Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES
JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026
Le Tribunal composé, lors des débats du 3 Décembre 2025 de :
* Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience,
* Monsieur Christophe BUTEAU, Juge,
* Monsieur Laurent MOUY, Juge,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
Société [I] ASSOCIES, présentée par Maître [D] [I], SELARL au capital de 10.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société RECYCLAMER INNOVATION, SAS au capital de 33.620 €, dont le siège était situé [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 840 976 740, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de LIMOGES du 19 février 2025.
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Philippe CHABAUD, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],ЕΤ
Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], de nationalité française, gérant de société, domicilié [Adresse 4]
Défendeur représenté à l'audience par Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5],
[…]
Le 30 Juillet 2025, par exploit délivré par Ministère de Maître [E] [F], Commissaire de Justice Associé à [Localité 2], la SELARL [I] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [I], es qualité, a fait donner assignation à Monsieur [P] [G] afin de
Vu les pièces visées, Vu l'article L 621-2 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce,
FAISANT DROIT à la demande de la SELARL [I] ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société RECYCLAMER INNOVATION, DECLAREE recevable.
ETENDRE la liquidation judiciaire de la Société RECYCLAMER INNOVATION à la personne de son dirigeant, Monsieur [P], [T], [V] [G], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], de nationalité française.
PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [P] [G].
DIRE que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la Société RECYCLAMER INNOVATION.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 24 Septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025003254 puis renvoyé à celle du 3 Décembre suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associée et où Maîtres Philippe CHABAUD et Elsa LOUSTAUD, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes respectives et le Ministère Public en ses réquisitions, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 7 Janvier 2026 par mise à disposition au Greffe,
Attendu que la SELARL [I] ASSOCIES, es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS RECYCLAMER INNOVATION, rappelle que cette dernière, créée le 25 juillet 2019 et ayant pour objet la fabrication de robots autonomes de nettoyage des eaux portuaires, a été placée en redressement judiciaire suivant jugement de la juridiction de céans en date du 26 octobre 2022 avant que son plan de redressement par continuation ne soit homologué le 20 septembre 2023, soit postérieurement à la réalisation de diverses cessions d'actions, que la SAS RECYCLAMER INNOVATION ne parvenant pas à honorer les termes dudit plan, c'est dans ces conditions que la procédure a été convertie en une liquidation judiciaire, décision confirmée par la Cour d'Appel de Limoges, et que les opérations liquidatives ont mis en lumière une confusion entre le patrimoine de son dirigeant, Monsieur [P] [G] et celui de la société dont il assurait la direction ainsi que de nombreuses fautes de gestion commises par ses soins,
* La confusion de patrimoine résultant :
* de l'existence d'innombrables dépenses exclusivement personnelles telles que la location d'un appartement de fonctions luxueusement meublé et sis à [Localité 2] alors que l'activité de la société était censée se situer en Charente-Maritime, des frais de voyages, de restauration et d'hôtelleries sans lien aucun avec l'activité de la société, laquelle ne semble par ailleurs ne jamais en avoir réellement eu,
* Des fautes de gestion consistant en :
* Un défaut de collaboration du dirigeant ainsi que des fautes de gestion,
* Le maintien d'une activité quasi-inexistante à des fins personnelles et l'aggravation du passif qui en résulte,
Attendu que la SELARL [I] ASSOCIES, es qualité, considérant que la preuve de la confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant ainsi que des fautes de gestion commises est rapportée, sollicite que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires,
Attendu que Monsieur [P] [G] rappelle n'avoir pris la direction de la société qu'au cours du mois de septembre 2024 et que l'action diligentée à son encontre ne vise qu'à appréhender son patrimoine afin de faire face à un passif qui a été généré, pour l'essentiel, sous la direction de Monsieur [K] [C], qu'ajoutant par ailleurs que la société ne saurait être considérée comme fictive eu égard au nombre de bateaux construits, vendus et facturés et que les dépenses par lui engagées sont pour l'essentiel constituées de frais de déplacement, d'hébergement et/ou de représentation exposés dans l'intérêt de la société, il conclut au débouté pur et simple du Liquidateur Judiciaire s'agissant de sa demande tendant à l'extension de la procédure collective à sa personne, qu'enfin et s'agissant de la faillite personnelle telle que sollicitée, il indique avoir toujours collaboré avec les organes de la procédure comme le démontrent les nombreux mails échangés et conclut également au débouté pur et simple de la SELARL [I] ASSOCIES, es qualité, ainsi qu'à sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens de la présente procédure devant être employés en frais privilégiés de la procédure collective,
Attendu que le Ministère Public entend s'en remettre à la sagesse du Tribunal,
Attendu que c'est au vu de ces prises de position respectives qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que le Tribunal retient qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS RECYCLAMER INNOVATION par jugement en date du 26 octobre 2022 avant d'être convertie en une liquidation judiciaire le 19 février 2025 sur résolution de son plan de redressement judiciaire, que la SELARL [I] ASSOCIES, es qualité de Liquidateur Judiciaire de ladite société, ayant identifié une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant ainsi que des fautes de gestion commises par ce dernier, c'est dans ces conditions que la présente juridiction s'est vue saisie au visa des dispositions des articles L 621-2 par renvoi à l'article L 641-1 du Code de Commerce, L 653-8, L 653-4 et L 653-5 du même Code,
Attendu que lecture a été donnée par Monsieur le Greffier du rapport de Monsieur le Juge Commissaire, lequel entend faire siennes les observations et demandes du Liquidateur Judiciaire,
Attendu que s'agissant du grief formé à l'encontre de Monsieur [P] [G] résultant de la confusion de son patrimoine personnel avec celui de la SAS RECYCLAMER INNOVATION, le Tribunal retient que Monsieur [G] a :
* conclu un bail d'habitation pour le compte de la société avec la société LA LANTERNE MAGIQUE portant sur un appartement sis à [Localité 2] alors même que le siège social de la société était situé en Charente-Maritime, laissant des loyers impayés pour plus de 22 400 euros, engagement souscrit dans son intérêt personnel et non dans celui de la société,
* fait usage du compte bancaire de la société pour régler des dépenses personnelles telles que par exemple MC DONALDS, STUDIOSPORT, AMAZON, CARREFOUR EXPRESS, LEGOSTORE, (etc.) (Pièce 9 du demandeur),
Attendu qu'eu égard à ce qui précède et rappelant qu'il est de jurisprudence constante que la confusion de patrimoines résulte soit d'une imbrication de ces derniers rendant impossible la détermination des droits de chacune des personnes concernées au point qu'il n'est plus possible de dissocier les masses actives et passives de chacune, soit de l'existence de flux financiers anormaux se déduisant de relations financières incompatibles avec les obligations réciproques normales et sans aucune contrepartie, il entend en conséquence retenir l'existence d'une telle confusion, et d'étendre en conséquence la procédure ouverte à l'égard de la SAS RECYCLAMER INNOVATION à Monsieur [P] [G],
Attendu que s'agissant de l'absence de collaboration de Monsieur [P] [G] avec les organes de la procédure, le Tribunal retient que ce dernier n'avait fourni aucun élément à la SELARL [I] ASSOCIES, es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, pour l'audience du Tribunal du 19 février 2025 pourtant saisi d'une requête en résolution du plan et qu'il est allé jusqu'à produire de faux relevés bancaires pour justifier de flux financiers qui n'existaient pourtant pas ou plus, la société n'ayant plus aucune activité, ce dans son seul intérêt personnel que le grief se trouve en conséquence caractérisé tout comme celui résultant de la poursuite d'une activité manifestement déficitaire dans son seul intérêt personnel,
Attendu qu'eu égard à ce qui précède et rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article L 653-3 du Code de Commerce que : « I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° (Abrogé).
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après :
1° (Abrogé)
2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant. »,
Que considérant que Monsieur [P] [G] a commis des fautes de gestion à l'origine de la déconfiture de la SAS RECYCLAMER INNOVATION, fautes pour lesquelles le lien de causalité est établi avec le préjudice enregistré tant par la procédure collective que par ses créanciers, le Tribunal entend en conséquence condamner Monsieur [P] [G] à une faillite personnelle pour une durée de quinze années,
Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend assortir la présente décision de l'exécution provisoire,
Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 621-2, L 653-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées par la SELARL [I] ASSOCIES, es qualité,
Lecture faite du rapport du juge commissaire,
Déclarant recevable et bien fondée la SARL [I] ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [I], es qualité, recevable et bien fondée dans son action telle que dirigée à l'encontre de Monsieur [P] [G],
Ordonne l'extension de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS RECYCLAMER INNOVATION à Monsieur [P] [G] en raison de l'existence d'une confusion de patrimoine,
Dit que les procédures formeront une seule et même procédure,
Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de douze mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur judiciaire,
Désigne Maître [A] [W], Commissaire de Justice - [Adresse 6], en qualité de Chargé d'Inventaire,
DIT que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Mandataire Judiciaire sus-désigné,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique bénéficiant de la procédure d'extension, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues à la SELARL [I] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [I], es qualité, qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 du Code de Commerce et R622-5 du Code de Commerce,
DIT et JUGE que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 24/02/2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,
Prononce la faillite personnelle de Monsieur [P] [G] pour une durée de quinze années,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Ainsi prononcé contre mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier L. PILLE
Le Président.