Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 2 Décembre 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,
2024F00290 F25 3/1133D/GB
02/12/2025
CCSV RECRUTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Avocat plaidant :
Me Emmanuelle REGIMBEAU
Avocat postulant correspondant :
Me Antoine CHEVALIER
DEMANDEUR
1/ M. [X] [H]
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Rachel CORILLION
2/ FORSTAFF HOLDING
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Rachel CORILLION
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 04/09/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. Michel MIGNON, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges,
Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD Greffier lors de la mise à disposition : Me Gaëlle BOHUON
Copie exécutoire délivrée à Me Rachel CORILLION le 2 Décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE :
La société CCSV RECRUTEMENT, anciennement dénommée FORSTAFF [Localité 1], est une société exerçant, sous le nom commercial TEORHEM, une activité de recrutement et de conseil en ressources humaines. Monsieur [V] [P] en est le gérant.
La société FORSTAFF HOLDING est une société exerçant une activité de holding financière animatrice de groupe, dont Monsieur [X] [H] est le gérant.
La société FORSTAFF HOLDING a créé et développé, sous l'enseigne FORSTAFF, une activité de recrutement notamment spécialisée dans les métiers de « marketing vente » et de l'industrie. Elle a développé cette activité par l'intermédiaire d'un réseau de licenciés indépendants sous l'enseigne et la marque FORSTAFF dont elle est titulaire des droits d'exploitation.
Monsieur [V] [P] a créé en 2016 avec la société FORSTAFF HOLDING, la société FORSTAFF [Localité 1] en vue de sa participation au réseau FORSTAFF sur la région sud- ouest. La société FORSTAFF [Localité 1] a intégré le réseau FORSTAFF via la signature d'un contrat de licence de marque conclu le 26 avril 2016.
Le 26 septembre 2023, à la suite de désaccords persistants sur le renouvellement du contrat de licence, les sociétés FORSTAFF [Localité 1] et FORSTAFF HOLDING ont signé un protocole d'accord transactionnel mettant fin au contrat à compter du 30 septembre 2023.
C'est dans le cadre de l'exécution de ce protocole que la société FORSTAFF [Localité 1], devenue CCSV RECRUTEMENT, reproche un certain nombre d'éléments à M. [X] [H] et à FORSTAFF HOLDING.
Par un 1 er mail du 5 janvier 2024, M. [V] [P] signale à M. [H] plusieurs problèmes :
* Transfert de messagerie non réalisé
* Approche de 2 salariés de clients de CCSV RECRUTEMENT (FORSTAFF [Localité 1])
A dû gérer lui-même la suppression sur Google de la page FORSTAFF [Localité 1]
Des échanges de mails ont suivi entre M. [P] et M. [H] sur ces points, échanges qui qui se concluent par une demande de M. [P], dans un mail du 22 février 2024, « de 10.000€ pour en rester là et clore le contentieux. »
Par courrier officiel adressé au Conseil de FORSTAFF HOLDING daté du 30 mars 2024, le Conseil de la société CCSV RECRUTEMENT rappelait les engagements de la 1° dans le cadre du protocole d'accord transactionnel et demandait :
« - de respecter l'intégralité de l'accord signé le 26 septembre ;
* l'arrêt immédiat, et sans exception, de toute approche des clients actifs de FORSTAFF [Localité 1] (devenue CCSV RECRUTEMENT) et des salariés de ces derniers ;
* le versement de la somme de 10.000€ à titre de réparation des préjudices subis ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2024, la société CCSV RECRUTEMENT a adressé une mise en demeure à la société FORSTAFF HOLDING et à Monsieur [X] [H] leur demandant de régler sous dix jours la somme de 148.474€ en réparation des préjudices subis.
Dans ce courrier, il est reproché à FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] de n'avoir pas respecté leurs engagements au titre du protocole d'accord transactionnel du 26 septembre 2023 :
* N'avoir pas réalisé le transfert de messagerie ;
* N'avoir pas réalisé le transfert des données dans les délais convenus ;
* Avoir laissé persister sur le site internet de FORSTAFF l'existence d'une agence physique à [Localité 1] ;
* Avoir approché des salariés des principaux clients de CCSV RECRUTEMENT ce qui lui a fait perdre des missions ;
* Avoir lancé des recrutements pour une société qui était identifiée comme cliente de FORSTAFF [Localité 1] donc insusceptible d'être approchée par le groupe FORSTAFF.
Ce courrier est resté sans réponse et aucun paiement n'a été reçu.
C'est en l'état que se présente le dossier.
Par acte introductif d'instance en date du 9 août 2024, signifié non à personne par Maître [I] [N], Commissaire de Justice associé à [Localité 2], la SARL CCSV RECRUTEMENT a assigné la SARL FORSTAFF HOLDING ;
Par acte introductif d'instance en date du 8 août 2024, signifié à personne par Maître [I] [N], Commissaire de Justice associé à [Localité 2], la SARL CCSV RECRUTEMENT a assigné Monsieur [X] [H] ;
À comparaître, le 19 septembre 2024, devant le Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 2044 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces produites,
DÉCLARER les demandes de la société CCSV RECRUTEMENT recevables et bien fondées;
En conséquence :
* CONDAMNER solidairement la société FORSTAFF HOLDING et Monsieur [X] [H] à payer à la société CCSV RECRUTEMENT la somme de 148 474 euros sur le fondement des manquements à leurs obligations contractuelles au titre du protocole d'accord transactionnel en date du 26 septembre 2023 ;
* CONDAMNER solidairement la société FORSTAFF HOLDING et Monsieur [X] [H] à payer à la société CCSV RECRUTEMENT la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée le 27 août 2024 par le Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2024F00290.
