Texte intégral
N° RG 24/01533 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FSK6 minute n° 26/315
du 30/07/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
E.U.R.L. [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marc DUPONT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 106
Situation :
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP CDM, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 10
Madame [W] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SCP CDM, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 10
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 18 Mai 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SCP CDM, Me Marc DUPONT, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 30 Juillet 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] et Madame [P] ont fait appel, pour la construction de leur maison d’habitation sise à [Localité 1], à la société [M] concernant le lot maçonnerie.
Cette dernière a établi un devis n° DEV 2022-0123 en date du 1 er juin 2023, sur la base de plans d’architecte et de calculs d’un bureau d’étude.
Ce devis chiffrait le coût de l’intervention à la somme de 112.809 € HT, soit 135.370,8 € TTC.
Le chantier a débuté en juillet 2023 et l’entreprise [M] a édité plusieurs factures au fil du chantier.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la société EURL [M] a fait assigner Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 11.622 euros TTC au titre des factures du 16 et 27 janvier 2024.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, la société EURL [M] demande au tribunal de :
- déclarer recevable et bien fondée l’action de la société [M],
En conséquence,
- condamner Monsieur [X] et Madame [P] à payer à la société [M] la somme de 11 622 € TTC,
- condamner Monsieur [X] et Madame [P] à payer à la société [M] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner Monsieur [X] et Madame [P] à payer à la société [M] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- débouter les consorts [X]/[P] de l’ensemble de leurs demandes.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 mars 2026, Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] demandent au tribunal de :
- débouter la société [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
A titre reconventionnel,
- constater les fautes contractuelles commises par la société [M],
- prononcer aux torts exclusifs de la SARL [M] la résolution du contrat objet du devis n° DEV 2022-0123 conclu avec Monsieur [X] et Madame [P],
- condamner la société [M] à verser à Monsieur [X] et Madame [P] la somme de 15.000 € au titre du préjudice matériel,
- condamner la société [M] à verser à Monsieur [X] et Madame [P] la somme de 16.800 € au titre du préjudice de jouissance,
- condamner la société [M] à verser à Monsieur [X] et Madame [P] la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral,
- condamner la société [M] à verser à Monsieur [X] et Madame [P] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont frais de commissaire de Justice.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 avril 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mai 2026 pour être mise en délibéré à ce jour.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
Sur l’exception d’inexécution soulevée par les maîtres de l’ouvrage et l’action en paiement de la société EURL [M].
Conformément au principe de la force obligatoire des contrats, Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] étaient contractuellement redevables d’un solde de 11.622 euros TTC envers l’EURL [M] conformément au prix convenu d’un commun accord. Bien qu’aux termes de leurs dernières conclusions Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] contestent le montant des factures datées des 16 janvier 2024 et 27 janvier 2024 pour le montant total susvisé, ils ne versent aucun élément au débat permettant de remettre en question le montant des factures litigieuses de sorte que le solde des travaux dû à la société EURL [M] s’établit bien à la somme de 11.622 euros.
Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] mettent en avant l’exception d’inexécution, expliquant que l’entrepreneur n’a pas réalisé les prestations dans des conditions satisfaisantes et s’opposent donc au règlement du solde.
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie à un contrat peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, consacrant ainsi le mécanisme dit « d’exception d’inexécution » en cas de manquement contractuel suffisamment grave d’un cocontractant.
Conformément à l’article 1353 du code civil Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] doivent rapporter la preuve, d’une part, de l’inexécution contractuelle de l’entrepreneur, et, d’autre part, du fait que cette inexécution soit suffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution.
A ce titre, il est constant que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et, qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, dans leurs dernières écritures, Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] font état de nombreux défauts dont ils imputent la responsabilité à l’entrepreneur et notamment: des malfaçons sur le chantier et un abandon de chantier.
Avant la présente procédure, Monsieur [D] [X] avait transmi un courriel à Monsieur [Q] [M] en date du 31 janvier 2024 en indiquant vouloir « fare un tour du chantier afin de valider les travaux » et en relevant que « l’étage n’était toujours pas terminé ».
