Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00157
DOSSIER N° : N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKPC
N.A.C. : 56Z
AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE INTER DEPANNAGE Exerçant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège / [X] [Z], [I] [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE INTER DEPANNAGE
Exerçant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
- Mme [X] [Z]
née le 01 Mai 1981 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2][Adresse 3]
représentée par Me Stéphane CULOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
- M. [I] [H]
né le 12 Juillet 1975 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2][Adresse 3]
représenté par Me Stéphane CULOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte du 10 mai 2012, la société INTER DEPANNAGE a souscrit avec les époux [C] un bail commercial pour l’exploitation d’un local situé [Adresse 4].
Suivant acte notarié du 23 février 2018, les époux [H] ont acquis ce bien, venant aux droits des époux [C] en qualité de bailleurs.
Le 30 mars 2022, les époux [H] ont notifié, à la société INTER DEPANNAGE, un congé, à la suite duquel les parties ont convenu de la reconduction du bail pour neuf années moyennant un loyer de 1 630 euros HT mensuel.
Par suite, la société INTER DEPANNAGE a signalé aux époux [H] la présence de dégâts des eaux provenant de la terrasse située au-dessus de son local et dont ils sont propriétaires.
La société INTER DEPANNAGE a sollicité son assureur protection juridique, lequel a fait intervenir le cabinet UNIONDEXPERTS aux fins d’expertise amiable.
Le rapport, remis le 9 septembre 2024, a confirmé l’existence de voies d’eau sans cause déterminée.
Le 14 décembre 2024, un rapport en recherche de fuite technique a été remis par la société LES GARS DES EAUX, sur demande des époux [H], concluant à des infiltrations provenant de la maçonnerie du bâtiment, au-dessus du plafond du local occupé par la société INTER DEPANNAGE.
Aucune solution amiable n’a pu aboutir entre les parties.
Par exploit du 2 juin 2026, la SARL INTER DEPANNAGE a assigné Mme [X] [H] née [Z] et M. [I] [H] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire à leur contradictoire.
Aux termes de dernières conclusions oralement soutenues, la SARL INTER DEPANNAGE argue subir des dégâts des eaux dont une première expertise amiable a confirmé l’existence, sans pouvoir déterminer l’origine et les causes. Elle soutient disposer d’un motif légitime à voir une expertise judiciaire ordonnée aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres évoqués, au contradictoire des défendeurs, bailleurs du local qu’elle loue et dont la responsabilité est susceptible d’être engagée dans le cadre d’une instance au fond.
En réplique, et par dernières conclusions oralement soutenues, les époux [H] ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée mais demandent à ce que la mission de l’expert judiciaire à désigner soit précisée afin qu’il se prononce sur les seuls désordres évoqués et établisse leur matérialité.
Après renvoi, l’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, il résulte des conclusions du rapport d’expertise amiable du 9 septembre 2024 et du rapport en recherche de fuite technique du 14 décembre 2024 que le local loué par la société INTER DEPANNAGE auprès des époux [H] est affecté par des infiltrations.
Cependant, l’origine et les cause de ces infiltrations ne sont pas clairement déterminées aux termes de ces deux rapports, le premier évoquant l’étanchéité du toit terrasse comme une « hypothèse la plus probable », sans certitude, tandis que le second note une origine à rechercher auprès des scellements des anciens gardes corps dans le mur de façade extérieur au 1er étage.
En outre, les photographies versées aux débats pour les parties, non datées pour la demanderesse et dénuées de toute justification pour les défendeurs, ne permettent pas d’attester des suites données aux désordres évoqués.
Aussi, la société INTER DEPANNAGE justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire de Mme [X] [H] née [Z] et M. [I] [H], dont la responsabilité en qualité de bailleur est susceptible d’être engagée si des manquements peuvent leur être imputés.
Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.
A ce titre, il sera fait droit au complément de mission sollicité par les défendeurs.
Sur les dépens
La société INTER DEPANNAGE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise ;
Désignons pour y procéder :
M. [B] [Y], expert agréé près la Cour d’appel de [Localité 3],
Ou, en cas d’indisponibilité
M. [I] [R], expert agréé près la Cour d’appel de [Localité 3],
Avec pour mission de :
• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et leurs conditions d’assurance ;
• Examiner en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le local situé [Adresse 4] et les appartements supérieurs, ensemble appartenant à Mme [X] [H] née [Z] et M. [I] [H], les décrire et entendre tous sachants ;
• Dire si le local loué par la société INTER DEPANNAGE présente des désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exception de ceux non définis ;
• Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements ;
• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à la nature du sol, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;
• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté ;
• Dire si des travaux de reprise ont été réalisés par les propriétaires bailleurs ;
• Dans l’affirmative, dire si les travaux de reprise étaient suffisants et adaptés pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités ;
• A défaut, dire si une personne profane pouvait avoir connaissance de l’insuffisance et de l’inadaptation des travaux réalisés pour remédier aux désordres, malfaçons ou non-conformité ;
• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des occupants ;
• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties ;
• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;
• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations ;
• Répondre aux dires des parties ;
• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige ;
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, la SARL INTER DEPANNAGE devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons la SARL INTER DEPANNAGE aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés
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