Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00282
N° RG: 2025F00022
N° RG JOINT : 2025F00256 2026F00150 2026F00073
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par Me Pierre-Alain [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR(S)
SARL MS MOTORS [Adresse 3] / [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me Christophe SANTELLI [Adresse 5] [Adresse 6]
SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE [Adresse 7] comparant par Me Renaud ESSNER [Adresse 8] [Localité 2]
ME [E] [H], EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SARL MS MOTORS [Adresse 9] non comparant
ME [I] [W], SELARL BG&ASSOCIES ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SARL MS MOTORS [Adresse 10] comparant par Me [K] [A] [Adresse 5] [Adresse 6]
ME [E] [H], EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SARL MS MOTORS [Adresse 9]
non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [F] [B] a fait l'acquisition le 17 mars 2022 d'une [C] AVENTADOR cabriolet mise en circulation le 22 novembre 2013 avec 17 900 kms annoncés, auprès de la SARL MS MOTORS pour le prix de 269.900 € TTC.
Le contrôle technique réalisé le même jour par la société AUTO BILAN BOISSARD n'a révélé aucun défaut.
La SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE est intervenue le 12 avril 2022 sur le véhicule pour réaliser le plan d'entretien des 8 ans selon les préconisations du constructeur pour un montant total de 5.136 € TTC facturé à la SARL MS MOTORS.
Le 10 juin 2022, la SARL MS MOTORS a facturé 10.000 € TTC à Monsieur [B] la pose d'un covering intégral sur la carrosserie.
En date du 5 mai 2022, Monsieur [O], chauffeur de Monsieur [B], a constaté au volant du véhicule un dysfonctionnement du régime moteur passant en mode dégradé avec vitesse bloquée à 35 km/h et apparition au tableau de bord du voyant moteur.
Avisée de l'incident, la SARL MS MOTORS a récupéré le véhicule au domicile de Monsieur [B] le 5 mai suivant et l'a amené dans les locaux de la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE.
Le 7 mai, cette dernière a restitué la voiture.
Le lendemain, s'est produit un nouvel incident de même nature.
Le 10 mai 2022, le véhicule est amené par dépanneuse au garage de la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE.
Le 31 mai 2022, le véhicule est récupéré puis il repart le lendemain audit garage pour un problème de rétroviseur.
Le 2 juin 2022, le véhicule est de retour chez Monsieur [B] à [Localité 3].
Le 3 juin 2022, tandis qu'il roulait sur l'autoroute A8 au niveau des tunnels de [Localité 4] NORD, Monsieur [O] a constaté des à-coups moteurs suivis de la mise en mode dégradé du régime moteur et blocage de la vitesse à 35 km/h comme les précédents incidents.
Monsieur [O] a décidé alors de se garer sur la bande d'arrêt d'urgence et d'appeler MS MOTORS. Il indique qu'un certain [R] lui a conseillé de couper le moteur et de redémarrer.
Le chauffeur a redémarré le véhicule, le voyant moteur ayant disparu.
Après moins d'un kilomètre, un nouvel incident de dégradation du régime moteur est apparu.
Monsieur [O] s'est rangé sur le bas-côté près de la sortie [Localité 4] / [Localité 5] et a coupé le moteur.
Des flammes se sont alors propagé depuis la partie arrière du véhicule entrainant la destruction du véhicule aux deux tiers.
Le 7 mars 2023, la SA ALLIANZ IARD a indemnisé son assuré, Monsieur [B], pour la somme de 263.750 €.
Selon ordonnance du 30 novembre 2023, Monsieur [D] [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
L'expert a déposé son rapport définitif au greffe le 12 septembre 2024.
Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2025, la SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait assigner SARL MS MOTORS et la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE, d'avoir à comparaître le 27 Février 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dénonce d'assignation en date du 21 Octobre 2025, la SA ALLIANZ I.A.R.D appelait à la cause ME [E] [H] REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SARL MS MOTORS suite au jugement d'ouverture du sauvegarde et le faisait assigner à comparaître le 06 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dénonce d'assignation en date du 18 Mars 2026, la SA ALLIANZ I.A.R.D appelait à la cause ME [I] [W], SELARL BG&ASSOCIES ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SARL MS MOTORS et le faisait assigner à comparaître le 07 Mai 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dénonce d'assignation en date du 15 Juin 2026, la SA ALLIANZ I.A.R.D appelait à la cause ME [E] [H] representant des salaries de la SARL MS MOTORS suite au jugement d'ouverture du redressement judiciaire sur conversion de la sauvegarde et le faisait assigner à comparaître le 09 Juillet 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, la SA ALLIANZ I.A.R.D, sollicite :
Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.622-21 du Code de commerce, R.622-19 du Code de commerce,
Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la SARL MS MOTORS par le Tribunal de commerce de CANNES du 28 juillet 2025 paru au BODACC le 7 août 2025 convertie en redressement judiciaire suivant jugement du 26 mai 2026 paru au BODACC le 5 juin 2026,
Vu la déclaration de créance de la SA ALLIANZ I.A.R.D. au passif de la sauvegarde judiciaire de la SARL MS MOTORS du 9 septembre 2025,
PRONONCER la jonction entre les instances sous RG 2025F00022, 2025F00256 et 2026F00073 dont l'instance unique en résultant sera désormais appelée sous le numéro 2025F00022,
DECLARER l'instance au fond sous RG n°2025F00022 de la SA ALLIANZ I.A.R.D. à l'encontre de la SARL MS MOTORS reprise désormais au contradictoire de Me [E] [H] de la SELARL MJ [H], mandataire judiciaire, désigné représentant des créanciers, laquelle ne peut tendre qu'à la fixation au passif de la SARL MS MOTORS de la créance alléguée de la SA ALLIANZ I.A.R.D.,
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1240 dudit Code et l'article L.121-12 du Code des assurances,
Vu le rapport d'expertise judiciaire définitif de Monsieur [D] [P] du 12 septembre 2024,
RELEVER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule [C] AVENTADOR Cabriolet immatriculé MC 2989 acquis le 17 mars 2022 par Monsieur [F] [B] au prix acquitté de 269 900
€ TTC l'ayant rendu impropre à son usage par suite d'un incendie provoqué par ce défaut caché,
DECLARER la SA ALLIANZ IARD subrogée de plein droit dans les droits et actions de son assuré, Monsieur [F] [B], pour l'avoir indemnisé le 7 mars 2023 de la perte totale du véhicule détruit par l'incendie à hauteur de 263 750 €,
FIXER au passif du redressement judiciaire de la SARL MS MOTORS la créance de la SA ALLIANZ IARD à la somme de 263 750 € en principal à titre chirographaire échu outre les intérêts au taux légal l'an jusqu'à parfait paiement à titre chirographaire à échoir,
DEBOUTER les sociétés MS MOTORS et PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE ainsi que Me [I] [W] ès qualité de l'ensemble de leurs moyens, contestations et fins,
CONDAMNER la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE à régler à la SA ALLIANZ IARD la somme de 250 562,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu éviter le sinistre d'incendie sur le véhicule [C] AVENTADOR Cabriolet dont la certitude d'empêchement aurait été de 95% du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal l'an jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE à régler à la SA ALLIANZ IARD une indemnité de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à assumer les entiers dépens en ce compris ceux du référé ayant abouti à l'ordonnance du Tribunal de céans du 30 novembre 2023 et en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire, Monsieur [D] [P],
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
En conclusions, la SARL MS MOTORS sollicite :
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
DEBOUTER la société ALLIANZ I.A.R.D. de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société MS MOTORS et notamment de sa demande de voir fixer au passif de la procédure collective de la SARL MS MOTORS sa prétendue créance à hauteur de la somme de 263.750 Euros en principal à titre chirographaire échu outre les intérêts au taux légal l'an jusqu'à parfait paiement à titre chirographaire à échoir.
A titre subsidiaire :
* CONDAMNER la société PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE à RELEVER et GARANTIR la société MS MOTORS de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre par la présente Juridiction.
En tout état de cause :
CONDAMNER les sociétés ALLIANZ I.A.R.D. et PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE, solidairement, au paiement de la somme de 4.500,00 Euros au profit de la société MS MOTORS au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER les sociétés ALLIANZ I.A.R.D. et PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE, solidairement, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux nécessaires à l'exécution de la décision à intervenir et les honoraires de l'expertise.
Dans ses conclusions, la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :
DEBOUTER ALLIANZ et MS MOTORS et ses représentants légaux de toutes leurs demandes fins et conclusions ;
CONDAMNER ALLIANZ et MS MOTORS au paiement de la somme de 3500
€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
En conclusions, ME [I] [W], SELARL BG&ASSOCIES ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SARL MS MOTORS, demande au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société ALLIANZ I.A.R.D. de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment la fixation au passif de la société MS MOTORS de sa créance infondée.
CONDAMNER la société ALLIANZ I.A.R.D. aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux nécessaires à l'exécution de la décision à intervenir.
A l'audience du 10 septembre 2026, ME YANN LEFORT REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SARL MS MOTORS ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
Sur la jonction ;
Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00022, 2025F00256, 2026F00073 et 2026F00150, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée.
