Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER :
N° RG 26/02633 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NE2A
AFFAIRE :
Syndicat NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET PERSONNELS (SNEP-UNSA), [A] [W]
c/
Syndicat PROFESSIONNEL DE L’ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE (SPELC), [U] [T], Association L’AEP OGEC VIALA LACOSTE, [G] [Z]
Copies exécutoires délivrées aux parties et leur conseil par LRAR :
le 02/10/2026
DEMANDERESSES
Syndicat NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET PERSONNELS (SNEP-UNSA), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Madame [A] [W]
Tous deux représentés par Me ROBERT GUILHON, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience par Me Antony LUNARDI, avocat au Barreau de Marseille
DEFENDERESSES
Syndicat PROFESSIONNEL DE L’ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE (SPELC), dont le siège social est sis [Adresse 2]
representé par Monsieur [L] [X], président
Madame [U] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Association L’AEP OGEC VIALA LACOSTE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
representé par Me Philippe TRAVERS, avocat aua Barreau d’Aix en Provence
Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,
Greffier : Anaïs BOYER
DEBATS :
Le Tribunal après débats à l'audience publique du 04 septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique ( CSE) au sein de l'association AEP OGEC VILLA LACOSTE a eu lieu le 26 mai 2026.
Selon requête envoyée par LRAR du 10 juin 2026, le Syndicat National des Enseignants et Personnels ( SNEP-UNSA) et Madame [A] [W] ont saisi le présent tribunal aux fins de voir :
- Annuler l'élection intervenue le 26 mai 2026 de Madame [T] et de Madame [Z],
- Condamner le syndicat SPELC à lui payer une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de la requête, l'instance était dirigée contre le SPELC ( Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique), Madame [T] et Madame [Z], et devait se tenir en présence de l'AEP OGEC VIALA LACOSTE.
A l'audience du 4 septembre 2026, le SNEP-UNSA et Madame [W] ont développé les termes de la requête et maintenu ainsi la demande en annulation aux motifs que les règles d'alternance et de proportion hommes-femmes n'ont pas été respectées. Ils précisent que même lorsqu'une liste incomplète est présentée, ces règles doivent être respectées car il convient de calculer le nombre de candidats femmes et hommes en ramenant au nombre de candidats présentés le pourcentage de salariés femmes et hommes représentés dans le collège électoral.
Le SPELC a développé ses observations visées par le greffe à l'audience. Il a observé que les organisations syndicales ayant présenté des candidats ou concernées par le protocole n'ont pas été convoquées et que lui-même n'est pas « concerné » par l'instance car il est constitué d'un ensemble de syndicats locaux et autonomes adhérant à une fédération, qu'il aurait fallu convoquer le SPELC PROVENCE-ALPES. Il conclut donc à « l'annulation de la procédure ».
Sur le fond, le SPELC a indiqué ne pas avoir réussi à trouver des candidats hommes mais sur les cinq sièges prévus n'a donc déposé qu'une liste comprenant 4 noms de femmes et non 5. Il en déduit qu'il n'y avait donc aucune volonté d'écarter les hommes de la liste. Il a précisé qu'il s'agit d'une pratique de leur structure, ainsi que des syndicats CFDT et CGT, dès lors qu'ils préfèrent favoriser le dialogue social et le fait d'avoir des représentants plutôt que de présenter des lites à moitié vides des listes à moitié vides faute de pouvoir réaliser l'alternance. Il a ajouté que l'UNSA fait figure de nouvelle dans le paysage syndical de l'enseignement privé et qu'il n'est pas représentatif dans l'académie ni au niveau national, la section syndicale ayant été créée dans l'AEP OGEC VILLA LACOSTE en février 2026, soit deux mois avant le protocole, que d'ailleurs, dès l'annonce de la contestation, quatre élues (Madame [Z], Madame [T], toutes deux élues, Madame [J] et Madame [F]) ont démissionné si bien qu'il n'y a plus d'annulation à prononcer.
Le SPELC conteste les demandes indemnitaires, lesquelles ne reposent sur aucun préjudice démontré et sont sans lien avec une quelconque atteinte à ses droits ou à sa représentativité.
L'association AEP OGEC VILLA LACOSTE a déclaré s'en remettre à la sagesse du tribunal.
Régulièrement convoquées, Madame [Z] et Madame [T] n'ont pas comparu.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à la requête et aux observations des parties pour l'exposé complet des moyens développés.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les parties convoquées à l'instance
Lorsqu'il statue sur une élection professionnelle, le juge d'instance doit appeler à la cause l'employeur, les candidats élus et les organisations ayant participé à la signature du protocole électoral et présenté des candidats.
Or, il résulte du protocole préélectoral qu'ont participé le syndicats suivants :
- Le SPELC,
- La CFDT,
- La CGT,
-Le SNEP-UNSA,
- Le SNEC-CFT.
Par ailleurs, ont présenté des candidats les syndicat suivants :
- CGT,
- SNEP,
- SPELC,
-CFDT.
Ces syndicats sont donc intéressés à l'instance, même si les candidats dont l'élection est contestée étaient présentés par le SPELC.
Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats pour la convocation des syndicats CGT et CFDT.
Ensuite, ont été élues :
- En qualité de membres titulaires au 1er tour du 2ème collège : Madame [W], Madame [T] et Madame [Y],
- En qualité de membres suppléants au 1er tour du 2ème collège : Madame DUPY, Madame [Z] et Monsieur [I].
Tous les candidats élus sont donc intéressés à la présente instance, et ce même si seule l'élection de Madame [T] et de Madame [Z] est contestée.
Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats pour la convocation de l'ensemble des élus, Madame [T] Madame [Z] et Madame [W] étant déjà présentes à l'instance.
Enfin, s'agissant du moyen évoqué par le SPELC, aux termes duquel il convenait de convoquer le SPELC Provence Alpes et Corse et non le SPELC, en tant que syndicat national, une telle entité n'existant pas, force est de constater que Monsieur [L] [X], intervenant à l'instance, justifie de sa qualité de président du SPELC Provence Alpes et Corse . Sa comparution volontaire régularise donc la difficulté, étant précisé qu'il n'a pas fait état d'un grief quelconque du fait du défaut de convocation et que le tribunal constate qu'il a été en mesure de présenter ses observations. Il convient donc de constater l'intervention volontaire du SPELC Provence Alpes et Corse en lieu et place du « SPELC » sans autre mention, qui avait été convoqué.
Enfin, il a été indiqué au tribunal que les élus avaient démissionné mais aucune pièce ne vient démontrer que la demande en annulation serait désormais, et de façon certaine, sans objet.
Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats pour les motifs indiqués ci-dessus et de réserver la demande en annulation de l'élection de Madame [T] et de Madame [Z] et toutes autres demandes accessoires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, avant dire droit :
CONSTATE l'intervention du SPELC Provence Alpes et Corse, représenté par son président, Monsieur [L] [X], [Adresse 8], en lieu et place du « SPELC »,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du VENDREDI 6 NOVEMBRE 2026, 9h, afin de voir convoquer par les soins du greffe :
- les syndicats CGT et CFDT,
- les autres élus : Madame « [V] » [Y], Madame « [K] » [O] et
- Monsieur « [P] » [I],
DIT que l'AEP OGEC VIALA LACOSTE devra communiquer à la juridiction dès réception du présent jugement et dans le délai imparti sur la boîte structurelle “ELECTIONS PROFESSIONNELLES” ( [Courriel 1]) les adresses des syndicats et personnes visées ci-dessus pour convocation,
DIT que le présent jugement vaut convocation pour les personnes déjà parties au litige,
RESERVE la demande en annulation de l'élection de Madame [T] et de Madame [Z] et toutes autres demandes accessoires
Le présent jugement a été signé par Madame MACOUIN, Présidente et par Mme BOYER, et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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