Texte intégral
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COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
AFFAIRE N° RG 24/08039 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTVR
N° de MINUTE : 26/00527
Chambre 7/Section 2
JUGEMENT COLLÉGIAL DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEURS
Madame [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Yolande KAAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E 1095
C/
DEFENDEURS
Madame [A] [L] épouse [Z]
l’Hôpital Privé du [Localité 4] Galant, [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Philip COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R281
LA S.E.L.A.R.L. RÉANIMATION HPVG
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
INTERVENANTES FORCÉES
LA MACSF ASSURANCES-MUTUELLE ASSURANCES [Localité 7] SANTE FRANCAIS
[Adresse 4]
[Localité 8]/FRANCE
représentée par Me Philip COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R281
LA CPAM DE SEINE [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 10]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente
Assesseurs : Madame Mechtilde CARLIER, Juge
Madame Aliénor CORON, Juge
Assistées aux débats de : Madame Corinne BARBIEUX, Greffière,
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Avril 2026 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle HILPERT, présidente de la formation de jugement, et MM. Madame Mechtilde CARLIER et Madame Aliénor CORON juges, assistées de Mme Madame Corinne BARBIEUX, Greffière.
Mme Christelle HILPERT a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe de la juridiction.
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [X] [J], née en 1969, est témoin de [O]. Sur la base de ses convictions religieuses, elle refuse de consentir à des transfusions de sang dans sa prise en charge médicale.
Elle a pris des directives anticipées en ce sens le 30 janvier 2011 et désigné Monsieur [M] [R] en tant que personne de confiance.
Le 25 août 2019, se plaignant d’une douleur au niveau du thorax accompagnée d’une gêne respiratoire, elle s’est rendue au service des urgences de l’Hôpital privé de l’[Etablissement 1]), à [Localité 11]. Elle y a été hospitalisée le même jour dans le service de médecine.
Son état de santé ne s’améliorant pas, le 29 août 2019, elle a été transférée dans le service de réanimation de l’Hôpital privé du [Localité 4] Galant (HPVG), à [Localité 12], en raison d’une suspicion de syndrome de détresse respiratoire aiguë (SDRA).
Comme précédemment, lors de son arrivée aux urgences de l’HOPEP, elle a indiqué aux professionnels de santé qui l’ont prise en charge sa décision de refuser toute transfusion sanguine et a transmis le document intitulé « Instructions médicales/Directives anticipées », qui a été joint à son dossier médical.
Le 30 août 2019, le syndrome de détresse respiratoire s’est aggravé. Les résultats d’analyse ont fait apparaître une pneumopathie diffuse bilatérale virale avec probable surinfection.
Le même jour, après avoir reçu des explications du docteur [N] sur le risque d’épuisement encouru au regard de ses constantes médicales, Madame [J] a de nouveau réitéré son refus de recevoir une transfusion sanguine. Ce refus a été retranscrit dans son dossier médical en ces termes « patiente refusant catégoriquement la transfusion sanguine ».
Le 31 août, l’équipe médicale, considérant que l’état de santé de Madame [J] s’était encore aggravé, a mis en place une ventilation invasive avec intubation. La patiente a été placée en coma artificiel.
Estimant que le pronostic vital de sa patiente était engagé, et que seule une transfusion sanguine était de nature à la sauver, le docteur [L], en charge du service de réanimation, ayant connaissance des directives anticipées de la patiente, a alors convoqué la personne de confiance pour l’informer de la gravité de la situation et de la nécessité d’une transfusion en urgence.
La personne de confiance, Monsieur [M] [R], a indiqué, malgré les préconisations médicales, ne pas pouvoir donner son accord à une transfusion, dans la mesure où celle-ci était contraire à la volonté de Madame [J].
Après une ultime concertation multidisciplinaire avec d’autres médecins, concluant à la nécessité d’une transfusion en urgence, Monsieur [F], directeur de l’établissement de santé, a pris attache avec Madame [S] [G], substitut du procureur de la République à [Localité 2], qui a donné son accord pour la transfusion à 18H30.
A 22H30, le personnel médical a reçu un fax de Maître Goni, avocat de Madame [J], qui l’a mis en demeure de ne pas procéder à la transfusion.
D’après les comptes rendus médicaux, ce fax a été vu à 23H10 par les praticiens, qui avaient déjà administré deux poches de sang à Madame [J] à compter de 22H25.
Le 1er septembre 2019, les paramètres cliniques de Madame [J], bien que toujours précaires, ont commencé à s’améliorer, conduisant au sevrage de la sédation et de la ventilation à partir du 3 septembre.
Le 4 septembre, la patiente a été extubée avec poursuite de l’oxygénothérapie.