Elle a été débattue à l'audience publique du 4 septembre 2025.
Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions.
Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 novembre 2025, délibéré prorogé au 2 décembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société CCSV RECRUTEMENT, en demande :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans sa plaidoirie et dans ses conclusions récapitulatives signées et datées du 31 juillet 2025, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Dans le cadre de l'exécution du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 26 septembre 2023, la société CCSV RECRUTEMENT (ci-après CCSV) reproche à la société FORSTAFF HOLDING et à M. [X] [H] de ne pas avoir respecté certaines obligations qui étaient à leur charge.
Elle rappelle que, selon les termes dudit protocole :
La société FORSTAFF HOLDING s'est engagée « de manière irrévocable et définitive » notamment à :
* « Mettre à la disposition de la société FORSTAFF [Localité 1], au plus tard le 01 octobre 2023, l'intégralité des données relatives à l'activité de cette dernière dans le logiciel T4S, sous réserve de la prise en charge par la société FORSTAFF [Localité 1] des frais inhérents à cette mise à disposition,
A rerouter, pendant une durée de TROIS (3) mois courant à compter de la signature des présentes, la boîte mail FORSTAFF [Localité 1] vers l'adresse mail qui lui sera précisée par la société FORSTAFF [Localité 1], au plus tard le 29 septembre 2023, sous réserve de la prise en charge par la société FORSTAFF [Localité 1] des frais inhérents à ce reroutage. »
La société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] se sont par ailleurs interdit « de manière irrévocable et définitive, de manière directe ou indirecte, par eux-mêmes ou par personnes interposées, à compter de la signature et jusqu'au 30 septembre 2024 :
* De prendre attache auprès et/ou de répondre aux sollicitations des clients actifs de la société FORSTAFF [Localité 1], dont la liste est jointe en annexe (au protocole) ;
* De participer à la création, de prendre des participations et/ou de participer aux activités, directement ou indirectement, par l'intermédiaire ou non d'un réseau, d'une guelconque agence physique sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
* De solliciter et/ou de débaucher tout salarié, actuel ou futur, des clients actifs de la société FORSTAFF [Localité 1] »
Or, la société CCSV estime que ses cocontractants n'ont pas respecté plusieurs de ces engagements :
Transmission des données : reroutage de l'adresse mail : présence de FORSTAFF [Localité 1] sur le site internet : chiffrage du préjudice :
La société CCSV affirme que FORSTAFF HOLDING et M. [H] l'ont sciemment, pendant plusieurs mois, empêché de réaliser correctement son activité car :
* Le reroutage n'a pas été effectué correctement, de nombreux courriers électroniques ne pouvant pas parvenir jusqu'à la société, alors que Monsieur [V] [P] avait rapidement communiqué la nouvelle adresse email de celle-ci à Monsieur [X] [H] ;
* La société FORSTAFF HOLDING a maintenu l'information sur le site internet du réseau FORSTAFF de l'existence d'une agence en Nouvelle-Aquitaine, générant dans l'esprit du public et donc d'éventuels clients, l'idée d'une implantation du réseau sur ce secteur et pouvant inciter des sociétés à contacter ledit réseau ;
* La société CCSV RECRUTEMENT n'a pas disposé de l'intégralité de sa base de données au 29 septembre 2023 comme cela était convenu. La transmission des informations n'a été que parcellaire pendant de nombreux mois malgré les relances de Monsieur [V] [P]. C'est en février 2024, quatre mois après la date contractuellement prévue, que la société CCSV a finalement récupéré la totalité de ses données.
Le transfert des données, qui devait être géré par l'éditeur du logiciel utilisé (dénommé T4S) n'a donc pas été satisfaisant.
La société EOLIA, prestataire informatique de la société CCSV RECRUTEMENT, lui a facturé la somme de 4 500€ HT pour la « reprise de données avec historique en une seule fois ».
La société CCSV demande ainsi de réparer les préjudices causés par les manquements décrits ci-dessus à hauteur de 4 500€, auxquels s'ajoute 500€ correspondant forfaitairement au temps passé par M. [V] [P] et la société CCSV RECRUTEMENT à récupérer les données.
Sollicitation directe par la société FORSTAFF HOLDING d'un salarié de la société LA BOULANGERE et d'un salarié de la société RIANS ; recrutement des deux salariés pour le compte de BARDINET ; chiffrage des préjudices :
Par ailleurs, la société CCSV reproche à la société FORSTAFF HOLDING et à M. [X] [H] de n'avoir pas respecté ses engagements :
a) En sollicitant un salarié de la société RIANS et un salarié de la société LA BOULANGÈRE, lesquelles figurant au titre des clients actifs de la société FORSTAFF [Localité 1] en annexe 1 du protocole d'accord transactionnel, ce que M. [X] [H] reconnait dans un mail en date du 6 février 2024.
La société CCSV précise que la sollicitation d'un salarié de la société RIANS a entraîné des conséquences particulièrement préjudiciables pour elle.
Courrier de la société RIANS du 5 juin 2024 à l'appui, elle indique avoir perdu la confiance de son client et ainsi perdu plusieurs missions de recrutement qui ont été confiées à un concurrent. Elle évalue ce préjudice à 40.750€ HT (48.900€ TTC).
De plus, elle indique avoir détenu jusque-là une exclusivité accordée par la société RIANS sur certains secteurs de recrutement ; cette perte de confiance a donc engendré une perte de chiffre d'affaires pour la fin de son exercice 2023/2024. Elle estime que cette perte d'exclusivité a des conséquences sur un temps long et touche donc également son exercice 2024/2025. Sur la base d'une moyenne des honoraires versés par la société RIANS sur les 3 précédents exercices, la société CCSV évalue son préjudice à :
* 16.881€ HT (20.017€ TTC) pour le période entre juin et septembre 2024
* 50.043€ HT (60.052€ TTC) pour l'exercice 2024/2025.
b) En prenant attache avec la société BARDINET, qui figure en annexe 1 du protocole d'accord transactionnel et en acceptant deux missions de recrutement pour celle-ci.
La société CCSV dit avoir découvert, en mars et juillet 2024, que la société FORSTAFF HOLDING avait lancé 2 missions de recrutement pour la société BARDINET.
Or, d'après CCSV, cette société BARDINET était identifiée, dans la liste annexée au protocole d'accord, comme sa cliente ; la société FORSTAFF HOLDING et M. [H] ne pouvait donc pas travailler avec elle.
Suivant les pratiques du secteur et son mode de tarification habituel, la société CCSV évalue le préjudice lié à la perte de ces 2 recrutements à 36.000€ HT (43.200€ TTC).
En conclusion :
La société CCSV estime que la société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H], en manquant à leurs obligations contractuelles, lui ont causé un préjudice.
Le défaut de transmission, par FORSTAFF HOLDING et Monsieur [X] [H], des données relatives aux clients de la société CCSV RECRUTEMENT et à leurs potentiels candidats, le défaut de reroutage des emails de la société CCSV RECRUTEMENT, l'approche des salariés des sociétés clientes de la société CCSV RECRUTEMENT et la signature de missions de recrutement avec une société cliente de la société CCSV RECRUTEMENT l'ont mise en difficulté et menacent la pérennité de son activité.
La société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] lui sont donc redevables de la somme globale de 148.474€ HT, soit 177.169€ TTC, détaillée de la manière suivante :
* 36.000€ HT, soit 43.200€ TTC, au titre des recrutements effectués par le groupe FORSTAFF pour la société BARDINET en 2024 ;
* 40.750€ HT, soit 48.900€ TTC, au titre des missions exceptionnelles de recrutement confiées par RIANS puis retirées à la société CCSV RECRUTEMENT en 2024 ;
* 16.681€ HT, soit 20.017€ TTC, au titre des missions classiques de recrutement confiées par RIANS puis retirées à la société CCSV RECRUTEMENT entre juin et septembre 2024 ;
* 50.043€ HT, soit 60.052€ TTC, au titre des missions classiques de recrutement confiées par RIANS puis retirées à la société CCSV RECRUTEMENT pour l'exercice 2024/2025 ;
* 5.000€ au titre du retard dans la transmission des données issues du logiciel T4S, de l'absence de reroutage des emails et de la communication relative à l'existence d'une agence FORSTAFF à [Localité 1].
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société CCSV RECRUTEMENT demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 2044 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces produites,
DÉCLARER les demandes de la société CCSV RECRUTEMENT recevables et bien fondées ;
Par conséquent,
* CONDAMNER solidairement la société FORSTAFF HOLDING et Monsieur [X] [H] à payer à la société CCSV RECRUTEMENT la somme de 148.474€ HT, soit 177.169€ TTC, sur le fondement des manquements à leurs obligations contractuelles au titre du protocole d'accord transactionnel en date du 26 septembre 2023 ;
* CONDAMNER solidairement la société FORSTAFF HOLDING et Monsieur [X] [H] à payer à la société CCSV RECRUTEMENT la somme de 10.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour la société FORSTAFF HOLDING et Monsieur [X] [H], en défense :
Ils font valoir leurs moyens et arguments dans leur plaidoirie et dans leurs conclusions n° 3 signées et datées du 4 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
La société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] détaillent les conditions dans lesquelles la signature du protocole d'accord transactionnel du 23 septembre 2023 est intervenue. Un désaccord est apparu entre les parties au moment du renouvellement du contrat de licence en 2021, la société FORSTAFF [Localité 1] demandant des modifications contractuelles jugées inacceptables par FORSTAFF HOLDING.
Le contrat a continué d'être exécuté. Fin 2022, M. [V] [P], dirigeant de FORSTAFF [Localité 1], ainsi que 2 autres licenciés basés à [Localité 3] et [Localité 4], ont informé M. [X] [H] de leur décision de quitter le réseau FORSTAFF afin de créer leur propre réseau.
En avril 2023, la société FORSTAFF [Localité 1] a officiellement notifié sa décision unilatérale de quitter le réseau, demandant à racheter les parts de FORSTAFF HOLDING et à être libérée de la clause de non-concurrence incluse au contrat de licence.
Les négociations ont abouti au protocole d'accord du 26 septembre 2023 qui prévoyait :
* Le rachat avant le 31 décembre 2023 des parts détenues par la société FORSTAFF HOLDING au sein du capital social de la société FORSTAFF [Localité 1], pour la somme de 90.000€ et par la société FORSTAFF [Localité 1] elle-même, nouvellement dénommée CCSV RECRUTEMENT, via une opération de réduction de son capital social :
* Le renoncement par la société FORSTAFF HOLDING à l'application de la clause de nonconcurrence figurant dans le contrat de licence ;
* Diverses modalités respectives quant à la communication publique des changements (site internet notamment, reroutage des mails);
* La non-sollicitation respective des clients et candidats de l'autre partie.
Les défendeurs s'étonnent que les griefs soient apparus seulement début 2024 alors que le règlement du prix final venait d'être finalisé, ce dernier ayant été, à leur sens, fixé de manière particulièrement avantageuse pour CCSV.
Ils soulignent également l'évolution des demandes de CCSV qui, en février 2024, par mail de M. [P] à M. [H] indiquait « Je demande 10.000€ pour en rester là et clore le contentieux », demande confirmée par courrier du conseil de CCSV du 30 mars 2024 réclamant « le versement de la somme de 10.000€ à titre de réparation des préjudices subis ».
La société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] estiment que les démarches du demandeur à leur encontre résultent d'une intention belliqueuse liée à cet historique complexe et à une volonté de mettre en difficulté le réseau FORSTAFF, devenu concurrent du réseau créé par CCSV et les 2 autres licenciés (TEORHEM).
Elles évoquent la tonalité agressive des mails de M. [P] ainsi que des écritures adverses, une volonté de « monter en épingle » le moindre grief, et une intention de nuire à M. [X] [H].
Dans la suite de leurs écritures la société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] répondent point par point aux conclusions adverses :
Sur le transfert des données, le reroutage des adresses mails, le maintien de l'existence d'une agence à [Localité 1] sur le site internet :
Les défendeurs reconnaissent un retard dans le transfert des données lié à des contraintes techniques mal appréciées au moment de la signature de protocole. En compensation, ils ont maintenu les accès au logiciel de FORSTAFF [Localité 1] (CCSV), à titre gratuit, jusqu'en février 2024.
Sur le reroutage des adresses mails, la société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] affirment qu'il a bien été effectué, même si une interruption temporaire – compensée par un mail automatique – a été observée, liée à un changement de prestataire informatique. Ils notent que la demanderesse n'apporte aucune preuve d'un préjudice correspondant.
Sur le maintien de l'information sur une agence FORSTAFF à [Localité 1] sur le site internet de FORSTAFF HOLDING, les défendeurs contestent ne pas avoir effectué les démarches, indiquent que le référencement Google renvoie sur le n° de téléphone de CCSV, et que, en tout état de cause, ils ne sont plus tenus, depuis le 1 er octobre 2024, par une interdiction d'avoir une agence physique à [Localité 1].
Sur la sollicitation directe d'un salarié de la société RIANS et d'un salarié de la société LA BOULANGÈRE :
Les défendeurs indiquent que, à la suite du mail de M. [P] signalant la difficulté, M. [X] [H] a présenté des excuses pour une action de sourcing réalisée via LinkedIn (et non via la base de données FORSTAFF) par une alternante de l'agence FORSTAFF [Localité 2] ; a précisé avoir procédé au recadrage de ses équipes, et proposé d'intervenir lui-même auprès des clients concernés pour arranger les choses, ce que M. [P] lui a « interdit ».
Sur les recrutements pour le compte de la société BARDINET :
FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] contestent avoir enfreint le protocole d'accord en ayant accepté et réalisé 2 missions de recrutement pour la société BARDINET. Selon eux, si cette société n'apparaît pas dans la liste des clients de FORSTAFF HOLDING, c'est parce qu'il s'agit d'une filiale du Groupe LA MARTINIQUAISE qui lui est présent dans ladite liste.
Mails de M. [P] à l'appui datant de quelques jours avant la signature du protocole, les défendeurs précisent que ce dernier était d'accord sur le fait que la société BARDINET devait apparaître dans les 2 listes.
Par ailleurs, ils soulignent que le représentant de la société BARDINET a, par mail, confirmé sa volonté que les recrutements en question soient confiés à M. [X] [H] en personne, en raison d'une collaboration de longue date.
Sur le chiffrage des préjudices :
Se fondant sur les articles du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle, les défendeurs rappellent que sont exclus de toute réparation les dommages indirects ou imprévisibles ou incertains.
a) Sur le chiffrage à hauteur de 5.000€ lié au transfert des données, le reroutage des adresses mails, le maintien de l'existence d'une agence à [Localité 1] sur le site internet :
FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] affirment que la demanderesse ne justifie ni d'un préjudice ni du chiffrage et qu'ils n'ont pas à prendre en charge la facturation de 4.500€ de la société EOLIA ni le temps passé par M. [P] à régler ce problème.
b) Sur les chiffrages liés au préjudice résultant de la sollicitation par FORSTAFF HOLDING d'un salarié de la société RIANS, cliente de CCSV :
Les défendeurs s'interrogent sur le courrier de mécontentement du responsable des Ressources Humaines de la société RIANS, adressé à CCSV plus de 6 mois après la sollicitation de son salarié, qui leur semble opportunément exhaustif voire complaisant.
* Concernant le retrait par RIANS des missions exceptionnelles chiffrées à hauteur de 40.750€ HT :
Pour les défendeurs, la demanderesse ne justifie pas d'un ordre de mission antérieur et, pour le chiffrage, ne prend pas en compte le caractère aléatoire des recrutements. Les factures présentées pour le recrutement sur un poste similaire ne sont donc pas recevables. La société CCSV ne justifie donc pas d'un préjudice certain et réparable.
* Concernant la perte de chiffre d'affaires liée à la perte des missions habituelles confiées par RIANS, chiffrée à 16.681€ HT pour la période de juin à septembre 2024 :
Pour FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H], la société CCSV ne prouve pas une exclusivité passée avec la société RIANS, le courrier du responsable RH ne suffisant pas à l'attester ; un contrat-cadre aurait par exemple dû être fourni. De même, le volume de chiffres d'affaires de la société CCSV lié à RIANS sur les 3 exercices précédents ne permet pas d'évaluer s'il s'agissait de missions habituelles ou exceptionnelles.
Ainsi, la société CCSV ne justifie pas d'un préjudice ni d'un dommage réparable.
* Concernant la perte de chiffre d'affaires liée à la perte des missions habituelles confiées par RIANS, chiffrée à 50.043€ HT pour l'exercice 2024/2025 :
Les défendeurs rappellent que les engagements des parties dans le protocole d'accord transactionnel couraient jusqu'au 30 septembre 2024. Le recrutement est par ailleurs une activité aléatoire.
Ainsi, le préjudice allégué apparaît imprévisible et indirect, et la société CCSV ne justifie pas d'un préjudice ni d'un dommage réparable.
c) Sur le chiffrage à hauteur de 36.000€ HT lié à la réalisation par FORSTAFF HOLDING de 2 missions de recrutement pour le compte de la société BARDINET :
Pour les défendeurs, la société CCSV ne justifie pas qu'elle aurait bénéficié des missions en question si FORSTAFF HOLDING les avait refusées. Ils soulignent que CCSV se prévaut d'un préjudice alors qu'elle a tenté par 2 fois de pousser une candidature auprès de BARDINET, ce qui pour eux, est une tentative de leur porter préjudice.
Ainsi, la société CCSV ne justifie pas d'un préjudice ni d'un dommage réparable.
En conclusion :
La société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] estiment que l'action diligentée par la société CCSV RECRUTEMENT à leur encontre est le prolongement de l'intention de nuire et de la déloyauté de Monsieur [V] [P] qui mène, depuis 2021, une coalition avec deux autres anciens licenciés du réseau FORSTAFF, qui ont ensemble créé un réseau de recrutement concurrent « TEORHEM ». Pour les défendeurs, les demandes de la société CCSV RECRUTEMENT sont mal intentionnées et abusives.
À titre subsidiaire, dans le cas où la société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] étaient condamnés par le Tribunal, ils demandent la suspension de l'exécution provisoire pour leur permettre d'exercer leurs droits notamment devant la Cour d'Appel.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience, la société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] demandent au Tribunal de :
Vu les pièces visées dans le bordereau joint, Vu les articles 1231, 1231-3 et 1231-4 du code civil, Vu la jurisprudence,
À titre principal :
* DÉBOUTER la société CCSV RECRUTEMENT de l'ensemble de ses demandes, prétentions et conclusions;
* CONDAMNER la société CCSV RECRUTEMENT au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société CCSV RECRUTEMENT aux entiers dépens ;
À titre subsidiaire :
SUSPENDRE l'exécution provisoire du Jugement à intervenir si par impossible le Tribunal de céans devait faire droit aux prétentions de la société CCSV RECRUTEMENT à l'encontre de la société FORSTAFF HOLDING et/ou Monsieur [X] [H].
DISCUSSION :
Sur la recevabilité des demandes de la société CCSV RECRUTEMENT :
La demanderesse transmet au Tribunal un protocole d'accord transactionnel signé avec les défendeurs qui, conformément à l'article 1103 du Code civil, tient lieu de loi aux parties.
C'est dans l'application de ce protocole que la société CCSV RECRUTEMENT soulève des difficultés et estime avoir subi des dommages qui engagent la responsabilité contractuelle de son cocontractant. En application de l'article 1231 du Code civil, une mise en demeure de s'exécuter a bien été adressée à la société FORSTAFF HOLDING et à M. [X] [H].
En conséquence, le Tribunal DÉCLARERA recevables les demandes de la société CCSV RECRUTEMENT.
Sur le fond :
En raison du nombre de griefs et préjudices allégués par la société CCSV RECRUTEMENT à l'encontre de la société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H], le Tribunal doit analyser les demandes en 3 parties.
De manière générale, le Tribunal rappelle que, selon l'article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Dans ce litige, il incombe donc à la société CCSV RECRUTEMENT de prouver ses allégations.
1. Problèmes de transfert de données, de reroutage d'adresse électronique, de maintien de la présence de FORSTAFF [Localité 1] sur le site internet de FORSTAFF HOLDING : demande d'indemnisation de 5000€
De nombreuses lignes des conclusions de la demanderesse ainsi que d'abondantes pièces transmises tendent à démontrer qu'il y a effectivement eu des difficultés dans le transfert des données, le reroutage des mails et sur le site internet.
La société CCSV RECRUTEMENT ne précise cependant aucunement, pour la question du reroutage des mails et celle de la présence sur le site internet, en quoi cela lui a été concrètement préjudiciable.
Aucune demande d'indemnisation n'est d'ailleurs présentée à ces titres.
Dans cette partie, le Tribunal s'étonne que le seul élément de preuve d'un préjudice versé au débat soit un extrait du contrat que CCSV (en l'espèce sur le contrat « TEORHEM [Localité 1] ») a signé en mai 2023 avec la société EOLIA, prestataire informatique, intitulé « Synthèse financière avec pack pro », dont de nombreuses lignes sont cachées et où n'apparaît finalement que celle concernant la « Reprise des données avec historique en 1 seule fois : 4.500 ». (Pièce n° 20 demandeur)
Ce document, très antérieur aux difficultés alléguées, ne prouve pas que la société EOLIA soit intervenue pour gérer la problématique liée au transfert des données entre les sociétés CCSV et FORSTAFF HOLDING ; il ne peut donc pas être retenu comme justificatif d'un préjudice financier réparable à hauteur de 4.500€.
En ce qui concerne la somme supplémentaire de 500€, qui, selon les écritures de la société CCSV RECRUTEMENT « correspond forfaitairement au temps passé, ou plus correctement au temps perdu, par M. [V] [P] et la société CCSV RECRUTEMENT à essayer de récupérer lesdites données », le Tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la réparation d'un éventuel préjudice ne saurait être forfaitaire.
En conséquence, le Tribunal doit écarter la demande d'indemnisation à hauteur de 5.000€ au titre du retard dans la transmission des données, de l'absence de reroutage des mails et de la communication relative à l'existence d'une agence FORSTAFF à [Localité 1].
2. Demandes liées à la sollicitation directe de salariés de clients de CCSV RECRUTEMENT
Pour rappel, la société CCSV RECRUTEMENT chiffre les préjudices subis de la manière suivante :
* a) 40.750€ HT, soit 48.900€ TTC, au titre des missions exceptionnelles de recrutement confiées par RIANS puis retirées à la société CCSV RECRUTEMENT en 2024 ;
* b) 16.681€ HT, soit 20.017€ TTC, au titre des missions classiques de recrutement confiées par RIANS puis retirées à la société CCSV RECRUTEMENT entre juin et septembre 2024 ;
* c) 50.043€ HT, soit 60.052€ TTC, au titre des missions classiques de recrutement confiées par RIANS puis retirées à la société CCSV RECRUTEMENT pour l'exercice 2024/2025.
Le point a) correspond à la perte de missions exceptionnelles que la société RIANS aurait prévu de lui confier mais lui aurait finalement retiré à la suite de la sollicitation directe d'un de ses salariés.
Les points b) et c) correspondent à une perte de chiffre d'affaires pour la société CCSV RECRUTEMENT consécutive à la perte de l'exclusivité que lui aurait précédemment accordé la société RIANS.
Pour justifier de ses demandes, la société CCSV RECRUTEMENT s'appuie principalement sur un courrier de Monsieur [Z] [R], responsable RH Groupe RIANS, adressé le 5 juin 2024 à Monsieur [V] [P] (TEORHEM – nom commercial de CCSV RECRUTEMENT). (Pièce n° 10 demandeur)
M. [R] y explique avoir maintenu sa confiance à TEORHEM à la suite du départ du groupe FORSTAFF, mais avoir découvert qu'en décembre 2023 l'un de ses salariés avait été directement sollicité par le groupe FORSTAFF, contrairement aux engagements de M. [P]. Il indique que le groupe RIANS a, en conséquence, décidé de partager ses commandes, autant pour les missions exceptionnelles que pour les missions habituelles, avec un autre cabinet de recrutement.
Ce courrier est complété par une attestation de M. [R] (pièce n° 29 demandeur), en date du 8 juillet 2025, listant les collaborateurs commerciaux qui ont intégré RIANS en 2024 et précisant le nom du cabinet de recrutement concerné. On y observe que, sur 16 recrutements, 10 ont été opérés par TEORHEM (CCSV) et 6 par un concurrent, sans qu'il y soit précisé s'il agissait d'embauches dans le cadre de missions exceptionnelles ou habituelles.
Sur le point a), missions exceptionnelles :
Le Tribunal constate que 6 mois sont passés entre la sollicitation du salarié du groupe RIANS (décembre 2023) – sollicitation non-contestée par FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] – et la rédaction de son courrier par M. [R] (juin 2024).
Il affirme dans ce courrier que le groupe RIANS à décidé « contrairement au projet partagé avec vous préalablement, de ne vous confier que 3 des 6 postes à pourvoir en externe dans le cadre de notre nouvelle force de vente (…). »
Au regard du décalage de date évoqué ci-dessus, le Tribunal s'étonne qu'aucun autre élément ne permette de confirmer l'existence d'un « projet partagé » entre le groupe RIANS et CCSV pour ces 6 recrutements. Étant donné le nombre de pièces communiquées par la demanderesse, il est particulièrement surprenant qu'une telle preuve n'apparaisse pas. À tout le moins, un échange de mails entre M. [R] et CCSV RECRUTEMENT, antérieur au courrier du 5 juin 2024, aurait dû être transmis au Tribunal pour confirmer l'existence de cet accord entre CCSV et son client.
Ainsi, le Tribunal considère que le seul courrier de M. [R] du 5 juin 2024 ne permet pas de prouver l'existence d'un accord antérieur entre le Groupe RIANS et CCSV RECRUTEMENT sur le recrutement de 6 collaborateurs « pour cette nouvelle force de vente ».
Sur ce point a), la société CCSV RECRUTEMENT échoue dans l'administration de la preuve qui était à sa charge.
En conséquence, le Tribunal doit écarter la demande d'indemnisation à hauteur de 40.750€ HT, soit 48.900€ TTC, au titre des missions exceptionnelles de recrutement confiées par RIANS puis retirées à la société CCSV RECRUTEMENT en 2024.
Sur les points b) et c), perte de chiffre d'affaires correspondant à la perte de l'exclusivité avec le groupe RIANS :
L'argumentaire de la demanderesse se fonde principalement sur le courrier précité de M. [Z] [R] du groupe RIANS qui évoque l'existence d'une « collaboration exclusive » passée avec CCSV RECRUTEMENT :
En conclusion de son courrier, il précise en effet : « Nous continuerons désormais à partager les recrutements (période en cours 2023/2024 et suivant 2024/2025) entre TEORHEM et un autre partenaire et évaluerons à cette issue la pertinence de revenir à une collaboration exclusive, telle que nous l'avions précédemment mise en place (…) ».
De même que précédemment, le Tribunal s'étonne qu'aucun autre élément de preuve de l'existence d'une collaboration exclusive entre les partenaires Groupe RIANS et CCSV RECRUTEMENT (ou anciennement FORSTAFF [Localité 1]) ne lui ait été soumis.
Il existe en effet, en matière de recrutement, des accords globaux, des conventions cadres ou autre, comprenant le plus souvent des tarifs négociés, qui permettent d'établir un partenariat privilégié, dans la durée, entre un cabinet de recrutement et son client.
L'absence d'un tel document dans les pièces communiquées par la société CCSV est surprenante.
La société CCSV RECRUTEMENT transmet par ailleurs, pour le chiffrage de son préjudice sur ce point, une attestation de son expert-comptable précisant le chiffre d'affaires HT réalisé avec son client la société RIANS au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 (pièce n° 14 demandeur). Cette attestation montre en effet un partenariat régulier entre les deux sociétés, mais ne prouve pas une exclusivité.
Ce document montre également une variation importante du chiffre d'affaires réalisé par CCSV avec RIANS d'une année sur l'autre : environ 138K€ en 2021, 68 en 2022 et 98 en 2023. Cette variation, antérieure à la sortie de CCSV du réseau FORSTAFF, illustre parfaitement le caractère aléatoire inhérent à l'activité de recrutement. Les commandes des entreprises en la matière dépendent en effet de multiples facteurs, tant au niveau individuel et humain (situation des salariés) qu'au niveau de l'entreprise elle-même, son secteur d'activité, sa situation économique (qui elle-même dépend de nombreux facteurs nationaux voire internationaux).
Ces éléments rendent aléatoire l'évaluation du nombre de poste qu'une entreprise aura à pourvoir d'une année sur l'autre ; ils donnent au secteur du recrutement un caractère particulièrement incertain.
Ainsi, pour ce point b), le Tribunal considère que la société CCSV ne prouve pas l'existence d'un accord d'exclusivité entre elle-même et le groupe RIANS dont la perte lui aurait porté préjudice.
Le Tribunal ajoute que, en tout état de cause, en application des articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil et d'une jurisprudence constante, qui limitent les indemnisations en matière de responsabilité contractuelle aux préjudices certains et aux dommages prévisibles, la perte de chiffre d'affaires alléguée par la société CCSV pour ses exercices 2024 et 2025 ne peut pas être considérée comme un préjudice indemnisable.
En conséquence, le Tribunal doit écarter la demande d'indemnisation à hauteur de 16.681€ HT, soit 20.017€ TTC, au titre des missions classiques de recrutement confiées par RIANS puis retirées à la société CCSV RECRUTEMENT entre juin et septembre 2024 ;
Le Tribunal doit écarter également la demande d'indemnisation à hauteur 50.043€ HT, soit 60.052€ TTC, au titre des missions classiques de recrutement confiées par RIANS puis retirées à la société CCSV RECRUTEMENT pour l'exercice 2024/2025.
3. Recrutements réalisés par la société FORSTAFF HOLDING pour le compte de la société BARDINET : demande d'indemnisation de 36.000€ HT (43.200€ TTC)
Il est acquis que la société FORSTAFF HOLDING, via son dirigeant M. [X] [H], a réalisé 2 missions de recrutement pour la société BARDINET en mars et juillet 2024.
La société CCSV RECRUTEMENT considère que ces missions ont été acceptées en infraction au protocole d'accord transactionnel dans lequel les parties s'interdisaient réciproquement « de prendre attache auprès et/ou de répondre aux sollicitations des clients actifs » de l'autre partie.
La liste des clients actifs de chacun est annexée au protocole et le Tribunal constate en effet que la société BARDINET apparaît uniquement dans la liste de FORSTAFF [Localité 1] (CCSV).
Les défendeurs précisent cependant que la société BARDINET est une filiale du groupe LA MARTINIQUAISE, dont le nom est effectivement présent dans la liste de FORSTAFF HOLDING annexée au protocole, et qu'il était entendu entre les parties que la mention d'un groupe visait l'ensemble de ses filiales, donc qu'en l'espèce la mention du groupe LA MARTINIQUAISE incluait notamment sa filiale la société BARDINET.
La société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] transmettent au Tribunal 2 mails de M. [V] [P] (dirigeant de FORSTAFF [Localité 1] devenu CCSV RECRUTEMENT) (pièces 3 et 12 défendeurs), envoyés à M. [H] dans le cadre des discussions sur la rédaction du protocole d'accord transactionnel :
* Le 18 septembre 2023 (Objet : CLIENTS AGENCES)
« (…) Je te propose de laisser dans les 2 listes Bardinet et Robot Coupe / Nous saurons gérer en fonction des demandes et des interlocuteurs si ça te convient (…) »
* Le 19 septembre 2023 : « pas de soucis pour moi société ou groupe nous sommes en phase c'est la même chose dès lors qu'il y a des filiales en jeu »
Ces éléments confirment que l'intention des parties était bien de considérer un groupe et ses filiales comme un ensemble, M. [P] ayant même proposé à son correspondant M. [H] d'intégrer la société BARDINET dans la liste de FORSTAFF HOLDING.
Dans ce cadre, le Tribunal considère qu'il est particulièrement inapproprié de la part de la société CCSV RECRUTEMENT de reprocher à FORSTAFF HOLDING et à M. [X] [H] d'avoir accepté les missions que la société BARDINET souhaitait lui confier.
Par ailleurs, le client, en l'espèce la société BARDINET, n'est pas lié par les accords entre les parties et est totalement libre de choisir son prestataire. Il n'est pas certain qu'elle aurait confié ses recrutements à CCSV RECRUTEMENT si FORSTAFF HOLDING les avait refusés. Pour rappel, un préjudice doit être certain pour être indemnisable.
En conséquence, le Tribunal doit écarter la demande d'indemnisation de 36.000€ HT soit 43.200€ TTC, au titre des recrutements effectués par le groupe FORSTAFF pour la société BARDINET en 2024.
En conséquence de l'ensemble des éléments évoqués aux points 1, 2 et 3 ci-dessus,
Le Tribunal DÉBOUTERA la société CCSV RECRUTEMENT de sa demande de condamner solidairement la société FORSTAFF HOLDING et Monsieur [X] [H] à payer à la société CCSV RECRUTEMENT la somme de 148.474€ HT, soit 177.169€ TTC, sur le fondement des manquements à leurs obligations contractuelles au titre du protocole d'accord transactionnel en date du 26 septembre 2023.
Sur les autres demandes :
La société FORSTAFF HOLDING et M. [X] [H] ont engagé des frais irrépétibles pour assurer leur défense qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société CCSV RECRUTEMENT à leur régler la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal CONDAMNERA la société CCSV RECRUTEMENT qui succombe aux dépens de l'instance.
Le Tribunal DIRA que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
* Déclare recevables les demandes de la société CCSV RECRUTEMENT ;
* Déboute la société CCSV RECRUTEMENT de sa demande de condamner solidairement la société FORSTAFF HOLDING et Monsieur [X] [H] à payer à la société CCSV RECRUTEMENT la somme de 148.474€ HT, soit 177.169€ TTC, sur le fondement des manquements à leurs obligations contractuelles au titre du protocole d'accord transactionnel en date du 26 septembre 2023 ;
* Condamne la société CCSV RECRUTEMENT au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la société CCSV RECRUTEMENT aux dépens de l'instance ;
* Dit que l'exécution provisoire est de droit qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
* Liquide les frais de greffe à la somme de 76,32 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.