Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06754 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YE76
Du 18 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Yves GAUDIN, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [Y] [M]
né le 29 Juin 2007 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Gwladys SALGADO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 748, commis d'office, et de
Monsieur [N] [P], interprète en langue arabe, assermenté
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 16 juillet 2026 ayant notamment homologué à l'encontre de M. [Y] [M] une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans, décision dont il n'a pas été interjeté appel et qui est dès lors devenue définitive dans les 10 jours de son prononcé ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 10 octobre 2026 à 12h20 à M. [Y] [M] ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 14 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné cette prolongation, décision confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16 octobre 2026 ;
Vu la requête de M. [Y] [M], en date du 13 octobre 2026, en contestation de la décision de placement en rétention administrative du 10 octobre 2026 ;
Par ordonnance en date du 16 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré recevable cette requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative et l'a rejetée.
Le 17 octobre 2026 à 15h51, M. [Y] [M] a relevé appel de cette ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Versailles, rendue le 16 octobre 2026 à 11h59, qui lui a été notifiée le même jour à 13h10.
M. [Y] [M] sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance contestée, subsidiairement sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève dans son acte d'appel :
le défaut de base légale de la mesure de rétention en ce que :
la décision de placement en rétention mentionne non pas une mais deux mesures d'éloignement, le fondement de la décision n'étant en conséquence pas clairement identifiable,
aucune décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé n'a été prise,
l'administration, qui à ce stade a saisi uniquement les autorités consulaires marocaines, n'exerce pas toute diligence utile afin d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement de l'intéressé,
l'incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en cours,
l'erreur manifeste d'appréciation affectant la décision de placement en rétention en ce qu'une mesure d'assignation en résidence était possible - compte tenu de son hébergement par une parente en France - et suffisante.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [Y] [M] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, indiquant en outre que M. [Y] [M] s'engage, dès la levée de la mesure de rétention, à retourner en Allemagne où il est installé avec son épouse, enceinte de quatre mois.
Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser par son conseil des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que :
la mention dans l'arrêté de placement en rétention de deux mesures d'éloignement, qui ne sont pas incompatibles, n'affecte pas en soi la régularité de la mesure ;
l'absence de décision fixant le pays de destination de l'intéressé constitue un préalable à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, mais pas à la décision de placement en rétention, notamment destinée à permettre l'identification de l'étranger et l'organisation de son départ ;
de telles démarches d'identification ont été engagées auprès d'autorités consulaires, sur la base des déclarations de l'intéressé quant à sa nationalité au cours de la procédure ayant précédé son placement en rétention ;
la peine d'interdiction du territoire français n'est pas suspendue par la convocation de l'intéressé devant un juge de l'application des peines aux fins de déterminer les modalités d'exécution de la peine d'emprisonnement homologuée le 16 juillet 2026 ;
aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache la décision préfectorale de placement en rétention administrative, compte tenu de l'impossibilité de fixer une assignation à résidence à l'adresse qu'il avait désignée, située dans les Yvelines, département où la décision du 16 juillet 2026 lui fait, à titre de peine complémentaire, interdiction de paraître.
M. [Y] [M] a confirmé n'avoir pas contesté l'ordonnance d'homologation du 16 juillet 2026, a indiqué être rentré en France le 27 septembre 2026 pour passer du temps avec sa famille avant son rendez-vous avec le juge de l'application des peines, alors prévu un mois plus tard, et confirmé être marié, la grossesse de son épouse, être installé en Allemagne et s'est engagé à retourner dans ce pays dès sa sortie de rétention.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention
Comme rappelé plus haut, M. [Y] [M] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention en faisant valoir :
le défaut de base légale,
l'incompatibilité de cette mesure avec la procédure pénale en cours,
l'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant du défaut de base légale :
L'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que dans les cas prévus L 731-1, l'étranger qui ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 96 heures.
- Sur la pluralité de mesures d'éloignement :
La décision de placement en rétention du 10 octobre 2026 fait mention de deux mesures d'éloignement en vigueur comme fondant ce placement : une OQTF du 14 février 2026 et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans homologuée par une ordonnance du 16 juillet 2026. Ces deux mesures ne sont pas incompatibles. M. [Y] [M] n'a contesté aucune de ces mesures. Le juge judiciaire, à l'occasion des décisions rendues sur la régularité de cette décision de placement en rétention et sur sa prolongation, a retenu uniquement cette seconde mesure d'éloignement. Le fait qu'ait en outre été visée à l'arrêté du 10 octobre 2026 la mesure d'OQTF, le constat donc de la pluralité de mesures d'éloignement exécutoires, n'affecte en rien la régularité de cette décision, valablement fondée sur l'interdiction du territoire français homologuée le 16 juillet 2026.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur le défaut de décision fixant le pays de destination de l'étranger :
La décision fixant le pays de destination est, aux termes de l'article L. 721-3 du CESEDA, un préalable à l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement telle, comme c'est le cas en l'espèce, qu'une peine d'interdiction du territoire français. Cette fixation du pays de destination suppose, le cas échéant, des démarches ayant pour objet de déterminer l'identité de l'étranger en cause, sa nationalité, sa situation administrative au regard par exemple du droit d'asile etc' C'est le cas en l'espèce concernant M. [Y] [M], qui a successivement revendiqué des identités et des nationalités différentes ' lors de son interpellation du 9 octobre 2026, il a ainsi indiquer se nommer [E] [X], être né le 29 juin 2004 à [Localité 5] et être de nationalité marocaine - qui interdisent de fait à l'autorité administrative, en l'état, de fixer le pays de destination le concernant.
La décision fixant le pays de destination pour la mise à exécution de son éloignement ne peut, dans une telle situation en particulier, constituer un préalable à la décision de placement en rétention, elle-même destinée à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et donc la réalisation des diligences préalablement nécessaires. L'absence d'une telle décision ne peut donc affecter la régularité de la décision de placement en rétention.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
- Sur le défaut de diligences de l'administration pour l'exécution de la mesure d'éloignement :
Il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir engagé de diligences en vue de mettre à exécution la mesure d'éloignement avant que la mesure devant le permettre ' assignation à résidence ou rétention administrative ' n'ait été mise en place. Un éventuel défaut de diligences de l'administration postérieur au placement en rétention ne peut donc pas affecter la régularité de cette mesure.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
Il est en outre observé que la préfecture a sollicité dès le 10 octobre 2026, le jour du placement de M. [Y] [M] en rétention administrative, les autorités consulaires marocaines ' pays dont il venait de revendiquer la nationalité ' afin de vérifier la possibilité d'un éloignement de l'intéressé vers ce pays. Une semaine plus tard, l'absence de réponse à cette demande et l'absence de démarches consulaires alternatives ne sauraient être reprochées à l'administration.
S'agissant de l'incompatibilité de la mesure de rétention avec la procédure pénale en cours :
Ni la mesure de rétention, ni la mesure d'éloignement ' en l'espèce la peine d'interdiction du territoire français ' ne sont incompatibles avec le renvoi de l'intéressé au juge de l'application des peines, aux fins de fixer les modalités d'exécution de la peine d'emprisonnement homologuée le 16 juillet 20236. La convocation qui lui a été communiquée pour le 26 octobre 2026 n'emportait pas suspension de cette interdiction, surtout pas à partir du 27 septembre 2026, date à laquelle M. [Y] [M] a indiqué être revenu en France, un mois avant la date de cette convocation. Il lui était possible, depuis l'Allemagne en l'espèce, de prendre contact avec la juridiction, éventuellement par l'intermédiaire d'un conseil, afin que l'institution judiciaire organise l'articulation entre l'interdiction du territoire et sa convocation.
Le moyen sera donc rejeté.
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation :
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ».
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce, M. [Y] [M] soutient qu'il était possible de le placer en assignation à résidence, en lieu et place d'une placement en rétention administrative, à l'adresse d'une parente [Localité 6]. Mais il est rappelé que l'intéressé fait l'objet, à titre d'autre peine complémentaire homologuée par l'ordonnance du 16 juillet 2026, d'une interdiction de paraître dans le département des Yvelines, où se situe la commune [Localité 7]. Cet élément, auxquels s'ajoutent les incertitudes, entretenues par l'intéressé, sur son identité même, et sur sa nationalité, établit que la préfecture n'avait pas de possibilité raisonnable de placer M. [Y] [M] en assignation à résidence.
Aucune erreur manifeste d'appréciation n'ayant été commise il convient de rejeter le moyen soulevé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel interjeté par M. [Y] [M] recevable ;
Rejette les moyens soulevés ;
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le dimanche 18 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Yves GAUDIN, Conseiller et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, Le Conseiller,
Maëva VEFOUR Yves GAUDIN
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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