Le 5 septembre, le docteur [E] a informé Madame [J] de la réalisation de la transfusion compte tenu de la détresse vitale présentée.
Le 16 septembre, Madame [J] a été transférée en service de médecine pour la poursuite de la prise en charge. Son état de santé a continué de s’améliorer jusqu’à son retour à domicile dix jours plus tard, le 25 septembre 2019.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, Madame [J] a assigné le docteur [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Le 1er août 2024, elle a également assigné la SELARL Réanimation HPVG dont Madame [A] [L] est l’un des gérants en exercice.
Le 26 août 2025, elle a assigné en intervention forcée la Mutuelle assurances [Localité 7] santé français – MACSF, assureur du docteur [L].
Le 5 novembre 2025, elle a procédé à la mise en cause de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-[Localité 13] afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun et lui soit opposable.
Assignée à étude, la SELARL Réanimation HPVG n’a pas constitué avocat.
Assignée à personne morale, la CPAM a fait parvenir un courrier pour indiquer qu’elle n’entendait pas intervenir à la procédure.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le26 février 2026, Madame [J] demande au tribunal de :
- condamner solidairement le docteur [A] [L], la MACSF ASSURANCES – MUTUELLE ASSURANCES [Localité 7] SANTE FRANÇAIS et la SELARL RÉANIMATION HPVG à lui payer la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
- condamner solidairement le docteur [A] [L], la MACSFASSURANCES – MUTUELLE ASSURANCES [Localité 7] SANTE FRANÇAIS et la SELARL RÉANIMATION HPVG à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement le docteur [A] [L], la MACSF ASSURANCES – MUTUELLE ASSURANCES [Localité 7] SANTE FRANÇAIS et la SELARL RÉANIMATION HPVG au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Me Yolande Kaam en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Madame [J] expose que le docteur [L] ainsi que les équipes médicales de la SELARL Réanimation HPVG ont commis une faute en lui administrant des produits sanguins malgré son refus ; que leur responsabilité doit être engagée sur le fondement de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, dans la mesure où cette faute lui a causé un préjudice direct et certain.
Elle soutient que le comportement des défendeurs est fautif car il contrevient tant aux règles nationales, qu’aux règles internationales et européennes, qui fixent le principe du consentement aux soins, y compris en cas de risque vital.
Elle expose que les articles L1111-4 et L. 1111-11 du code de la santé publique, et à titre subsidiaire les obligations déontologiques du médecin, édictent le principe selon lequel toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ; que même en cas de risque vital, le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne, qui a réitéré son refus de soins dans un délai raisonnable après avoir été informée des conséquences de son choix et de sa gravité.
Elle ajoute que l’administration de transfusions sanguines contre la volonté du demandeur constitue une violation de ses droits protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme, en particulier son droit au respect de la vie privée, sa liberté de conscience et de religion, ainsi qu’un traitement inhumain et dégradant.
Elle expose que dans un arrêt du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat, dans un cas d’espèce similaire, a confirmé le principe du consentement aux soins et a précisé que la transfusion immédiate, indispensable et proportionnée à la survie du patient ne constituait pas une faute pour le médecin uniquement dans l’hypothèse d’une complication fulgurante, exceptionnelle et non anticipée, qui a placé brusquement le patient dans une situation d’urgence vitale mettant sa vie en péril et qu’il n’avait pas envisagée.
Au cas contraire, si le patient, conscient et informé des conséquences de son refus de traitement et notamment du risque de décès, réitère de manière catégorique son refus, la transfusion imposée malgré ce refus est fautive, même si le médecin invoque une urgence vitale.
En l’espèce, elle estime que :
- elle a réitéré son refus de toute transfussion le 30 août, dans un délai raisonnable, après avoir été informée des risques d’un défaut de transfusion sur sa santé,
- le médecin ne démontre pas qu’une complication insurmontable et imprévisible serait survenue entre le 30 août, date de la réitération de son refus de transfusion devant le Docteur [N], et le 31 août, date de la transfusion ; au contraire, elle estime qu’avant l’administration des poches de sang, son état s’était a minima stabilisé.
Elle en conclut que le médecin a commis une faute en la transfusant en dépit de son refus réitéré et éclairé quant à ses conséquences, et que cette faute lui a causé un préjudice moral très important, dans la mesure où elle a perçu la transfusion comme une profanation de son corps témoignant d’un certain paternalisme médical à son égard, qui a heurté de plein fouet ses croyances en tant que Témoin de [O]. Elle souligne qu’elle a développé un stress post traumatique très important et des troubles anxio-dépressifs.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 20 février 2026 , le docteur [A] [L] et la MACSF ASSURANCES – MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS demandent au tribunal de :
- débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes,
- la condamner à payer au docteur [A] [L] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux dépens.
Ils rappellent qu’en vertu des articles L.1111-11 et suivants du code de santé publique et de la Convention européenne des droits de l’Homme le consentement à un traitement médical est effectivement une liberté fondamentale mais qu’il n’est pas porté atteinte à cette liberté si un traitement est entrepris en raison d’une urgence vitale et sans qu’il ne soit possible pour le patient de manifester sa volonté ou de réitérer celle-ci dans un délai raisonnable.
Ils ajoutent que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, une balance des intérêts doit être effectuée entre le droit à la vie et le droit à la vie privée, tous deux protégés par la Convention, mais que s’il existe un doute sur la volonté du patient, c’est le droit à la vie qui doit primer.
Ils précisent que l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2025 a précisément écarté la condamnation d’un établissement de santé ayant transfusé un témoin de [O] dans une situation d’urgence vitale.
En l’espèce, ils estiment :
- que les deux transfusions salvatrices étaient indispensables, proportionnées à l’état de santé de la patiente et sans contradiction avec le refus de transfusion manifesté par cette dernière, qui n’était pas en mesure de réitérer son refus dans un délai raisonnable au regard de la survenue d’un enjeu vital imminent,
- qu’il existait un doute sur le fait de savoir si Madame [J] aurait réitéré son refus de transfusion en cas de risque de mort imminente,
- qu’une une urgence médicale était apparue entre le refus de tranfusion manifesté le 30 août et les transfusions effectuées le 31 août.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 avril 2026.
Madame Christelle HILPERT, première vice-présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
MOTIVATION
Selon l’article L 1142-1 du code de la santé publique, “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute”.
En vertu des dispositions de l’article L1111-4 du même code, dans sa version applicable au litige, “ Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.”
En vertu des dispositions de l’article L1111-11 du même code, dans sa version applicable litige, “Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.”
En l’état de la jurisprudence, notamment un arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2025 (n°469793, publié au recueil Lebon) rendu au visa des articles susvisés, ainsi que de la Cour européenne des droits de l’Homme ( arrêt [Adresse 6] c/Espagne du 17 septembre 2024) le refus éclairé d’une transfusion sanguine par une personne majeure, consciente et capable, qui peut être mentionné dans ses directives anticipées, s’impose au médecin.
Toutefois, en cas d’urgence vitale non prévisible au moment où le refus a été exprimé et de dégradation telle de l’état de santé du patient que seule une transfusion immédiate est susceptible de lui sauver la vie, le médecin ne commet pas de faute s’il effectue une transfusion, dans le cas où le patient est hors d’état de manifester sa volonté, dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité d’établir que le refus d’un traitement médical vital correspond bien à la volonté du patient.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Madame [J] a rédigé le 30 janvier 2011 des directives anticipées, alors qu’elle était en bonne santé. Elle y indique qu’elle refuse toute transfusion de sang total et précise: “ je ne veux pas qu’on prolonge ma vie si, à un degré raisonnable de certitude, les médecins jugent mon état désespéré”. Elle désigne Monsieur [M] [R] en tant que personne de confiance.
Le 29 août 2019, Madame [J] a été transférée dans le service de réanimation de l’Hôpital privé du [Localité 4] Galant (HPVG), à [Localité 12], en raison d’une suspicion de syndrome de détresse respiratoire aiguë (SDRA) avec probable surinfection.
Son dossier médical mentionne comme motif d’admission “DRA hypoxique” et comme mode de vie “ témoin [O] ! ”.
Le compte-rendu d’hospitalisation mentionne qu’après son arrivée en réanimation, l’évolution de l’état de santé de Madame [J] dans le service a été défavorable, malgré une oxygénothérapie à haut débit et une antibiothérapie.
Le 30 août, après avoir reçu des explications du docteur [N] au regard de ses constantes médicales, Madame [J] a réitéré son refus de recevoir une transfusion sanguine. Les échanges avec le docteur [N] ont été retranscrits par le praticien en ces termes :
« Aggravation des échanges gazeux (…) (risque d’épuisement expliqué à la patiente) (…) Donc : tableau de SDRA sur PNP bilatérale en aggravation à J4 d’antibio (origine virale ?) [D] à 6,7 g/dl venantaggraver la situation chez une patiente refusant catégoriquement la transfusion sanguine.(…) Sédation / VMC si aggravation et / ou épuisement respiratoire ».
Le 31 août, estimant que l’état de santé de Madame [J] s’était aggravé, l’équipe médicale a mis en place dans la matinée une ventilation invasive avec intubation. La patiente a été placée en coma artificiel et en décubitus ventral.
