Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/09456 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YPY
Minute : 26/81
S.D.C. ALLEE DES LETTRES [Adresse 2]
Représentant : Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567
C/
Monsieur [A] [X]
Exécutoire délivrée le :
à :Maître Romain HAIRON
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Avril 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 05 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “”. [Adresse 3]” sis [Adresse 2], dont les références cadastrales sont C [Cadastre 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET [M] [C] dont le siège social est situé au [Adresse 4]
représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [X]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [A] [X] est propriétaire du lot n°3017 au sein d'un immeuble situé au [Adresse 6], à [Localité 3] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par son syndic, le cabinet [M] [C], a mis en demeure Monsieur [X] [A] de payer la somme de 977,92 euros au titre d’arriéré de charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 7] à Montfermeil (93370), représenté par son syndic, le cabinet [M] [C], a fait assigner Monsieur [A] [X] devant le tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
Condamner Monsieur [A] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » la somme à titre principal de 2.375,96 euros incluant :
1.702,96 euros au titre des charges de copropriété courantes et exceptionnelles impayées arrêtées au 01/04/2025 ;
673,00 euros au titre de frais nécessaires de recouvrement,
Assortir la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [A] [X] d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter :
-la mise en demeure du 9 septembre 2024 sur la somme de 977,92,
-la présente assignation pour le surplus,
Condamner Monsieur [A] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » la somme 2.700,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner Monsieur [A] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » la somme 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue le 5 février 2026.
À l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Il expose que Monsieur [A] [X], propriétaire, d’un lot au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation de Monsieur [X] au paiement de dommages et intérêts.
Monsieur [A] [X] cité par procès-verbal de recherches infructueuses ne comparaît pas, et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :Sur le paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment du procès-verbal de l’assemblée générale du 15 février 2024 approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 01/01/2024 au 31/12/2024 et du 01/01/2025 au 31/12/2025,et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 15 février 2024 indiquant l’absence de contestation du procès-verbal de l’assemblée générale communiqué, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés à Monsieur [A] [X].
Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.
Au regard de ces éléments, il convient de retenir les provisions sur charge pour l’année 2025, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.
Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.
Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 7] à [Localité 3], la somme de 1.702,96 euros au titre d’arriérés de charges de copropriété, arrêtées au 1er avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les frais nécessaires au recouvrement :
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite l’octroi de la somme de 673,00 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
En l’absence de production du justificatif d’envoi de la lettre recommandée du 9 septembre 2024, il convient de déduire son coût et celui du courrier relance du 27 novembre 2024 qui n’est pas justifié.
Il convient également de déduire les frais de « transmission du dossier à avocat et au commissaire de justice » qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles.
Il convient dès lors de rejeter la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [A] [X], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement. copropriétaires, privée de fonds nécessaires à l'entretien de l'immeuble, avec la désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.
Il convient de condamner Monsieur [A] [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 170 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [A] [X] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [A] [X] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 7] à [Localité 3], la somme de 1.702,96 euros au titre d’arriérés de charges de copropriété, arrêtées au 1er avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer au syndicat des copropriétaires syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 7] à [Localité 3] la somme de 170 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer au syndicat des copropriétaires syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 7] à [Localité 3] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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