Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
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Tél . [XXXXXXXX01]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OB5W
Le 07 Janvier 2026
Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 02 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’[Etablissement 1] DE [Localité 2] concernant M. [I] [Q] [R] né le 15 Juin 2006 demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] actuellement en hospitalisation complète à l’[Etablissement 1] de [Localité 2] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’[Etablissement 1] DE [Localité 2] en date du 29 décembre 2025 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’[Etablissement 1] DE [Localité 2] en date du 1er janvier 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [I] [Q] [R] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Amandine MICHAUD, avocate de permanence ;
MOTIFS
M. [I] [Q] [R] a été admis à l’[Etablissement 1] au titre des soins sans consentement le 29 décembre 2025, sur décision de la directrice d’établissement intervenue dans le cadre d’un péril imminent. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [G], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 4], faisait état des éléments suivants: patient hospitalisé après une défenestration du 2ème étage dans un contact d’épisode psychotique floride aigu, contact dissocié lors de l’examen, état désorganisé, préoccupations délirantes, comportement imprévisible, tension psychomomotrice difficile à contenir, patient ambivalent par rapport aux soins.
Par décision en date du 1er janvier 2026, la directrice de l’[Etablissement 1] a maintenu les soins de M. [R] sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.
Bien que déclaré médicalement apte à être entendu, M. [R] n’a pas souhaité se rendre à l’audience. Son Conseil indique lors des débats avoir tenté de joindre son client par téléphone mais que l’infirmier a refusé de le lui passer au motif qu’il n’avait pas la preuve de sa qualité d’avocat. De ce fait, elle n’a pu s’entretenir avec le patient. Cependant, elle ne soulève aucun moyen de nullité et déclare s’en rapporter sur le fond.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le bien-fondé de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [F] que M. [R] a été hospitalisé dans un contexte de décompensation délirante sur fond de prise de toxique, avec participation affective intense, ayant donné lieu à un passage à l’acte grave (défenestration). Si à ce jour, le corps médical souligne l’évolution favorable de l’état du patient, il est toutefois observé chez ce dernier une tendance à banaliser son passage à l’acte et son état décompensé.
Au regard de ces éléments, et des circonstances dans lesquelles M. [R] a dû être hospitalisé, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de M. [R], afin de s’assurer de la stabilisation durable de son état avant d’envisager une levée de la mesure.
S’agissant de l’atteinte portée au droit du patient de pouvoir s’entretenir avec son avocat avant l’audience, un signalement officiel sera adressé ce jour à l’établissement afin de faire cesser ce type de pratique.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [I] [Q] [R] né le 15 Juin 2006 ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
La Présidente
Copie transmise par mail le 07 Janvier 2026 à :
- M. [I] [Q] [R], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de l’[Etablissement 1] de [Localité 2]
- Me Amandine MICHAUD, Conseil de [I] [Q] [R]
Le Greffier
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