Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/02509 - N° Portalis DB3U-W-B7H-ND5G
AFFAIRE : [N] [U] [E] épouse [H] [X] [K]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS :18 Juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026, lequel a été prorogé au 04 Sepetmbre 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [N] [U] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (SENEGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Muriel DE WINNE, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, Vestiaire : 68
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/8192 du 24/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Nancy FAUCHART, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, Vestiaire : 138
1 grosse à Madame [N] [U] [E] le
1 grosse à Monsieur [X] [K] le
1 ccc à le Me Muriel DE WINNE
1 ccc à le Me Nancy FAUCHART
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’ordonnance de non conciliation rendue le 03 février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu l’assignation en divorce du 3 mai 2023 ;
Vu l’ordonnance d’incident rendue le 13 mai 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [K] de sa demande d’injonction de pièces ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au prononcé du divorce, à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents ;
DIT que le juge français est compétent et la loi sénégalaise applicable aux demandes relatives au régime matrimonial des époux sur la période du 10 juillet 1995 jusqu’au jour effectif de la fixation de leur résidence habituelle commune en [Etablissement 1] ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au régime matrimonial des époux à compter de la fixation de leur résidence habituelle commune en [Etablissement 1] à ce jour ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil de :
Madame [N] [U] [E]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Sénégal)
et de Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 5] (Sénégal) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 29 avril 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial présentées par Madame [V] [E] ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;
CONDAMNE Monsieur [X] [K] à verser à Madame [N] [E] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 30.000 euros (TRENTE-MILLE EUROS) ;
Sur les enfants
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence habituelle et aux droits de visite et d’hébergement du père, concernant l’enfant [W] ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’enfant mineure [O] [K], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] (Val d’Oise) ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l'enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l'enfant et de préserver les relations de l'enfant avec chaque parent ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;
MAINTIENT ET FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure [O] au domicile de Monsieur [X] [K] ;
MAINTIENT ET FIXE les droits de visite et d’hébergement de Madame [N] [E] à l'égard de l’enfant mineure selon les modalités suivantes en cas de désaccord :
En période scolaire : les semaines paires, du mardi soir sortie d’école au mercredi 18h, ainsi que les fins de semaines impaires, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin retour en classes,
Pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié des petites et grandes vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
DIT qu'il appartient au parent titulaire du droit d'accueil ou à tout tiers digne de confiance qu’il aura désigné de venir chercher et de raccompagner les enfants à l’établissement scolaire ou au domicile de l'autre parent lors de l'exercice de ses droits d'accueil,
DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,
DIT que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine,
DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, elle sera présumée y avoir renoncé pour toute la période considérée,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,
DIT que les petites vacances s’entendent du vendredi sortie des classes au samedi suivant à 18h puis du samedi 18h au dimanche suivant à 18h, et que la moitié des grandes vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,
DIT que, par dérogation à cette répartition les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père de 10 heures à 18 heures ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende,
MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Madame [N] [E], à l’entretien et l’éducation des enfants [W] [K] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 6] (Val d’Oise) et [O] [K], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] (Val d’Oise) à 50 euros (CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant soit, soit la somme totale de 100 euros (CENT EUROS) outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci ;
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [W] [K] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 6] (Val d’Oise) et [O] [K], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] (Val d’Oise), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [X] [K],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Madame [N] [E] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Monsieur [X] [K], parent créancier,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que Madame [N] [E] sera tenue aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions légales applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus;
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 3], le 4 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment