Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMMY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° J202300109
APPELANTE
S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 973 505 357
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, W09, et assistée de Me Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES
S.A.S. LE SEYEC
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de Bourges sous le numéro 317 409 258
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, B0936, et assistée de Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES
S.A. BOUYGUES TELECOM
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 397 480 930
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Pierre-Yves GUERIN de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0029
S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 399 227 354
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Pierre-Yves GUERIN de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0029
Société XL INSURANCE COMPANY SE
aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en la personne de ses représentants légaux et élisant domicile chez sa succursale en France
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Pierre-Yves GUERIN de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0029
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,
- Madame Élodie GUENNEC, Conseillère
-Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat exerçant à titre honoraires des fonctions juridictionnelles.
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Elodie GUENNEC dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Fedex Express (ci-après la société Fedex) à la société Le Seyec, la société Axa Corporate Solutions Assurance (ci-après la société Axa), la société Bouygues Telecom et la société XL Insurance Company (ci-après la société XL Insurance).
2. La société Bouygues Telecom, assurée auprès de la société Axa devenue la société XL Insurance, a confié à la société Fedex le transport d'un lot de 37 colis d'équipements téléphoniques destinés à être livrés à ses établissements d'[Localité 10] et [Localité 11].
3. L'exécution de ce transport s'inscrit dans les termes et conditions d'un contrat cadre de prestations de transport routier régularisé pour une durée indéterminée entre la société Bouygues Telecom et la société Fedex le 24 février 2020.
4. Le 2 mars 2020, la société Fedex a remis à la société Le Seyec, son sous-traitant, la marchandise pour sa livraison à destination finale. La société Le Seyec est un transporteur routier usuellement mandaté par la société Fedex avec qui elle a régularisé, le 19 septembre 2018, un contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises.
5. Le chauffeur de la société Le Seyec a déclaré avoir été victime d'une agression physique durant la livraison de la marchandise, à l'issue de laquelle les 37 colis comprenant des téléphones, des accessoires de téléphonie et des décodeurs, ont été volés, pour une somme totale de 85 968,94 euros. Il a déposé plainte le 3 mars 2020.
6. Une expertise amiable contradictoire a été diligentée à l'initiative de la société Bouygues Telecom et de ses assureurs.
7. Par acte d'huissier de justice du 2 mars 2021, la société Bouygues Telecom a assigné la société Fedex devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 85 968,94 euros au titre de la perte de colis. La société Fedex a appelé en garantie la société Le Seyec.
8. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- Joint les procédures ;
- Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société Axa ;
- Dit les demandes de la société Bouygues Telecom recevables ;
- Dit la société Fedex contractuellement forclose à se prévaloir de l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure ;
- Dit que le sinistre litigieux ne provient pas d'un quelconque cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 1218 du code civil ;
- Dit que la société Le Seyec a commis une « faute inexcusable » au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité ;
- Dit que la société Fedex a commis une « faute personnelle » et « inexcusable » au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité ;
- Dit que la société Fedex à payer à la société XL Insurance en principal de la somme de 85 968,94 euros au titre de la perte de marchandises, augmenté de la somme de 500 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, soit la somme de 86 468,94 euros, majorée des intérêts légaux de droit à compter de la date d'assignation du 2 mars 2021 ;
- Condamne la société Le Seyec à payer à la société Fedex la somme de 57 645,96 euros majorée des intérêts légaux de droit à compter de la date d'assignation du 2 mars 2021 ;
- Déboute la société Bouygues Telecom de sa demande de 15 000 euros au titre du « gain manqué » ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples ou contraires au présent dispositif ;
- Condamne la société Fedex à payer à la société XL Insurance la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société Le Seyec à payer à la société Fedex la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande ;
- Condamne les sociétés Fedex et Le Seyec succombent, les dépens qui seront supportés in solidum, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,02 euros dont 18,29 euros de TVA.
9. La société Fedex a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 mars 2023, en ce qu'il a :
- Dit les demandes de la société Bouygues Telecom recevables,
- Dit la société Fedex contractuellement forclose à se prévaloir, en l'espèce, de l'existence d'un cas de force majeure,
- Dit que le sinistre ne provient pas d'un quelconque cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil,
- Dit que la société Le Seyec a commis une faute inexcusable la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité,
- Dit que la société Fedex a commis une faute personnelle et inexcusable la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité,
- Condamné la société Fedex à payer à la société XL Insurance la somme de 86 468,94 euros majorée des intérêts,
- Débouté la société Fedex de sa demande d'entendre déclarée nulle et non avenu l'article 15 - 1 « Force majeure » du contrat liant la société Fedex et la société Bouygues Telecom en ce qui concerne les pertes avaries et retard aux marchandises, en vertu des dispositions combinées de l'article L 442-1-I - 2° du code de commerce,
- Débouté la société Fedex de sa demande condamnation in solidum de la société Le Seyec à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens prononcés à son encontre au profit des société Bouygues Telecom et XL Insurance,
- Condamné la société Fedex à payer 7500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
10. Par conclusions déposées le 5 septembre 2023, la société Le Seyec, intimée, a relevé appel incident. Par conclusions déposées le 15 septembre 2023, la société Bouygues Telecom, la société XL Insurance et la société Axa, ont relevé appel incident.
11. La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026.
12. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES.
13. Par conclusions déposées le 4 octobre 2023, la société Fedex, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 133-1, L. 442-1-I ' 2° et L. 442-4-I- alinéa 2 du code de commerce, des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de :
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- Dit les demandes de la société Bouygues Telecom recevables ;
- Dit la société Fedex contractuellement forclose à se prévaloir de l'existence d'un cas de force majeure ;
- Dit que le sinistre ne provient pas d'un quelconque cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ;
- Dit que la société Le Seyec a commis une faute inexcusable la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité ;
- Dit que la société Fedex a commis une faute personnelle et inexcusable la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité ;
- Condamné la société Fedex à payer à la société XL Insurance la somme de 86 468,94 euros majorée des intérêts ;
- Débouté la société Fedex de sa demande d'entendre déclarer nulle et non avenu l'article 15 - 1 « Force majeure » du contrat liant la société Fedex et la société Bouygues Telecom en ce qui concerne les pertes, avaries et retard aux marchandises, en vertu des dispositions de l'article L 442-1-I - 2° du code de commerce ;
- Débouté la société Fedex de sa demande condamnation in solidum de la société Le Seyec à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens, prononcées à son encontre au profit des sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance ;
- Condamné la société Fedex à payer 7500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Statuant à nouveau :
A titre principal :
- Déclarer irrecevable en toutes ses demandes la société Bouygues Telecom en ce qu'elle a cédé ses droits d'action ;
- Débouter les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance de leur demande visant à opposer la forclusion de l'article 15-1 « Force majeure » en ce qu'il ne s'applique pas aux sinistres de marchandises transportées ;
- A défaut, annuler l'article 15-1 « Force majeure » lorsqu'il est invoqué pour des sinistres de marchandises transportées, en ce qu'il contrevient à l'articles L 442-1-I-2° du code de commerce ;
- Débouter les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance de toutes leurs demandes, en ce que le sinistre résulte d'un cas de force majeure ;
Subsidiairement :
- Débouter les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance de toutes leurs demandes au-delà de la somme de 9 849 euros, représentant les limitations de responsabilité ;
Très subsidiairement :
- Débouter les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance de toutes leurs demandes au-delà de la somme de 85 968,94 euros, montant correspondant au préjudice justifié, excluant la franchise de 15 000 euros et les frais d'expertise privée ;
- Fixer le point de départ des intérêts réclamés par la société XL Insurance au 12 mai 2021, date du versement de leur indemnité avec capitalisation annuelle à compte de cette date de règlement ;
En tout état de cause :
- Condamner la société Le Seyec à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens qui pourraient prononcées à son encontre au profit des sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance ;
- Condamner in solidum les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance ou la société Le Seyec à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance ou la société Le Seyec en tous les dépens de l'instance.
14. Par conclusions déposées le 5 septembre 2023, la société Le Seyec, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 3224-1, L. 132-5 et L. 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 700 du code de procédure civile, de :
Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2023 en ce qu'il a :
- Dit que le sinistre litigieux ne provient pas d'un quelconque cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 1218 du code civil ;
- Dit que la société Le Seyec a commis une « faute inexcusable » au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité ;
- Dit que la société Le Seyec a commis une « faute personnelle » et « inexcusable » au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité ;
- Condamné la société Le Seyec à payer à la société Fedex la somme de 57 645,96 euros majorée des intérêts légaux de droit à compter de la date d'assignation du 2 mars 2021
- Débouté les parties de leurs demandes autres ou plus amples ou contraires au présent dispositif ;
- Condamné la société Le Seyec à payer à la société Fedex la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande;
- Condamné les sociétés Fedex et Le Seyec succombent, les dépens qui seront supportés in solidum, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,02 euros dont 18,29 euros de TVA ;
Et statuant à nouveau :
- La déclarer fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure au regard des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ;
Y faisant droit,
- Débouter la société Fedex de son appel en cause et en garantie à son encontre, ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
- Débouter les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance (venant aux droits de la société Axa) de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;
- Condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
15. Par conclusions déposées le 7 avril 2026, les sociétés Bouygues Telecom, XL Insurance et Axa, intimées, demandent à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société Axa ;
- Dit les demandes de la société Bouygues Telecom ;
- Dit la société Fedex contractuellement forclose à se prévaloir de l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure ;
- Dit que le sinistre litigieux ne provient pas d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 1218 du code civil ;
- Dit que la société Le Seyec a commis une « faute inexcusable » au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité ;
- Dit que la société Fedex a commis une « faute personnelle » et « inexcusable » au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité ;
- Condamne la société Fedex à payer à la société XL Insurance la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne les sociétés Fedex et Le Seyec, succombant, les dépens qui seront supportés in solidum ;
L'infirmer en ce qu'il a :
- Condamné la société Fedex à payer à la société XL Insurance en principal la somme de 85 968,94 euros, au titre de la perte de marchandises, augmentée de la somme de 500 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, soit la somme de 86 468,94 euros, majorée des intérêts légaux de droit à compter de la date d'assignation du 2 mars 2021 ;
- Débouté la société Bouygues Telecom de sa demande de 15 000 euros au titre du « gain manqué » ;
- Débouté les parties de leurs demandes ou plus amples ou contraires au présent dispositif.
A titre principal :
- Fixer les préjudices aux sommes réclamées en première instance et en conséquence ;
- Condamner la société Fedex à payer à la société XL Insurance la somme de 88 162,72 euros au titre de la perte de marchandise, subsidiairement celle de 85 968,94 euros, et celle de 888 euros au titre des frais d'expertise ;
- Vu le gain manqué, allouer à la société Bouygues Telecom sa franchise de 15 000 euros et condamner de plus fort la société Fedex à lui payer celle-ci ;
Subsidiairement,
- Quand bien même la cour ne retiendrait pas de faute personnelle de la société Fedex, déclarer la faute inexcusable de la société Le Seyec établie ;
- Confirmer le jugement quant aux sommes allouées en principal, intérêts et frais à la société XL Insurance ;
- Statuer ce que de droit sur le recours en garantie de la société Fedex à l'encontre de la société Le Seyec ;
Sur l'appel incident de la société Le Seyec,
- Débouter en tout état de cause la société Le Seyec des fins de son appel ;
Encore plus subsidiairement et dans l'hypothèse où la cour faisait droit à une limitation,
- Déclarer que toutes limites éventuelles de responsabilité ne s'appliquent qu'aux marchandises ;
- Condamner de plus fort la société Fedex à payer à la société XL Insurance et Bouygues Telecom, à charge pour elles de se la répartir, la somme en principal de 9 185,60 euros ;
- Condamner de plus fort la société Fedex à payer à la société XL Insurance la somme de 888 euros due au titre des frais d'expertise ;
Dans tous les cas,
- Infirmer le jugement sur le point de départ des intérêts ;
- Déclarer que ces sommes sont majorées des intérêts légaux de droit à compter du 3 avril 2020 ou subsidiairement à compter de l'assignation du 2 mars 2021 ;
- Infirmer le jugement en ce qu'il a omis d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ;
En tout état de cause,
- Débouter toute partie de toute demande plus ample ou contraire ;
- Statuer ce que de droit sur les appels en garantie de la société Fedex à l'encontre de Transports Le Seyec ;
- Condamner in solidum les sociétés Fedex et Le Seyec à payer à la société Bouygues Telecom et XL Insurance la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ;
- Condamner in solidum les sociétés Fedex et Le Seyec aux entiers dépens en ce compris les frais d'exécution forcée éventuels, dont distraction au profit de Me Pierre-Yves Guerin, avocat.
16. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
17. Il sera observé, à titre liminaire, que la société Axa Corporate Solutions Assurance s'est désistée, en première instance, de son instance et de son action et que le tribunal de commerce en a pris acte dans sa décision. Il n'y a pas d'appel sur ce chef de demande qui est définitif.
Sur la recevabilité des demandes de la société Bouygues Telecom
Moyens des parties
18. La société Fedex fait valoir que :
- La société Bouygues Telecom n'a plus de droit d'action car elle a cédé tous ses droits, sans restriction, y compris pour la franchise d'assurance, à son assureur, la société XL Insurance, ainsi qu'en témoigne la quittance signée ;
- La société Bouygues Telecom sera déclarée irrecevable à agir.
19. Les sociétés Bouygues Telecom répond que :
- L'assureur ne peut pas être subrogé au-delà de ce qu'il a réglé ;
- La franchise ne peut être réclamée que par celui qui la supporte et en aucun cas par l'assureur, quelle que soit la clause de l'acte de subrogation l'autorisant à agir en ses lieux et place.
Réponse de la cour
20. L'article L. 172-29 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
21. Dès lors, pour prétendre à la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, l'assureur doit justifier avoir effectué le paiement. En effet, il ne peut prétendre acquérir les droits et actions de son assuré qu'à concurrence de l'indemnité qu'il a réglée.
22. En l'espèce, il est mentionné, dans l'acte de subrogation remis le 12 mai 2021 par la société Bouygues Telecom au cabinet Besse mandaté par la société XL Insurance company : « Reconnaissons avoir reçu la somme de 88 162,72 euros par virement bancaire tiré sur le LCL [Localité 13]. ['] En considération de ce paiement, nous subrogeons la compagnie précitée et les co-assureurs du contrat précité dans tous nos droits, actions et recours contre toutes personnes responsables en raison desdits dommages », « notamment, nous autorisons les assureurs précités à percevoir pour notre compte, en nos lieu et place, le montant de la franchise restée à notre charge, soit 15 000 euros ».
23. Le paiement de la somme de 88 162,72 euros est démontré. La somme complémentaire de 15 000 euros correspond au montant de la franchise d'assurance qui est restée à la charge de l'assurée. Il résulte en effet de cet acte de subrogation que la somme de 15 000 euros est bien restée à la charge de la société Bouygues Telecom au titre de la franchise et que celle-ci n'a pas cédé ses droits d'agir.
24. Par conséquent, la compagnie d'assurance ne peut être subrogée dans les droits de son assurée pour cette somme et la franchise ne peut être réclamée que par celui qui en a supporté la charge.
25. La société Bouygues Telecom est donc recevable en sa demande et le jugement du tribunal de commerce de Paris doit être confirmé sur ce point.
Sur la recevabilité du moyen tiré de la force majeure et sur la validité de l'article 15.1 du contrat cadre
Moyens des parties
26. La société Fedex soutient que :
- L'article 15.1 du contrat cadre, qui fixe un délai de forclusion de huit jours pour invoquer la force majeure à compter de la connaissance de la survenue de l'évènement, concerne l'exécution du contrat cadre et n'a pas vocation à s'appliquer aux sinistres survenus en cours de transport ;
- La responsabilité du commissionnaire de transport pour les marchandises fait l'objet d'un article 19.3 du contrat cadre, qui ne fait pas référence à la clause de forclusion ;
- Si cette clause devait s'appliquer au transport, elle doit être déclarée nulle sur le fondement de l'article L. 442-1-I 2° du code de commerce car elle aboutit à empêcher le commissionnaire de transport de bénéficier de la force majeure ; il n'est en effet pas possible d'établir, et a fortiori de justifier, dans un si court délai, que les circonstances d'un sinistre sont constitutives d'un cas de force majeure ;
27. Les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance intimées, répondent que :
- La société Fedex n'a pas notifié son intention d'invoquer la force majeure dans le délai de forclusion contractuel de huit jours alors que les circonstances du vol étaient connues ; elle n'a donc pas respecté les modalités contractuelles prévues ;
- La société Fedex a refusé pendant près de deux ans de leur transmettre la copie du dépôt de plainte du chauffeur auprès des autorités de police alors qu'aucune instruction pénale n'a été ouverte ;
- La force majeure n'est pas une cause exonératoire d'ordre public ; les parties sont libres d'en restreindre les effets ;
- La clause de forclusion contractuellement prévue s'applique à tous les ordres de transport conclus entre les parties ; le contrat-cadre n'a pas de sens voire d'existence hors des ordres de transport et lettres de commande, passés sous son empire ;
- La clause de force majeure n'est ni nulle ni annulable en vertu de l'article L. 442-4-I- 1° ou 2° du code de commerce ; le contrat cadre a été négocié entre les parties ;
- A titre superfétatoire, elle souligne que le tribunal n'était pas saisi d'une telle demande de nullité formée in extremis par conclusions n°3, ce qui rend la demande irrecevable.
Réponse de la cour
28. En application de l'article 2 du contrat cadre de « prestations de transport routier des terminaux, box et accessoires aux boutiques RCBT » conclu entre la société Bouygues Telecom et la société Fedex Express FR le 24 février 2020, « la société Fedex réalise, à titre d'obligation de résultat, sur commande de la société Bouygues Telecom, des prestations d'expédition et de livraison de colis ».
29. Il est stipulé, à l'article 3 de ce contrat cadre, que « le contrat se compose du présent document, de ses annexes et des ordres de transports et lettres de commande. ['] ».
30. L'article 8 du contrat précise que la société est gardienne des produits tout au long de l'exécution de la prestation et est, à ce titre, garante de tous dommages causés aux produits ainsi que de tous produits manquants.
31. L'article 15 du contrat, intitulé « Force majeure », prévoit que « Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel évènement et, au plus tard, dans un délai inférieur à huit (8) jours à compter de l'apparition dudit évènement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'évènement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations.
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend pour les parties l'exécution de leurs obligations réciproques concernées, sauf ce qui est dit à l'article 18 « confidentialité » du contrat.
Dans tous les cas, la partie affectée par l'évènement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les conséquences du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'évènement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder trente jours à compter de la notification visée à l'alinéa 1 du présent article, chaque partie aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le contrat et/ou ordre de transport sans autre formalité que l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec avis de réception. »
32. Enfin, l'article 19.3 du même contrat précise qu' « en cas de produits manquants ou endommagés ou retard de livraison des produits, la société ne sera pas responsable si cet évènement est dû : - à des circonstances de force majeure. ['] ».
33. En l'espèce, la société Fedex entend se prévaloir d'un évènement qu'elle qualifie de force majeure qui l'aurait empêchée d'exécuter son obligation contractuelle de livraison des colis confiés.
34. Cependant, il n'est pas contesté qu'elle n'a pas procédé, dans le délai de 8 jours à compter de la survenance de l'évènement, à la notification à sa cocontractante de son souhait d'invoquer la force majeure, en application de l'article 15 du contrat.
35. L'article 2 du contrat cadre précise que ces dispositions s'appliquent « à tous les ordres de transport et lettres de commande conclus pendant la durée du contrat, conformément aux dispositions de l'article « ordres de commande et lettres de commande ». La clause de forclusion a donc bien vocation à s'appliquer.
36. La société FedEx soutient toutefois que cette clause doit être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-1-I-2° du code de commerce, en raison d'un déséquilibre significatif qu'elle créée entre les obligations des parties.
37. La société Bouygues Telecom qui affirme que le tribunal n'était pas saisi d'une telle prétention, ne demande toutefois pas à ce que soit prononcée l'irrecevabilité de cette demande dans le dispositif de ses dernières conclusions.
38. L'article L.442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : ['] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
III.- L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.
39. La mise en 'uvre de cet article suppose, d'une part, de caractériser une tentative de soumission ou d'une soumission du partenaire commercial à une clause et d'autre part, de démontrer que cette clause est constitutive de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
40. La preuve de l'existence d'une situation de rapport de force ou de la soumission d'une partie à l'autre, est donc une condition nécessaire pour invoquer un déséquilibre significatif.
41. Or, dans le préambule du contrat, en page 2, il est précisé que « Bouygues Télécom et la société ont négocié et échangé différentes versions de projets de contrats qui ont ultimement abouti à l'établissement du présent contrat ». La société Fedex ne rapporte pas la preuve contraire de l'absence de réelle négociation.
42. La condition de soumission ou de tentative de soumission n'étant pas caractérisée, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'un déséquilibre significatif. La demande d'annulation de la clause sera rejetée.
43. La société Fedex n'ayant pas notifié à la société Bouygues Telecom dans les délais contractuellement négociés son intention d'opposer la force majeure, elle est irrecevable à le faire dans le cadre de la présente instance, pour cause de forclusion.
44. Le jugement du tribunal de commerce doit être confirmé sur ce point.
Sur la responsabilité du commissionnaire de transport
Moyens des parties
45. La société Fedex fait valoir que :
- Elle ne pouvait transmettre aucun document de l'enquête pénale sans l'autorisation du procureur de la République ;
- Le grief d'absence de convocation de son substitué à l'expertise amiable afin qu'il explique les règles de sécurisation, la formation du personnel, et d'une façon générale, les circonstances du vol, est sans incidence sur le sinistre puisque largement postérieur à sa réalisation ; il n'a pu y contribuer ;
- Il n'est pas discuté qu'elle a bien adressé les instructions de sécurité à son sous-traitant ; il ne peut en revanche être fait reproche au commissionnaire de transport de n'avoir pas matériellement contrôlé le respect des instructions qu'il a transmises à son suivant ; il ne peut pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise de son sous-traitant ;
- Concernant le transporteur, il ressort du dossier pénal qu'un camion s'est mis en travers de la route du véhicule du chauffeur et que deux individus sont montés à bord, dont l'un avait une arme par destination ; il n'est pas possible de considérer que le chauffeur avait conscience de la probabilité d'une agression en cours de route et qu'il l'a acceptée délibérément.
46. Les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance répondent que :
- La disparition de la marchandise au cours du transport n'est pas discutée ; l'obligation d'acheminer les marchandises n'a donc pas été exécutée ; le commissionnaire de transport est tenu d'indemniser le préjudice subi ;
- Il est responsable de son fait personnel et du fait de son substitué ;
- La société Fedex ne rapporte pas la preuve du respect de ses obligations contractuelles et notamment qu'elle a choisi un transporteur affrété aux qualités professionnelles reconnues et qu'elle l'a informée des précautions à prendre en cours de transport notamment contre le risque de vol de cette marchandise sensible ; les circonstances du sinistre démontrent que ces obligations n'ont pas été respectées ;
- Si la société Fedex a contractualisé avant le transport, elle ne justifie pas avoir transmis de consigne particulière à son affrété pour ce transport en particulier ; elle ne s'est pas ailleurs pas assurée du respect par la société Le Seyec de ses engagements contractuels ;
- C'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'elle n'a pas justifié du respect par le transporteur de ses obligations contractuelles de sécurisation du transport, de formation de son personnel et de la conformité de sa flotte aux consignes ;
- La société Le Seyec a par ailleurs commis des manquements aux règles élémentaires de prudence et de vigilance et aux obligations contractuelles, la porte de la cabine n'ayant pas été verrouillée ; les assaillants n'étaient pas armés et le chauffeur n'a fait l'usage d'aucun EPI ; la faute est délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence, les vols par agression sur route de nuit n'étant pas exceptionnels ; l'ouverture « automatique » des portes du véhicule au moindre arrêt et l'absence de vigilance est en contradiction évidente et délibérée aux conditions de sécurité réclamées par le donneur d'ordre ;
- En prenant le risque de confier la marchandise dont elle connaissait le caractère de haute valeur marchande à un transporteur sans s'assurer des conditions de sécurité que celui-ci avait prises pour éviter tout vol au cours du transport, la société Fedex, comme la société Le Seyec, ont pris un risque sérieux de voir les marchandises dérobées.
47. La société Le Seyec répond que :
- Sur l'absence de faute du chauffeur :
o Le conducteur a respecté les préconisations qui ont été transmises à l'ensemble des compagnies de transport lors de tels évènements, à savoir : ne pas intervenir et ne pas opposer de résistance inutile aux agressions pour ne pas risquer sa vie ;
o Pour des raisons de sécurité, les portes se déverrouillent automatiquement à l'arrêt du véhicule ; il s'agit de mesures de sécurité pour que le conducteur puisse sortir de la cabine en cas d'accident, conformément à l'article 5 du contrat ;
- Sur l'inopposabilité des dispositions contractuelles du contrat conclu entre les sociétés Bouygues Telecom et Fedex :
o Seules les sociétés Bouygues Telecom et XL Insurance sont liées contractuellement ; elle n'est pas partie à ce contrat ; il ne peut être soutenu qu'elle aurait manqué à l'une de ses obligations contractuelles en termes de sécurisation ;
o Aucune disposition contractuelle relative à la sécurisation d'une marchandise n'existe entre elle et la société Fedex, ni une quelconque obligation de résultat sur ce point ; par conséquent, le vol et l'agression subis par le chauffeur routier sont constitutifs d'un cas de force majeure.
Réponse de la cour
48. Au visa des articles L.132-4 et suivants du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
49. En droit, le commissionnaire de transport encourt une double responsabilité, en ce qu'il répond de son propre fait et de celui des voituriers et autres intermédiaires auxquels il a recours en application de l'article L. 132-6 du code de commerce. La responsabilité du commissionnaire de transport est automatiquement engagée du seul fait de l'existence de dommages à la livraison.
50. En vertu des articles précités, le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est détachable de celle de son substitué et est à l'origine des avaries ou des pertes de marchandises. Il doit notamment répondre de ses choix concernant le transporteur ou le mode de transport et préserver le recours de son client. Il a l'obligation de répercuter aux commissionnaires intermédiaires ou à ses substitués toutes les informations, demandes et instructions du donneur d'ordre, de les informer des particularités de la marchandise ou de l'opération et de les mettre en mesure d'exécuter le contrat conformément à la mission qui lui a été confiée par son donneur d'ordre.
51. Le commissionnaire de transport est également responsable du fait de son substitué.
52. L'article L. 133-1 du code de commerce dispose que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
53. Le commissionnaire de transport ne peut toutefois être plus responsable que son substitué ne l'est légalement : la responsabilité du commissionnaire, dans ce cas, ne peut être étendue au-delà des limites fixées par la loi à la responsabilité du substitué en cause. Lorsqu'il est actionné à raison du fait de son substitué, le commissionnaire profite de plein droit des limitations légales ou réglementaires d'indemnité reconnues à l'intervenant responsable.
54. Par ailleurs, l'article L. 133-8 du code de commerce dispose que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
55. Quatre éléments cumulatifs doivent être réunis pour qu'une faute inexcusable soit constituée :
- Une faute délibérée,
- La conscience de la probabilité du dommage,
- L'acceptation téméraire de sa probabilité,
- L'absence de raison valable.
56. La faute inexcusable suppose l'existence d'une faute délibérée, une exposition délibérée et consciente de la marchandise à un danger, une conscience de la probabilité du dommage, son acceptation téméraire et l'absence de raison valable de la prise de risque. La « simple faute d'imprudence ou de négligence, ou même la négligence grave » est exclue.
Sur la faute personnelle et la faute inexcusable du commissionnaire de transport
57. En l'espèce, l'article 2 du contrat cadre signé entre la société Bouygues Telecom et la société Fedex précise que « les caractéristiques techniques des prestations sont précisées à l'annexe « cahier des charges ». Il est précisé, à l'article 4 de l'annexe 1 du contrat cadre que « la haute valeur unitaire des produits transportés rend indispensable la prise de mesures adaptées en termes de sécurisation des transports, aussi bien au moment de la collecte que de la livraison ou des transits sur plateformes et agences. Le transporteur remettra avec son offre de service la présentation de son organisation « sécurité » garantissant un haut niveau de sécurisation et de sûreté de nos produits et le maintien constant sous contrôle tout au long des opérations d'acheminement. Le transporteur s'engage à établir une organisation et des procédures de sécurité garantissant un haut niveau de sécurisation et de sureté de nos produits et le maintien constant sous contrôle, tout au long des opérations d'acheminement qu'il soumettra à l'approbation de Bouygues Telecom. Une présentation de l'envoi sous protection de la société est disponible en annexe pour les produits sensibles à forte valeur. Cette présentation démontre le maintien de la traçabilité et du monitoring des envois tout au long de la chaîne de transport. ['] L'engagement de maîtrise par le prestataire retenu du taux de sinistralité, tout au long du processus d'acheminement des produits confiés est un élément essentiel et déterminant dans le choix de Bouygues Telecom. Sur ce thème, Bouygues Telecom attend du prestataire un engagement fort, engagement qui passera à minima par l'application d'une pénalité ».
58. Or, l'article 5 du contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises conclu entre la société TNT Express national et la société Le Seyec, intitulé « mesures de sûreté du fret », énonce des mesures de vigilance qui s'imposent dans le cadre du transport, pour empêcher le vol des marchandises. Il est ainsi stipulé « Le sous-traitant s'engage à apporter une vigilance particulière à toutes les mesures de nature à empêcher le vol des colis, marchandises et du ou des véhicules, notamment à : - utiliser des véhicules dont les accès de chargement/déchargement sont inaccessibles pendant la conduite ; - utiliser des véhicules disposant de systèmes de fermeture centralisée et automatique et d'un cadenas sur l'ensemble des portes donnant accès au chargement ; - former ses personnels de conduite aux techniques et pratiques de nature à empêcher les vols selon les bonnes pratiques de sûreté en vigueur ; - en cas d'impossibilité d'utilisation d'un véhicule, utiliser un véhicule de remplacement répondant aux mêmes conditions de sûreté. Conformément aux exigences émanant des compagnies d'assurances de TNT et du sous-traitant, le sous-traitant fournira à TNT chaque année et en fonction des dates de validité des attestations d'assurance, la justification de la remise écrite à chaque personnel de conduite des instructions afférentes à la prévention des vols élaborées par lesdites compagnies. Plus généralement, TNT rappelle que les mesures de sûreté recommandées par les compagnies d'assurance consistent notamment à : - rester discret sur son itinéraire et sur la nature de son chargement ; - ne pas déposer le fret dans un autre compartiment que celui prévu pour la marchandise, à l'exclusion formelle notamment de la cabine du chauffeur ; - ne pas s'éloigner du véhicule même pour quelques instants, sans avoir fermé toutes les issues du véhicule ; - ne jamais se détourner à la demande d'un inconnu ; - ne jamais abandonner son véhicule chargé ; - contacter les forces de police en cours de prestations si le chauffeur sent une surveillance ou des allées et venues suspectes ; - déposer plainte auprès des autorités de police du lieu concerné si le véhicule ou la marchandise a fait l'objet d'un vol ou d'une tentative de vol ».
59. Par ailleurs, à l'annexe 1 du contrat de sous-traitance précité, il est précisé des « mesures de sûreté et de sécurité des biens » en ces termes : « le sous-traitant s'engage à respecter les règles suivantes : - n'arrêter le véhicule que sur instruction d'un représentant des forces de l'ordre ; - ne pas quitter le véhicule pour un contrôle des forces de l'ordre sans avoir vu au préalable sa carte officielle, - activer le verrouillage centralisé du véhicule dès présence à bord et garder les fenêtres fermées ; - conserver en permanence les clés sous contrôle, - choisir de préférence des zones de parking bien éclairées ; - s'assurer que les effets personnels sont bien rangés et non visibles ; - respecter les protocoles de sécurité applicables sur chaque centre TNT ».
60. Dès lors, la société Fedex a bien transmis au transporteur des consignes de sécurité attendues. La société Bouygues Telecom reconnaît d'ailleurs dans ses écritures que le contrat, signé avant le transport, reprend les instructions particulières en matière de sécurisation des marchandises transportées.
61. Il ne peut être reproché à la société Fedex de ne pas avoir contrôlé le respect effectif, sur le plan matériel, par la société Le Seyec, des instructions transmises, ni de ne pas avoir communiqué de directives particulières pour le transport litigieux, alors que les règles énoncées dans le contrat cadre de sous-traitance ont vocation à s'appliquer à tous les contrats d'application.
62. En outre, un manquement du commissionnaire de transport, s'il est avéré, ne peut engager sa responsabilité que s'il est en lien avec les raisons du dommage. De ce fait, les griefs allégués, tenant au refus de transmettre la copie du dépôt de plainte du chauffeur et à l'absence de convocation de la société Le Seyec aux opérations d'expertise amiable contradictoire, en ce qu'ils sont postérieurs à la réalisation du dommage, ne peuvent caractériser une faute personnelle du commissionnaire de transport.
63. Il n'y a donc pas de faute personnelle du commissionnaire de transport établie. En l'absence de faute personnelle, il n'y a pas davantage de faute inexcusable.
64. Le jugement du tribunal de commerce de Paris sera infirmé sur ce point.
Sur la responsabilité du commissionnaire de transport du fait de son substitué
65. En l'espèce, il est constant que la marchandise, qui n'est pas arrivée à destination, a été dérobée. La responsabilité du commissionnaire de transport est automatiquement engagée du seul fait de l'existence de dommages à la livraison.
66. Il est toutefois soutenu que la société Le Seyec a commis une faute inexcusable, ce qu'il convient d'examiner.
67. Le contrat de sous-traitance de transport rappelle, à l'article 7, la définition de la faute inexcusable comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Il est précisé que « constitue notamment une faute inexcusable du sous-traitant entrainant une indemnisation en cas de sinistre, en dehors de tout plafond de limites de responsabilité, le non-respect des mesures élémentaires de sûreté listées à l'article 5 du présent contrat ».
68. Il a été rappelé précédemment les consignes de sécurité stipulées à l'article 5 du contrat de sous-traitance de transport routier de marchandise conclu le 19 août 2018 entre la société TNT Express national et la société Le Seyec, ainsi que dans l'annexe 1 du contrat de sous-traitance.
