Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00719 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHAX
JUGEMENT
DU : 05 Novembre 2026
S.A. [S] - SMABTP
C/
[D] [W], [P] [T]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 08 Octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 05 Novembre 2026.
Sous la Présidence de Monsieur Thomas GRANDGEORGE,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR à l'injonction de payer
DEFENDEUR à l'opposition
S.A. [S] - SMABTP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe OHMER de la SELARL PINET-BARTHELEMY-OHMER & ASSOCIÉS PBO, avocats au barreau de LYON substituée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEURS à l'injonction de payer
DEMANDEURS à l'opposition
Mme [D] [W]
née le 06 Mai 1987 à [Localité 4] (HERAULT)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES
M. [P] [T]
né le 13 Avril 1981 à [Localité 6] ([Localité 7])
[Adresse 4]
"CHEZ [J]"
[Localité 8]
représenté par Maître Sophie CREPIN de la SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU substituée par Me Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PAU
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de bail en date du 22 juin 2023, Monsieur [P] [T] et Madame [D] [W] ont loué, par l’intermédiaire de l’agence LOG’ICI à Monsieur [G] [U] et Madame [A] [U] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel de 1257 €.
Déplorant de multiples désordres troublant leur jouissance au sein de cette maison d’habitation dans laquelle ils résidaient avec leurs deux enfants, Monsieur [P] [T] et Madame [D] [W] ont quitté les lieux à la fin du mois d’août, après avoir adressé le 28 août 2023 aux bailleurs, un congé par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce avec effet immédiat.
Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Pau a enjoint à Monsieur [P] [T] et Madame [D] [W] de payer aux époux [U] la somme de 2154 € au titre des loyers et charges échus pendant le délai de préavis.
Par jugement en date du 24 avril 2025, après opposition formée par les débiteurs à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer précitée, le juge en charge du contentieux de la protection, après avoir constaté que les bailleurs avaient gravement manqué à leur obligation d’assurer aux locataires une jouissance paisible du logement a :
- débouté les époux [U] de leur demande en paiement des loyers,
- condamné les époux [U] à restituer à Madame [D] [W] et Monsieur [P] [T] le montant du dépôt du garantie,
- condamné les époux [U] à payer à Madame [D] [W] et Monsieur [P] [T] la somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, à compter du 20 octobre 2023 et jusqu’à la restitution du dépôt de garantie,
- condamné les époux [U] à payer à Madame [D] [W] et Monsieur [P] [T] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamné les époux [U] aux dépens,
- condamné les époux [U] à payer à Madame [D] [W] et Monsieur [P] [T] la somme de 850 € au titre des frais irrépétibles,
- débouté les époux [U] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l’exécution provisoire de droit de la décision.
Aucun recours n’a été formé à l’encontre de cette décision.
Les bailleurs avaient souscrit une assurance de loyers impayés auprès de la société [S]-SMABTP depuis le 17 décembre 2021.
Dans le cadre d’une procédure distincte à celle qui opposait les époux [U] à leurs anciens locataires, la société [S]-SMABTP a déposé une requête en injonction de payer auprès du juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Pau aux fins d’obtenir le recouvrement de sommes payées aux époux [U] par l’assureur au titre de la garantie des loyers impayés.
Selon ordonnance en date du 18 août 2025, le juge du contentieux de la protection de cette juridiction a enjoint à Monsieur [P] [T] et Madame [D] [W] d’avoir à payer à la société [S]-SMABTP la somme de 2733,19 € en principal s’agissant des comptes de fin de bail, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2023 sur la somme de 2733,19 €.
Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 12 septembre 2025 à domicile à Madame [D] [W], et à la même date par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice concernant Monsieur [P] [T].
Par deux courriers distincts en date des 26 septembre 2025 et 14 octobre 2025, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, Madame [D] [W] et Monsieur [P] [T] ont chacun formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 18 août 2025.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 4 décembre 2025.
Après trois renvois ordonnés à la demande des parties aux fins de mise en état du dossier, l’affaire a été utilement évoquée lors de l’audience du 8 octobre 2026.
Le conseil de la société [S]-SMABTP n’était pas présent à l’audience. Toutefois, par un courriel adressé à la juridiction le 7 octobre 2026, il précise que la société d’assurance n’avait pas été informée de la précédente procédure qui avait opposé les époux [U] à Monsieur [P] [T] et Madame [D] [W] concernant les difficultés de jouissance dans le logement loué. Il ajoute que la société défenderesse a agi dans le cadre de sa subrogation, sans avoir connaissance de l’historique de litige et qu’elle entend donc se désister de cette procédure en laissant à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
Représentés par leurs conseils respectifs à l’audience, Monsieur [P] [T] et Madame [D] [W] ont déclaré accepter le désistement d’instance de la société [S]-SMABTP mais ont chacun sollicité sa condamnation à lui régler la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et ce au titre des frais qu’ils ont dû engager pour se défendre dans le cadre de la présente procédure.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer en date du 18 août 2025 a été signifié à chacun des défendeurs le 12 septembre 2025, à domicile s’agissant de Madame [D] [W] et par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice s’agissant de Monsieur [P] [T].
L’opposition a été formée par deux courriers distincts en date des 26 septembre 2025 et 14 octobre 2025 adressés à la juridiction, alors que le délai d’opposition n’avait pas commencé à courir, faute de signification de l’ordonnance d’injonction de payer à personne et à défaut de la mise en place d’une quelconque mesure d’exécution forcée.
L’opposition doit donc être déclarée recevable, de sorte qu’il convient de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer et de statuer à nouveau.
Sur le désistement d’instance
L’article 384 du code de procédure civile dispose :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.”
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande vue de mettre fin à l’instance”.
L’article 395 du même code ajoute que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur”.
Enfin, l’article 399 du code de procédure civile précise que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.
En l’espèce, la société [S]-SMABTP a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite par le dépôt d’une requête en injonction de payer.
Les défendeurs déclarent accepter ce désistement, même s’ils maintiennent des demandes concernant la prise en charge des frais exposés dans le cadre de la présente instance.
Il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
Conformément aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la société [S]-SMABTP supportera la charge des dépens engendrés par la présente instance.
Par ailleurs, il est acquis que Madame [D] [W] et Monsieur [P] [T] se sont trouvés contraints d’exposer des frais irrépétibles et non compris dans les dépens pour faire valoir leur défense dans le cadre de la présente procédure. En effet, alors qu’un précédent jugement avait déjà débouté les époux [U] de toutes les sommes réclamées au titre du paiement des loyers, après avoir constaté de graves manquements à l’obligation des bailleurs d’assurer aux locataires une jouissance paisible du logement, il est acquis qu’aucune somme n’avait vocation à être versée par Madame [D] [W] et Monsieur [P] [T] au titre de la garantie des loyers impayés. Les défendeurs ont dû saisir chacun un conseil pour être représenté devant le tribunal, les conseils respectifs des parties ayant d’ailleurs déposé des écritures avant que la société [S]-SMABTP ne finisse par se désister de l’instance. La société [S]-SMABTP sera donc condamnée à payer tant à Madame [D] [W] qu’à Monsieur [P] [T] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, par application de l’article 514 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition ;
MET À NÉANT l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 août 2025 et frappée d’opposition ;
STATUANT À NOUVEAU ;
CONSTATE le désistement d’instance de la société [S]-SMABTP ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
LAISSE à la société [S]-SMABTP la charge des dépens ;
CONDAMNE la société [S]-SMABTP à payer à Madame [D] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [S]-SMABTP à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, Le Président,
Marie-France PLUYAUD Thomas GRANDGEORGE
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