Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53F
N° RG 25/01262 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5KQ
MINUTE N° :
S.A. CGL
c/
[X] [M], [H] [M]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [U] [B]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. CGL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur [H] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 20 Novembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 29 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable de contrat en date du 19 mars 2021 la société CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS) a consenti à Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] une location avec option d’achat d’un véhicule de marque KIA type PROCEED immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 27.790 €, moyennant un premier loyer de 9,970 % du prix d’achat suivi de 60 loyers de 0,979 % ce de prix.
Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] ayant cessé de régler les loyers, la société CGL les a mis en demeure par courrier du 07 septembre 2024 d’avoir à régler la somme de 1.059,15 € puis par courrier du 24 octobre 2024 procédé à la résiliation du contrat.
C’est dans cet état que la société CGL par actes de commissaire de justice en date des 29 octobre et 17 novembre 2025 a assigné Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] devant le juge ses contentieux de la protection du tribunal de Pontoise aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 octobre 2024, à titre subsidiaire au jour de la signification de présent acte, et à titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation du contrat.
En tout état de cause :
Enjoindre Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] de restituer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard et l’autoriser à l’appréhender.
Condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] à payer à la société CGL la somme de 20.701 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025.
Condamner in solidum Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 et aux dépens.
A l’audience du 05 mai 2026, la société CGL représentée par son avocat, maintient ses demandes.
Monsieur [X] [M] assigné à l’étude du commissaire de justice et Monsieur [H] [M] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée
Sur la demande de paiement
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Le décompte produit établit que le premier impayé non régularisé remonte au mois de juin 2024. L’assignation étant de 29 octobre et 17 novembre 2025, il n’a y donc pas forclusion.
Aux termes de l’article L 312-40 du code de la consommation :
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Aux termes de l’article D 312-18 du code de la consommation :
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La société CGL produit aux débats le contrat de location avec option d’achat, la fiche de dialogue, le bulletin d’information précontractuel, l’attestation de livraison du véhicule. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Ainsi Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] sont redevables du montant des loyers impayés, de l’indemnité de résiliation et des intérêts de retard.
Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme demandée de 20.701 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 novembre 2025.
Sur la demande de restitution du véhicule.
S’agissant d’une location avec offre d’achat, en l’absence de levée de l’option d’achat, la société CGL reste propriétaire du véhicule et Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] seront condamnés à le restituer dans les termes et conditions du présent dispositif.
Sur les autres demandes.
Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
Condamne solidairement Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] à payer à la société CGL la somme de 20.701 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 novembre 2025.
Condamne Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] à restituer à la société CGL le véhicule de marque KIA type PROCEED immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement.
Fixe la durée de l’astreinte à 180 jours.
Dit que le prix de revente viendra en déduction de la dette et que la société CGL pourra faire procéder à l’appréhension du véhicule.
Condamne in solidum Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] à payer à la société CGL la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Condamne in solidum Monsieur [X] [M] et Monsieur [H] [M] aux dépens.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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