Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 21 octobre 2026
Composition du
Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2026F1567
Procédure
[Localité 1]
ENTRE
* I'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 2] venant aux
droits de l'URSSAF DU GARD
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR - comparantЕТ
* SAS FLC RECYCL
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit
Délibéré rendu ce jour 04/11/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 16/09/2026, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 2] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS FLC RECYCL afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SAS FLC RECYCL serait débitrice de la somme de 10 237,71 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SAS FLC RECYCL est inscrite au RCS de [Localité 5] depuis le 24/03/2021, sous le numéro 897 505 954 pour l'activité de vente de matériels High Tech reconditionnés, recyclés ou neufs.
Attendu que dûment convoquée par acte extra judiciaire, Madame [Z] [I] [V] [W] née le [Date naissance 1] à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] [Localité 7], prise en qualité de représentante légale de la SAS FLC RECYCL, a comparu en Chambre du Conseil le 21/10/2026.
Qu'au vu de l'état des débits actualisé au 20 octobre 2026 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 10 119,14€ dont 2 246,05 € de parts salariales,
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard sur la période 2025/2026
Que toutes les mesures de recouvrement et procédures d'exécution se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
La SAS FLC RECYCL expose que les difficultés résultent du fait que l'un de ses clients a cessé de l'approvisionner et que à la suite du refus de l'URSSAF pour un échelonnement de la dette à hauteur de 300 € par mois, elle a développé son activité et obtenu un nouveaux marché en juin 2025 qui devrait lui permettre de se redresser,
Que si la créance de l'URSSAF, est certaine, liquide et exigible, elle ne présente pas d'autre dette,
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/05/2025 tenant l'ancienneté de la dette qui remonte à février 2025.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS FLC RECYCL [Adresse 2] [Localité 8] [Adresse 4]
FIXE au 04/05/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [K] [U], en qualité de juge commissaire et Monsieur [J] [P] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [M] [R] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] Commissaire de Justice,
aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 04/11/2026 au 04/05/2027.
CONVOQUE
dés à présent, SAS FLC RECYCL et les organes de la procédure en chambre du conseil le
mardi 15 décembre 2026 à 8h30
pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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