Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01151 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYM ETRANGER :
M. [O] [S]
né le 30 Septembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DU DOUBS prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 31 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DU DOUBS ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 11h08 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 30 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [O] [S] interjeté par courriel le 02 novembre 2026 à 10h16, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. [O] [S], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision;
- M. LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me IOANNIDOU Aimalia, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;
Me [G] [M] et M. [O] [S], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DU DOUBS, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
M. [O] [S], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête :
M.[S] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur l'absence de perspective d'éloignement
M.[S] indique que son unique rendez-vous consulaire est antérieur à son placement en rétention. De plus, cela n'a pas abouti à son éloignement. Il en va de même avec les diligences de l'administration française. Aussi, il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement dans les trente jours restant.
La préfecture conclut au rejet du moyen en ce que le critère des perspectives d'éloignement est les diligences de l'administration qui sont faites en l'état.
M.[S] rappelle être en France depuis 2003. Il est marié et a trois enfants. Il a été condamné et son passeport est périmé depuis 2025.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat algérien, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que autorités concernées saisies de la demande de délivrance du laissez-passer consulaire n'ont sollicité aucune pièce complémentaire ni n'ont rejeté la demande en suite du rendez-vous consulaire intervenu en juillet 2026. Les conditions de l'article sus visé sont remplies et que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai.
En outre, il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaire.
Il ne peut être reproché à l'administration l'absence de réponse des autorités régulièrement saisies et relancées (dernier courriel en date du 29 octobre 2026), en ce qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte sur les autorités étrangères.
Au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M.[S].
Le moyen est écarté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [O] [S] contre l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 11h08 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 30 novembre 2026 inclus ;
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 novembre 2026 à 11h08;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à Metz, le 03 novembre 2026 à 15h15
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01151 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYM
M. [O] [S] contre M. LE PREFET DU DOUBS
Ordonnnance notifiée le 03 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [O] [S] et son conseil, M. LE PREFET DU DOUBS et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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