De même, Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] ont fait établir le 24 février 2024 un constat de commissaire de justice, lequel a mesuré les hauteurs sous poutrelles de la chambre en rez-de-jardin , a relevé que le mur de la pièce du fond en rez-de-jardin était humide et que le muret du balcon/terrasse avait été réalisé par Monsieur [X]. Ils ont également fait établir un constat de commissaire de justice le 24 juillet 2024, lequel a procédé à des mesures au niveau des marches extérieures et interieures, au niveau des pannes de la cuisine et de la chambre 2 et 3, de l’escalier , du balcon/terrasese, de la poutre du rez-de-chaussée, de la porte fenêtre de la chambre à l’étage, du sous-sol, de la pièce arrière du sous-sol, du sous-bassement sortie de garage, de la cuvette et du chemin d’accès.
Si les désordres évoqués par les intéressés sont multiples, force est de relever qu’au soutien de leurs allégations, les défendeurs produisent aux débats essentiellement des échanges courriels entre Monsieur [D] [X] et l’entrepreneur Monsieur [Q] [M] et deux constats de commissaire de justice.
S’agissant d’abord des échanges entre Monsieur [D] [X] et Monsieur [Q] [M] dans lesquels le premier se plaint des prestations réalisées par le second, ils ne sauraient caractériser l’inexécution contractuelle de l’entrepreneur dès lors qu’ils émanent de Monsieur [D] [X] et que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
S’agissant des procès-verbaux de constat de commissaire de justice, ces seules constatations, réalisées non contradictoirement et à la demande des défendeurs, sont insuffisantes à caractériser un manquement contractuel de l’entrepreneur. Force est de relever en effet que le commissaire de justice ne se prononce pas sur l’origine, ni sur l’éventuelle imputabilité des désordres à l’entrepreneur.
S’agissant de l’abandon de chantier, il est constant et non contesté par les parties que les travaux ont débuté len juillet 2023 et il ressort des pièces versées aux débats que ceux-ci étaient toujours en cours d’exécution au 31 janvier 2024 , sans qu’un retard dans l’exécution de ces travaux ne soit imputable à la la société EURL [M] faute de toute pièce utile permettant de retenir cette responsabilité.
A cette date, soit le 31 janvier 2024, la société EURL [M] avait émis deuxfactures et n’avait reçu aucun paiement de la part de Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P].
En s’abstenant de procéder à tout paiement avant le 20 juin 2024 ( date de la sommation de reprendre les travaux) , Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] ont violé délibérément leurs obligations contractuelles, aucune exception d’inexécution ne pouvant couvrir les refus de paiement opposés par elle à la société EURL [M], cette dernière ayant au contraire pu légitimement exciper de l’inexécution de leurs obligations par Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] pour refuser d’achever le chantier confié.
En définitive, pour l’ensemble de ces raisons, il convient de considérer, qu’en l’état de la procédure et des pièces versées aux débats, Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] sont défaillants dans la charge de la preuve et n’apportent pas la preuve d’une inexécution suffisamment grave de l’entrepreneur pour justifier l’exception d’inexécution, et ainsi justifier le fait qu’ils ne règlent pas le solde du marché.
En conséquence, ils seront condamnés à payer à la société EURL [M] le solde de 11.622 euros TTC.
En outre, par voie de conséquence, les demandes indemnitaires formées par Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] au titre du préjudice de jouissance, du préjudice moral et des malfaçons de l’entrepreneur, lesquelles suppose que soit d’abord établie une faute contractuelle – dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce comme indiqué précédemment – seront rejetées.
S’agissant enfin de la demande de dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros de la société EURL [M], force est de constater qu’elle n’est ni fondée en drout, ni justifiée en fait, de sorte qu’elle sera déboutée de cette demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge deMonsieur [D] [X] et Madame [W] [P] , succombant à l’instance.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] seront condamnés à payer à la société [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 2500 euros.
Sur l’exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l' article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, par décision mise à disposition au greffe, en matière civile, contradictoirement et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] à payer à la société EURL [M] la somme de 11.622 euros TTC.
DEBOUTE la société EURL [M] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros.
DEBOUTE Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] de l’ensemble de leurs demandes.
CONDAMNE Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] à payer à la société EURL [M] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [D] [X] et Madame [W] [P] aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-présidente, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, La Juge,
[...] [...]