69. Il ressort du procès-verbal d'audition du chauffeur de la société Le Seyec que le chargement de son camion a été achevé à 20h. Après vérification du plombage du camion, il a quitté le dépôt sans faire attention à la présence d'un véhicule suspect à proximité. Il souligne : « lorsque j'ai tourné sur la bretelle située [Adresse 8] à [Localité 15], j'ai passé un premier rond-point puis un deuxième et c'est à ce moment-là qu'un véhicule de marque Renault type premium était stationné dans l'angle, sur le bas-côté et s'est engagé juste devant moi. Il a immédiatement pilé et le passager est sorti avec un extincteur à la main. Je n'ai pas compris pourquoi il venait vers moi avec l'extincteur rouge petit volume avec une poignée. J'ai pensé qu'il avait un problème. Il est venu de mon côté de la cabine, a ouvert la porte et m'a ordonné d'aller dans la couchette. Il était suivi du second passager du camion qui se trouvait au volant ; celui-ci est monté côté passager du mien et a demandé la même chose que le premier. La porte n'était pas verrouillée. Je me suis mis à l'arrière de la couchette comme ils me l'ont demandé. Ils ont arraché le rideau qui ferme la couchette et me l'ont jeté sur la tête. Ils m'ont attaché les mains dans le dos avec des serflex et ils ont utilisé la même chose pour attacher mes pieds. Ils m'ont demandé si le chargement était sécurisé, j'ai répondu que je ne savais pas. ['] Ils ont démarré le camion, on a roulé quelques minutes puis on s'est arrêté. ['] Ils voulaient sûrement atteler leur tracteur avec ma remorque. Ils n'ont pas réussi, ça les a énervés, ils ne comprenaient pas pourquoi cela ne fonctionnait pas. Durant cette manipulation, il y a un individu qui m'a aspergé de javel avec un bidon. ['] »
70. Si le chauffeur de la société Le Seyec n'a pas respecté certaines règles de sécurité, il n'est pas démontré que le transporteur a, de manière délibérée, exposé le camion qui contenait la marchandise, au risque de vol, en ayant conscience de sa probabilité et en l'ayant accepté de façon téméraire et sans raison valable. Le seul manquement à une consigne de sécurité de l'article 5 du contrat de sous-traitance, le fait que les portes du véhicule se déverrouillent automatiquement ou qu'il n'ait pas joint les forces de l'ordre dans le contexte de cette agression, est insuffisant pour démontrer une faute inexcusable du transporteur.
71. La société Le Seyec n'a pas commis de faute inexcusable.
72. Les limitations de responsabilité sont bien opposables.
Sur le quantum des préjudices sollicités et l'application des limitations
Moyens des parties
73. La société Fedex fait valoir que :
- Conformément aux articles 19.2 du contrat cadre et 13.2.1 du contrat type de commission de transport, la limitation légale ou contractuelle sera de 328,60 kg x 33 euros, soit 9 849 euros ;
- Il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de la franchise d'assurance au montant du préjudice matériel établi ; la société Bouygues Telecom a, en tout état de cause, cédé son droit concernant la franchise ;
- L'assureur ne peut faire de profit en obtenant des intérêts capitalisés sur une période où il n'avait pas encore indemnisé ;
- Les frais d'expertise ne peuvent être pris en compte que dans le cadre des frais irrépétibles.
74. Les sociétés Bouygues Telecom, XL Insurance répondent que :
- L'expertise a permis d'évaluer le préjudice résultant de la perte des 37 colis à une valeur de 85 968,94 euros ;
- La franchise de 15 000 euros est due ;
- Si les limitations d'indemnité du contrat type s'appliquent, la valeur unitaire de certains des colis excédant largement les 1 000 euros, la limitation maximale théorique au poids total est de 33 x 320,144 kg = 10 564,75 euros ; cependant, trois colis n'ont pas été valorisés, et deux autres avaient une valeur inférieure à la limite théorique ; la limite est alors de : 9 185,60 euros ;
- Les intérêts légaux sont dus à compter de l'expiration du délai contractuel de 30 jours, courant à compter du 4 mars 2020 ;
- La capitalisation des intérêts, a été omise par le jugement de première instance, alors qu'elle intervient de droit par application de l'article 1343-2 du code civil.
Réponse de la cour
75. L'article 22-1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, publié par décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, prévoit que le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :
- pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
- pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 euros.
76. En l'espèce, le rapport d'expertise versé aux débats établi par la société Aumarex le 16 juillet 2021, évalue à 85 968,94 euros les 37 colis qui ont été dérobés, au regard de l'attestation sur l'honneur délivrée par la société Bouygues Telecom. Ce montant correspond d'ailleurs à la valeur de la marchandise mentionnée par la société Bouygues Telecom dans son courrier du 4 mars 2020 adressé à la société Fedex.
77. La marchandise volée était composée de 37 colis. La société Bouygues Telecom indique, tableau à l'appui, que le poids total de ces colis représente 320,144 kg ; la société Fedex évoque, quant à elle, 328,60 kg dans ses conclusions. Les parties s'accordent pour appliquer un montant de 33 euros par kg. La société Bouygues Telecom et son assureur calculent la limitation à un montant de 9 185,60 euros et demandent la condamnation de la société Fedex à hauteur de ce montant, alors même que cette dernière calcule la limitation d'indemnité à 9 849 euros.
78. Le préjudice évalué par le rapport d'expertise amiable étant bien supérieur à la limitation, l'indemnité due par la société Fedex s'élève donc, en application du contrat type et dans la limite de la demande subsidiaire de la société Bouygues Telecom et de son assureur, à un montant de 9 185,60 euros.
79. Le jugement du tribunal de commerce sera infirmé et la société Fedex sera condamnée à payer cette somme à la société Bouygues Telecom et à la société XL Insurance, conformément à la demande, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, première mise en demeure solennelle de payer, et non à compter de l'issue du délai de 30 jours prévu à l'article 8 du contrat cadre fixé pour indemniser le donneur d'ordre pour les produits manquants ou endommagés.
80. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et à compter à compter du 14 septembre 2022, date de la demande formée dans les dernières conclusions au fond devant le tribunal de commerce.
