Texte intégral
Du 23 mars 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00307 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KUF
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[N] [V]
- Expéditions délivrées à
Me [H]
- FE délivrée à
Me [H]
Le 23/03/2026
Avocats : la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 23 mars 2026
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de [Localité 1] n° 824541148
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, membre de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au Barreau de LYON, substitué par Maître Olivier KREBS, avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [V]
né le 29 Juillet 1995 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 février 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 27 août 2025 à comparaître à l’audience du 3 février 2026 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [N] [V] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 6] , à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du défendeur, d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef et de le condamner au paiement de la somme de 2705,80 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 avril 2025 sur la somme de 1337,38 € et pour le surplus à compter de l’assignation.
Il est sollicité également sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués des lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative et une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer.
À l’audience du 3 février 2026 la requérante qui rappelle qu’elle vient aux droits des CIL dont ASTRIA et SOLENDI dans le cadre d’un partenariat avec l’État pour faciliter l’accès au parc locatif et créer un nouveau dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges dans le parc privé pour le logement et l’emploi, indique que la dette locative s’élève à la somme de 6126,85 €.
Elle précise que le locataire ayant quitté les lieux elle renonce à ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion du défendeur mais décide de maintenir ses autres demandes développées dans son acte introductif d’instance.
Monsieur [N] [V] n’a pas comparu et n’est pas représenté l’audience sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la régularité de la procédure :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 28 août 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 avril 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail :
Il sera donné acte à la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qu’elle renonce à ses demandes tendant à la résiliation du bail d’habitation et à l’expulsion de Monsieur [N] [V] ayant précisé à l’audience qu’elle maintenait ses autres demandes développées dans son acte introductif d’instance.
Or en l’espèce il est constant que par acte du 9 avril 2025 il a été signifié un commandement de payer au défendeur aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 1461,64 euros.
Force est de constater en l’espèce qu’au jour de l’audience la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 6126,85 euros sauf à parfaire et laquelle n’est pas contestée de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [N] [V] au paiement de cette somme à titre d’indemnité pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience selon décompte actualisé et quittance subrogative jointe , cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
L’équité commande de condamner le défendeur à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 9 avril 2025
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES régulière, recevable et fondée.
Lui donne acte de ce qu’elle a renoncé à ses demandes tendant à la résiliation du bail d’habitation et à l’expulsion de Monsieur [N] [V] qui a quitté les lieux loués.
Condamne Monsieur [N] [V] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en deniers ou quittance valable la somme de 6126,85 euros sauf à parfaire selon décompte actualisé et avec quittance subrogative jointe , cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Le condamne à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Le condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 9 avril 2025.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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