce jugement ;
Dit bien fondé(e) en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifie comme suit le jugement entrepris :
Au lieu de :
« Ordonne à la SA COFICA BAIL de payer à la SAS ECURIE D'ASYN la valeur vénale du véhicule désigné ci-dessus appréciée au jour de sa restitution »
Il convient de mentionner :
« Dire que la valeur vénale du véhicule désigné ci-dessus appréciée au jour de sa restitution, sur la base d'une valeur à dire d'expert indépendant, viendra en déduction de la condamnation de la SAS ECURIE D'ASYN au paiement de la somme de 96.461,31 € TTC
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile.
Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire,
Condamne la SA COFICA BAIL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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