81. Enfin, les frais d'expertise amiable diligentée pour déterminer les causes et origines du sinistre et évaluer les dommages, exposés par la société Axa CS devenue XL Insurance à hauteur de 888 euros selon la facture de la société Aumarex n°9430 produite, doivent être supportés par la partie dont la responsabilité est retenue, et sont inclus dans les frais du procès. Il n'y a pas lieu d'appliquer les articles de la CMR applicables uniquement au transport international de marchandises.
Sur la garantie de la société Le Seyec
Moyens des parties
82. La société Fedex, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir qu'elle est bien fondée à être garantie par le voiturier affrété, la société Le Seyec, qui avait la garde des marchandises au moment de l'agression, et qui est responsable sur le fondement de l'article L. 133-1 du code de commerce.
83. La société Le Seyec, intimée, répond que :
- La force majeure est caractérisée, aucun appel en garantie à son encontre ne peut aboutir ;
- L'agression dont a été victime le chauffeur de la société Le Seyec est un cas de force majeure ; la sécurisation n'était pas une obligation essentielle du contrat, les dispositions contractuellement prévues étaient usuelles et aucune mesure spécifique de protection, facturée en sus, n'a été demandée par la société Fedex ; le contrat n'imposait pas de dispositif de type « protection travailleur isolé PTI »; un nouveau contrat renforçant les obligations a d'ailleurs été signé en 2023 ; le contrat conclu avec la société Bouygues Telecom lui est inopposable ;
- Sur l'imprévisibilité du sinistre, la « sensibilité du fret » n'a jamais été portée à sa connaissance; ses conducteurs n'ont eu connaissance ni de la nature et de la valeur de la marchandise transportée, ni du fait que le chargement était ou non sécurisé; le seul risque de vol ou d'agression ne peut suffire à écarter l'imprévisibilité ; la nature de la marchandise ne peut pas suffire à déduire la prévisibilité du risque ; le vol et l'agression dans le cadre d'une activité de transport de marchandise ne constituent pas les risques professionnels les plus fréquents ; en 12 années, il s'agit de la première agression de ce chauffeur ; la survenance, un an auparavant, d'une agression d'un chauffeur de la société, est sans incidence ;
- Sur l'irrésistibilité du sinistre, les faits et éléments de preuve soumis aux débats démontrent la soudaineté de l'agression et de la séquestration du conducteur routier ; la présence d'une arme par destination est démontrée ; le chauffeur a, au contraire, respecté son obligation de prudence.
84. 83. La société Bouygues Telecom et la société XL Insurance demandent à ce qu'il soit statué ce que de droit sur cet appel en garantie.
Réponse de la cour
85. La force majeure, cas d'exonération de responsabilité, suppose un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui n'a pu être prévu lors de la conclusion du contrat ni surmonté lors de la survenance du dommage, malgré les soins et la diligence apportés dans l'exécution des obligations.
Il en résulte qu'en matière de transport, la reconnaissance de la force majeure suppose l'absence de toute faute du transporteur, susceptible d'avoir concouru à la réalisation de l'événement dommageable.
La charge de la preuve du cas de force majeure incombe à celui qui s'en prévaut, la détermination des circonstances exactes du dommage doit reposer sur des éléments probants.
86. En l'espèce, il ressort du déroulement des faits précédemment rappelé, que le vol a été facilité par le comportement du chauffeur qui n'a pas pris les mesures de sécurité qui s'imposaient au moment des faits pour empêcher l'intrusion des malfaiteurs ou la retarder.
87. Il ressort de l'audition du chauffeur que les portes du véhicule n'étaient pas verrouillées. Or, il s'agit d'une mesure de sécurité de base pour transporter de la marchandise sensible, de nuit. L'intrusion rapide des voleurs dans le véhicule, facilitée par l'absence de verrouillage des portes, n'a pas laissé le temps au transporteur d'appeler les forces de police
88. La société Le Seyec justifie, au moyen de la fiche technique du véhicule, qu'il a été mis à disposition de son chauffeur un tracteur routier MAN TGS LX BBS équipé du verrouillage centralisé des portes de la cabine. Elle ne démontre pas, toutefois, que le déverrouillage est automatique au simple arrêt du véhicule, en l'absence d'accident.
89. Par conséquent, en l'absence de caractère irrésistible, la force majeure n'est pas caractérisée. La société Le Seyec, qui a assuré le transport et en est responsable en vertu de l'article L. 133-1 du code de commerce, doit garantir intégralement la société Fedex des condamnations mises à sa charge, en principal, frais et dépens.
Sur les demandes annexes
90. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.
91. En appel, la société Fedex sera tenue aux dépens de la procédure d'appel, qui pourront être recouvrés par Me Guerin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
92. Il apparaît équitable de la condamner à payer la somme de 4 000 euros à la société Bouygues Telecom et à la société XL Insurance au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
93. Il sera rappelé que les frais d'expertise amiable sont pris en compte dans le montant des frais irrépétibles.
94. Les autres demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2023 sauf en ce qu'il a dit que la société Le Seyec a commis une faute inexcusable la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité, dit que la société Fedex a commis une faute personnelle et inexcusable la privant du droit de se prévaloir de toute limitation légale ou contractuelle de sa responsabilité, condamné la société Fedex Express à payer à la société XL Insurance Company la somme de 85 968,94 euros au titre de la perte de marchandise augmentée de 500 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et condamné la société Le Seyec à payer à la société Fedex Express la somme de 57 645,96 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à annulation de la clause de force majeure ;
Condamne la société Fedex Express à payer à la société Bouygues Telecom et à la société XL Insurance Company la somme de 9 185,60 euros à titre de dommages-intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et à compter du 14 septembre 2022 ;
Condamne la société Fedex Express aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés par Me Guerin en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société Fedex Express à payer à la société Bouygues Telecom et à la société XL Insurance Company la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Le Seyec à relever et garantir la société Fedex Express de l'ensemble des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts et frais ;
Rejette les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE