Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
03 Septembre 2026
N° RG 23/00700 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIXE
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[K] [X]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS ET DOMINIQUE
LE MEITOUR, GREFFIÈRE LORS DE LA MISE EN FORME A PRONONCÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Assemaa FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur Laurent PILLARD, Assesseur
Monsieur Lahcene JERBOH, Assesseur
Date des débats : 18 mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [K] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Johanna BRAILLON, avocat,
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Mylène BARRERE, avocat
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [X], employé en qualité de préparateur de commande au sein de l’enseigne Little Cigogne, depuis le 12 janvier 2022, a adressé, le
16 septembre 2022, à la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, une déclaration d’accident du travail survenue le 08 septembre 2022, rédigée comme suit :
« Activité de la victime lors de l’accident : A son poste de préparateur de commande ;
Nature de l’accident : Altercation entre [K] [X] et [Y] [S] ;
Objet dont le contact a été blessé la victime : Non déterminé ;
Eventuelles réserves motivées : Pas eu de réelle altercation physique, M. [Y] [S] aurait seulement repoussé M. [K] [X] ;
Nature des lésions : Aucune lésion n’a été relevée ».
Le certificat médical initial joint à la déclaration, établi le 08 septembre 2019, fait état d’une « agression lieu de travail, lombago + douleur au sternum », avec une date de première constatation fixée au 08 septembre 2022 et la prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 16 septembre 2022.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a diligenté une enquête administrative, au terme de laquelle elle a notifié à Monsieur [K] [X], le 14 décembre 2022, une décision de refus de prise en charge de l’accident ainsi déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels considérant que :
« le lien de subordination à l’employeur n’est pas établi au moment de l’accident ; celui- ci étant survenu au cours d’activités personnelles n’ayant pas de relation avec le travail ».
Monsieur [K] [X] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation, qui a confirmé la décision initiale de la caisse, d’abord, par decision implicite de rejet puis par decision explicite, lors de sa séance du
18 avril 2023.
Par requêtes réceptionnées respectivement par le greffe le 28 avril 2025, sous la référence RG 23/00700, et le 27 juillet 2025, sous la référence RG 23/00395, Monsieur [K] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise d’un recours contentieux relativement au refus de prise en charge de son accident survenu le 08 septembre 2022.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 10 mars 2026, avec renvoi de l’affaire à la demande des parties, à l’audience du 23 mars 2026 puis du 18 mai 2026, où l’affaire a été examinée.
Monsieur [K] [X], asssisté de son conseil, a comparu et a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations aux termes de ses dernières écritures conclusions visées à l’audience.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, dûment représentée par son agent, Monsieur [P] [T], a repris oralement les termes de ses écritures visées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions déposées par les parties et soutenues à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la jonction des procédures :
Aux termes des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il existe bien entre les deux instances un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble, dès lors que les deux requêtes portent sur le même litige avec identité de parties et d’objet et concernent le refus de prise en charge de l’accident de travail déclaré le
08 septembre 2022.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers référencés sous les numéros RG: 23/00700 et RG : 23/00395, sous le numéro unique RG : 23/00700.
Sur la demande principale de reconnaissance de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels :
Aux termes des dispositons de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Il est constant que l'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments:
Un fait accidentel, c'est-à-dire la survenance d'un événement imprévu, instantané ou brusque, à une date et dans des circonstances précises, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion ; l'exigence d'un événement précis et soudain a pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie. La maladie est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail ;Une lésion corporelle, c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;Un lien avec le travail, c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.
Il est en outre admis que ces trois éléments impliquent que l’accident ou la lésion ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises. La preuve de cette matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes. Les seules déclarations du salarié sur l’accident qu'il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l’accident.
En effet, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel.
Par ailleurs, le fait accidentel doit revêtir un caractère professionnel au sens de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Ce critère est présumé rempli lorsque l’accident survient au temps et au lieu de travail. Cette présomption d'imputabilité de l'accident, et donc des arrêts de travail et des soins prescrits à la suite de l'accident, est simple et ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, étant rappelé que l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile fait obstacle à ce qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Néanmoins, il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail.
En l’espèce, Monsieur [K] [X] sollicite la reconnaissance de l’accident survenu le 08 septembre 2022 au titre de la législation professionnel aux motifs que les conditions sont réunies et au regard de l’existence d’ éléments objectifs, soit : une altercation violente et des coups portés par un collègue décrits dans une plainte, sur le lieu de travail, une mise à pied conservatoire et le lancement d’une procédure disciplinaire aboutissant au licenciement du collègue agresseur, l’établissement d’un certificat médical initial dans un temps proche de la survenance des faits, l’inscription du même siège et même nature des lésions, de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique pleinement.
En réponse, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise sollicite la confirmation des termes de sa décision au motif que les faits déclarés ne répondent pas aux critères de l’accident du travail, tels que sont définis par les dispositions de l’article L114-1 du code de la sécurité sociale, en l’absence de lien de subordination à l’employeur au moment de l’accident, puisque celui est survenu au cours d’activités personnelles n’ayant pas de relation avec le travail.
Il ressort des pièces du dossier et des débats qu’une déclaration d’accident du travail a été établie, le 16 septembre 2022, par l’employeur de Monsieur [K] [X], laquelle fait état d’un accident survenu le 08 septembre 2022 dans les circonstances suivantes :
« Activité de la victime lors de l’accident : A son poste de préparateur de commande ;
Nature de l’accident : Altercation entre [K] [X] et [Y] [S] ;
Objet dont le contact a été blessé la victime : Non déterminé ;
Eventuelles réserves motivées : Pas eu de réelle altercation physique, M. [Y] [S] aurait seulement repoussé M. [K] [X]
Nature des lésions : Aucune lésion n’a été relevée ».
Il est acqui que le jour des faits en cause, Monsieur [K] [X] travaillait de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. La déclaration d’accident du travail mentionne un accident survenu à 14h45, autrement dit dans le temps du travail, et sur le lieu de travail, établissant le placement alors de l’assuré sous la subordination de son employeur, peu important, comme invoqué par l’employeur, que Monsieur [K] [X] se soit rendu dans une zone où il n’avait pas à intervenir, mais située dans l’enceinte de l’entreprise, circonstance ainsi sans incidence quant à l’applicabilité de la présomption légale d’imputabilité.
L’accident a été signalée à l’employeur le 16 septembre 2022 à 09h54, soit plus de 24 heures après sa survenance, mais dans un délai raisonnable et un temps proche de l’accident .
S’agissant des circonstances de l’accident, le sinistre déclaré par Monsieur [K] [X] est intervenu lors d’une altercation physique de celui-ci avec un collègue.
Le questionnaire de l’assuré, Monsieur [K] [X], n’est pas produit aux débats.
Dans le questionnaire adressé à l’employeur, celui-ci décrit les circonstances de survenance des faits litigieux comme suit :
« Etant préparateur de commandes, le salarié travaille dans un entrepôt et se déplace sur les différentes zones d’activités. Le jour des faits, le salarié dépose sa collecte d’articles sur la zone occupée par sa collègue, Mme [R], qui doit préparer les commandes individuelles pour chaque client. Il dépose son chariot et lui dit « Ah les marocains, les marocains ». La collègue n’y prête pas attention. A environ 5 mètres d’elle se trouve le poste de Mr [C] [S] qui s’occupe de l’assemblage des cartons. Celui- ci porte un maillot de l’équipe de football du Maroc. Il interpelle le salarié Mr [X] lui disant « c’est quoi ton problème avec les marocains » ? Mr [X] revient sur ses pas. Les deux salariés se rapprochent l’un de l’autre. Mr [X] se dirige vers la zone de fabrication de cartons située à 5 mètres du poste où il avait déposé son chariot. Les deux salariés s’invectivent et Mr [S] repousse Mr [X] au niveau des épaules. L’employeur déclare que le salarié n’est pas tombé au sol, qu’il n’a pas reçu de coups de la part de son collègue. Ils se sont disputés. Puis le salarié s’estrendu au bureau et explique qu’il s’est fait « taper et jeté au sol par son collègue ». Il demande à exercer son droit de retrait. Il ne souhaite pas la venue des pompiers. L’employeur affirme que le salarié s’est soustrait à son autorité en se rendant dans une zone de l’entrepôt où il n’avait rien à y faire ce jour-là ».
L’employeur ne conteste pas la réalité de l’altercation intervenue entre Monsieur [K] [X] et Monsieur [C] [S].
Dans le cadre de l’enquête administrative menée par la caisse, l’employeur produit l’attestation de deux témoins, Madame [G] [R] [U] et Monsieur [V] [A].
Aux termes du premier témoignage, Madame [G] [R] [U] déclarait : « l’exactitude des propos ci-dessous : j’étais en train de résoudre les malles à « problème », sur un poste de despatch et [K] faisait un picking dans l’allée (allée derrière le poste de despatch), et il s’est adressé à moi en disant « Ah les marocains, ah les marocains ». Je n’ai pas forcément prêté attention à la suite de ses propos. Il a posé son chariot et il est parti. [Y] à ce moment-là, l’a interpellé et [K] est ensuite revenu vers ce dernier et lui dit quelque chose en arabe. Il était collé à [Y] l’a repoussé, avec ses mains. Il ne l’a pas attrapé, ni frappé. [K] est parti ensuite voir ses managers. En sortant du bureau avec [F], [K] a de nouveau dit quelque chose à [Y]. Je n’ai pas entendu ce qu’il a dit. [Y] a dit « tu vois il me cherche encore ».
Monsieur [V] [A] attestait de son côté les évènements suivants :
« J’étais au poste de despatch quand j’ai entendu du bruit derrière moi, je me suis retourné et j’ai vu [Y] en train de se disputer avec [K], les deux étaient très énervés l’un envers l’autre. Je n’ai pas entendu le détail de leurs conservations car j’avais mes écouteurs dans l’oreille avec de la musique. Les deux se sont dirigés l’un vers l’autre et ont continué à se disputer. [Y] le pousse fort en arrière. Personne n’est tombé. [K] est parti en direction du bureau et il est venu avec [F].
Toutefois, il apparaît que Monsieur [V] [A] a pu préciser ne pas avoir entendu tout ce qui a pu être dit d’un côté comme de l’autre.
Si le contenu des échanges est incertain au vu des éléments contradictoires, les deux témoins n’ayant pas entendu l’intégralité de la discussion, leurs déclarations concordent néanmoins sur un point : l’existence d’une altercation suivie d’un geste physique de la part de Monsieur [C] [S] à l’égard de Monsieur [K] [X].
C’est dans ce contexte qu’une mise à pied conservatoire immédiate et une procédure disciplinaire ont été prononcées à l’égard du salarié agresseur, ce qui confirme que l’employeur a lui-même considéré les faits suffisamment sérieux pour justifier une réaction disciplinaire.
L’ensemble de ces éléments permet ainsi de retenir la survenance, à une date certaine, d’un évènement précis consistant en une altercation physique entre deux salariés, survenue le 08 septembre 2022, par le fait ou à l’occasion du travail.
S’agissant du lien de causalité entre l’accident survenu et la lésion constatée dans le certificat médical initial d’accident du travail, Monsieur [K] [X] a bénéficié, dès le 08 septembre 2022, d’un arrêt de travail, le certificat médical initial faisait état d’une « agression lieu de travail, lombago + douleur au sternum ».
Il s’ensuit que Monsieur [K] [X] caractérise suffisament l’existence d’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail, dont il est résulté une lésion médicalement constatée permettant l’application de la présomption d’imputabilité au travail du fait accidentel déclaré.
La caisse primaire d’assurance maladie soutient que l’altercation portait sur un litige privé et a ainsi une cause totalement étrangère au travail.
Toutefois, il lui appartient, pour renverser la présomption d’imputabilité, de démontrer que l’accident résulte exclusivement d’une cause totalement étrangère au travail.
Or, l’altercation est survenue sur le lieu du travail, pendant le temps de travail, entre deux salariés présents au sein de l’enseigne pour l’exécution de leurs fonctions respectives.
Il en résulte qu'est établie la matérialité d'un événement lésionnel soudainement apparu à l'occasion du travail le 8 septembre 2022, de sorte que la présomption d'imputabilité s'applique.
La caisse n'apporte aucun élément de preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [K] [X] et de reconnaître le caractère professionnel de l’accident survenu le 08 septembre 2022 .
Sur les demandes accessoires
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens éventuels.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue au dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [K] [X], les frais engagés pour agir en justice et non compris dansles dépens.
Monsieur [K] [X] sera donc débouté de sa demande de condamnation la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise au paiement d’une somme d’argent sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article R142-10-6 d code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, au regard de la nature du litige, il n’y a pas lieu au prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 03 septembre 2026 :
Ordonne la jonction des dossiers référencés sous les numéros RG : 23/00700 et RG : 23/00395 sous le numéro unique RG : 23/00700 ;
FAIT DROIT à la demande de Monsieur [K] [X] de prise en charge au titre du risque professionnel de l’accident en date du 8 septembre 2022, déclaré le 16 septembre 2022, ayant donné lieu à une décision de refus de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise le 14 décembre 2022, confirmée par décision implicite de rejet puis par décision de la commission médicale de recours amiable du 18 avril 2023 ;
DEBOUTE Monsieur [K] [X] de sa demande de condamnation à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise aux entiers dépens de l’instance ;
DIT N’Y AVOIR LIEU au prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Dominique LE MEITOUR Assemaa FLAYOU