A 18H30, estimant que ces mesures étaient insuffisantes, le docteur [L] a alors convoqué la personne de confiance, pour l’informer de la gravité de la situation et de la nécessité d’une transfusion en urgence. Celle-ci a indiqué ne pas pouvoir donner son accord à une transfusion, dans la mesure où celle-ci était contraire à la volonté de Madame [J].
Après avoir sollicité puis obtenu l’autorisation du parquet de [Localité 2], en réalité sans aucun effet de droit, puis consulté deux autres médecins réanimateurs, les docteurs [E] et [K], et mentionné sur le dossier médical à la suite de leur avis “ indication formelle à la transfusion” le docteur [L] a prescrit deux transfusions, qui ont été effectuées à 20H20 et 23H40.
L’état de santé de Madame [J] s’est ensuite progressivement amélioré, permettant la fin de son intubation et de sa sédation.
Le 5 septembre, le docteur [E] a informé Madame [J] de la réalisation des deux transfusions, avant que son entourage ne le fasse, en ces termes, mentionnés sur le dossier médical « C’est fait ! sans problème car elle n’a pas eu à accepter et que le substitut du procureur a donné son aval».
Force est de constater au vu des éléments susvisés et des mentions portées sur le dossier médical, que le tribunal n’est pas à même d’interpréter, que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer, sans recours à une expertise :
- si le pronostic vital de Madame [J] était engagé le 30 août 2019 quand elle a manifesté son refus de toute transfusion sanguine ; si ce n’est pas le cas, si la dégradation de son état de santé la plaçant en urgence vitale était prévisible,
- si l’état de santé de Madame [J] s’est aggravé de façon imprévisible le 31 août après la mise en place de la ventilation invasive avec intubation et du décubitus ventral, la plaçant en urgence vitale et rendant indispensable une transfusion immédiate.
Il y a lieu par conséquent, conformément aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, d’ordonner d’office une mesure d’expertise dans les termes du dispositif et de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement avant-dire droit au fond,
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
ORDONNE une expertise sur pièces et commet pour y procéder :
M. [I] [B]
expert près la cour d'appel de Douai
demeurant CH [Localité 14], Service de Réanimation,
[Adresse 7]
[Localité 15]
[Courriel 1]
Lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1. Se faire communiquer par les parties ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’hospitalisation de Madame [X] [J] entre le 25 août et le 25 septembre 2019, à l’Hôpital privé de l’[Etablissement 1]) à [Localité 11] puis à l’Hôpital privé du [Localité 4] Galant (HPVG) à [Localité 12], ainsi que tous documents relatifs à ses antécédents médicaux en lien avec ces hospitalisations,
2. Fournir le maximum de renseignements sur l’état de santé de la victime avant et au moment de son hospitalisation ;
3. À partir des documents fournis,
- reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la procédure ;
- déterminer l’état de santé de la partie demanderesse avant les actes critiqués ;
- préciser la nature de la pathologie ayant motivé les interventions en cause, en décrire l’évolution ;
- décrire les soins et actes pratiqués, préciser par qui ils l'ont été et comment ils se sont déroulés;
- fournir, au vu des pièces respectivement produites et des informations recueillies auprès des parties, tous les éléments permettant au tribunal de déterminer :
si le pronostic vital de Madame [J] était engagé le 30 août 2019 quand elle a manifesté son refus de toute transfusion sanguine ; si ce n’est pas le cas, si la dégradation de son état de santé la plaçant en urgence vitale était prévisible,si l’état de santé de Madame [J] s’est aggravé de façon imprévisible le 31 août après la mise en place de la ventilation invasive avec intubation et du décubitus ventral, la plaçant en urgence vitale et rendant indispensable une transfusion immédiate. - dire si les transfusions pratiquées étaient pleinement justifiées et proportionnées à l’état de santé de l’intéressée,
Dit que pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, et devra ainsi :
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission sans que puisse lui être opposé le secret médical ;
- pourra s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties ;
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
Dit que l'expert s'asssurera de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;
Dit que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif;
Disons que l'expert sera dispensé de convoquer les parties mais devra les tenir informées de ses opérations et respecter le principe du contradictoire ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de leurs opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse dans un délai de 5 semaines à compter de sa transmission ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées le cas échéant aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le cas échéant le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise et la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'expert déposera son rapport définitif en original au greffe de la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny avant le 10 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, et en adressera copie aux parties ;
Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [X] [J] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bobigny avant le 10 septembre 2026, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons qu'en cas de difficulté, il devra en être référé au juge de la mise en état de la deuxième section de la 7ème chambre du tribunal, en charge de suivre la mission d’expertise ;
RESERVE les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du :
1er octobre 2026 à 11h00
Chambre de Conseil n°1 au 5ème étage
IMMEUBLE L'EUROPEEN-HALL-A
[Adresse 8]
[Localité 16]
pour vérification du versement de la consignation.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT