Texte intégral
53B Minute N°
N° RG 24/00862 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GR67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [V] [B]
DEMANDERESSE
S.A. EOS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Stéphanie DUBIN, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Gbati FARE, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 13 juillet 2022, la société [Adresse 3] a accordé à Monsieur [W] [F] un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 3000€, le taux annuel effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant du crédit utilisé : soit 21,10% jusqu'à 3000€.
En cas d'utilisation de la totalité du crédit consenti, les conditions de remboursement contractuellement établies étaient un remboursement au taux débiteur de 19,15€ pour 35 mensualités à hauteur de 111€, suivies d'une dernière mensualité à hauteur de 74,38€.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société CARREFOUR BANQUE ET ASSURANCE a, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception réceptionnée le13 avril 2023, prononcé la déchéance du terme et mis Monsieur [W] [F] en demeure de lui régler l'intégralité des sommes restant dues.
La société [Adresse 3] a cédé sa créance à la société de recouvrement EOS FRANCE, par acte du 19 mai 2023, notifiée par courrier du même jour au débiteur.
Par exploit de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la société EOS FRANCE a fait assigner Monsieur [W] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de la présente juridiction afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
• 4543,93€ suivant contrat de crédit n°51254806152100, assortis des intérêts de retard au taux contractuel de 9,96% à compter de la date du courrier de mise en demeure du 08 avril 2023, jusqu'au parfait paiement ;
• les dépens ;
• 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux audiences du 11 avril 2025 et du 17 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a renvoyé le dossier à la demande des parties.
A l'audience du 20 février 2026, le juge des contentieux de la protection a retenu le dossier.
La société EOS FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses prétentions, et sollicité en outre la capitalisation des intérêts.
Monsieur [W] [F] a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de l'intégralité des prétentions de la demanderesse, à titre subsidiaire qu'il soit statué "ce que de droit sur la demande de condamnation" présentée en demande, et en tout état de cause à ce que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 29 mai 2026 afin que les parties présentent leurs observations sur le moyen soulevé d'office de la forclusion au titre, non du premier incident de paiement au 4 octobre 2022, mais du dépassement du montant maximal du crédit autorisé à cette même date, conformément à l'article R 312-35 du code de la consommation.
A cette nouvelle audience, la société EOS FRANCE, représentée par son conseil, a réitéré ses prétentions.
Il sera renvoyé à ses conclusions écrites régulièrement déposées à l'audience pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [F], représenté par son avocat, s'en est remis à Justice sur le moyen soulevé d'office par la juridiction.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 16 octobre 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Ce même article dispose que dans le cadre d'un crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti fixe également un point de départ du délai biennal de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée tardivement.
En effet, l'historique d'activité du compte indique que la période d'octobre 2022 s'ouvre avec un capital restant dû à hauteur de 2996,66€, après utilisation à plusieurs reprises de la réserve par le débiteur au cours du mois de septembre 2022.
Les utilisations successives de cette réserve en octobre 2022 ont conduit à un dépassement de la réserve autorisée par le contrat de prêt renouvelable le 04 octobre 2022, date à laquelle le capital dû s'élevait alors à la somme de 3245,13€.
Par ailleurs, l'examen de l'historique d'activité permet de constater qu'à compter de cette date, le capital restant dû est toujours resté supérieur à la somme de 3000€, montant de la réserve maximale accordée par le prêt souscrit, ce qui permet d'affirmer que le dépassement n'a jamais été régularisé par une restauration ultérieure des fonds ou une augmentation du montant de la réserve disponible par la souscription d'une nouvelle offre de prêt.
Il ressort de ces éléments que l'action en justice devait être introduite avant le 04 octobre 2024.
Or, l'assignation a été signifiée par le commissaire de justice au débiteur le 29 novembre 2024.
En conséquence, la société EOS FRANCE sera dite irrecevable en ses demandes, et condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,
DECLARE la SA EOS FRANCE irrecevable en son action ;
La CONDAMNE aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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