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Sur la non comparution de ME [E] [H] REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SARL MS MOTORS suite au jugement d'ouverture du sauvegarde
L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la non comparution de ME [E] [H] REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SARL MS MOTORS suite au jugement d'ouverture du redressement judiciaire sur conversion d'une sauvegarde
L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur la subrogation de la SA ALLIANZ I.A.R.D dans les droits et actions de l'assuré :
Il convient de dire que suite au sinistre survenu en date du 03 juin 2022 sur le véhicule [C] AVENTADOR de Monsieur [F] [B] avec pour conséquence la destruction dudit véhicule, et suite à l'indemnisation de ce dernier en date du 7 mars 2023 par la SA ALLIANZ I.A.R.D à hauteur de 263.750 €, cette dernière se trouve subrogée dans les droits et actions de l'assuré.
Sur l'existence d'un vice caché et ses conséquences :
Position de la partie demanderesse :
La SA ALLIANZ I.A.R.D se fonde sur les conclusions de l'expert judiciaire pour se prévaloir de ce que le désordre à l'origine du sinistre, à savoir l'absence de chaussettes de protection thermique des catalyseurs, constitue un vice caché affectant le véhicule de son assuré, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
La partie demanderesse sollicite la fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL MS MOTORS à la somme de 263 750 € en remboursement de l'indemnité nette servie à son assuré, Monsieur [F] [B], en couverture des conséquences du sinistre d'incendie sur la [C] AVENTADOR affectée d'un vice caché, outre les intérêts au taux légal l'an à échoir.
Position de la SARL MS MOTORS et la SELARL BG&ASSOCIES es qualité d'administrateur judiciaire :
En défense, la SARL MS MOTORS et la SELARL BG&ASSOCIES es qualité d'administrateur judiciaire, soutiennent qu'il ne s'agit nullement d'un vice caché mais de l'intervention de l'Homme qui a mal remonté des éléments tels qu'ils auraient dû l'être ou pas entièrement, à savoir selon les conclusions de l'expert judiciaire
« une malfaçon dans le remontage des catalyseurs et du silencieux d'origine, avec l'oubli de la mise en place des chaussettes pare-chaleur (protection thermique des catalyseurs) réalisée antérieurement à la date de vente du véhicule entre le 15/02/2019 et le 17/03/2022 », cela en parfaite ignorance de la SARL MS MOTORS. La SARL MS MOTORS expose qu'il est possible que Monsieur [Z] n'ait pas été informé de cette situation, mais que la société co-défenderesse PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE avait informé les parties pendant l'expertise, qu'elle avait connaissance que le véhicule « présentait au 15/02/2019 un échappement complet non d'origine lors de son passage dans les ateliers [C] [Localité 2] pour le service entretien des 5 ans ».
Selon la SARL MS MOTORS, la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE aurait dû alerter les parties sur cet élément qui manifestement était toujours présent puisqu'il a été à l'origine du futur incendie qui a quasiment détruit le véhicule litigieux. La SARL MS MOTORS fait valoir qu'elle ne peut être tenue à la garantie de vice caché en tant que vendeur professionnel en ce sens que des éléments du véhicule litigieux avaient été déposés et mal remis ou absents, alors même que malgré plusieurs passages dans le garage de la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE, spécialiste [C], les techniciens de ce garage n'ont pas,
constaté au travers de leurs différentes investigations que lesdits éléments de la voiture avaient été déposés et mal remis ou étaient absents.
Selon elle, la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE a commis une faute en ne conservant pas dans ses ateliers le véhicule alors qu'il subissait d'importants dysfonctionnements auxquels elle n'arrivait pas à remédier et a autorisé ou, à tout le moins, permis à ce que ledit véhicule continue d'être utilisé et de rouler malgré la présence de voyant d'alerte moteur. en infraction avec les préconisations du constructeur [C].
Elle soutient que la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE a ainsi manqué à toutes les obligations qui lui incombaient de droit, à savoir obligation de résultat quant à la remise en état de marche du véhicule, obligation de sécurité et obligation de conseil.
Position de la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE :
En réponse, la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE soutient que la SARL MS MOTORS a failli à son obligation de conseil en ayant préconisé une méthode de remise en route non recommandée par le constructeur, laquelle a conduit à la survenance du sinistre.
Elle souligne que les travaux à l'origine de l'incendie sont antérieurs à sa propre intervention, qu'elle n'a jamais traité de panne liée à l'échappement du véhicule et que l'expert judiciaire n'établit aucun lien entre ses interventions et le sinistre.
Elle ajoute qu'il appartenait à la SARL MS MOTORS d'appeler en cause son propre vendeur qui lui avait cédé un véhicule affecté de vices cachés.
Enfin, elle fait valoir que le véhicule a continué d'être utilisé malgré le voyant d'alerte moteur et ses avertissements, alors même que le carnet de bord, que la SARL MS MOTORS ne pouvait ignorer, prescrit clairement de ne pas circuler dans ces conditions.
Vu les pièces versés, le rapport d'expertise judiciaire et les arguments précités de chacune des parties, il convient de dire que :
En premier lieu, s'il n'est pas contesté qu'en ayant utilisé le véhicule malgré la présence d'un voyant d'alerte moteur et sa mise en mode dégradée avec limitation de la vitesse à 35 Km/h, le chauffeur du véhicule sinistré, objet du litige, n'a pas respecté les préconisations du constructeur indiquant l'arrêt immédiat du véhicule, il ne peut être reproché à celui-ci une utilisation non conforme ayant entrainé le sinistre.
En effet, dès l'apparition des dysfonctionnements du moteur, le chauffeur a immédiatement informé la SARL MS MOTORS, cette dernière lui indiquant une procédure à suivre inadaptée à la situation.
De plus, l'utilisateur du véhicule défectueux et son propriétaire étaient dans l'ignorance du risque réel d'incendie, l'absence de protection thermique des catalyseurs n'ayant pas été porté à la connaissance de l'acheteur et ne pouvant être découvert par lui-même au moment de l'acquisition du véhicule.
Le rapport d'expertise judiciaire réalisé au contradictoire des parties révèle que « que la présence de ces protections thermiques autour des catalyseurs auraient permis d'éviter le rayonnement de chaleur et la dégradation de ces durites et faisceaux malgré la mise en mode dégradée de la gestion électronique moteur. » Cette absence de protection thermique à l'origine du sinistre est en lien avec une intervention non conforme réalisée antérieurement à date de vente et constitue un
vice caché dont la gravité est de nature à rompre l'équilibre contractuel entre l'acquéreur et le vendeur du véhicule.
Concernant la garantie de la SARL MS MOTORS, sa qualité de vendeur professionnel de véhicules de luxe dont l'activité habituelle consiste à vendre des biens du même type que le véhicule litigieux, emporte une présomption irréfragable de connaissance du vice caché l'obligeant à réparer l'intégralité des dommages qui en sont la conséquence.
La SARL MS MOTORS est censée connaître tous les vices du véhicule qu'elle a vendu. Même si elle ne connaissait pas le vice lors de son propre achat, elle est réputée le connaître lors de la revente à son client, sa responsabilité est donc engagée.
En conséquence, il convient de :
constater l'existence d'un vice caché affectant le véhicule [C] AVENTADOR Cabriolet immatriculé MC 2989 acquis le 17 mars 2022 par Monsieur [F] [B] auprès de la SARL MS MOTORS au prix acquitté de 269.900 € TTC l'ayant rendu impropre à son usage par suite d'un incendie provoqué par ce défaut caché ;
dire que la SARL MS MOTORS est tenue à la garantie du vice caché
fixer au passif du redressement judiciaire de la SARL MS MOTORS la créance de la SA ALLIANZ IARD à la somme de 263.750 € en principal à titre chirographaire échu.
Sur la demande de condamnation à paiement à l'encontre de la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE à titre de dommages et intérêts pour perte de chance :
La SA ALLIANZ IARD sollicite la condamnation de la SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES au paiement de la somme de 250.562,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu éviter le sinistre d'incendie sur le véhicule [C] AVENTADOR Cabriolet dont la certitude d'empêchement aurait été de 95% du préjudice subi.
Elle soutient que si ce garagiste professionnel représentant de la marque [C] dans la région avait exécuté correctement son obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité d'un véhicule roulant lors des révisions et recherches de causes de pannes de celui-ci par ses soins, l'absence de chaussette thermique sur un des catalyseurs de la [C] AVENTADOR aurait été détectée et la carence suppléée.
Selon elle, le non-respect par la SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES de son obligation contractuelle de résultat vis-à-vis d'un client qui lui confie son véhicule à plusieurs reprises (3 fois entre le 13 mai et le 3 juin 2022) constitue une faute délictuelle à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD subrogée dans les droits de Monsieur [F] [B], à l'origine de la perte de chance évoquée.
Elle indique que toute somme acquittée par l'une des coobligées (via les dividendes de son éventuel plan de redressement par voie de continuation pour MS MOTORS ou via le résultat d'une exécution spontanée ou forcée contre PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE in bonis) viendra en déduction de l'obligation au paiement de la dette judiciaire de l'autre.
En réponse, la SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES a rappelé qu'elle était intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule litigieux, que lors de son troisième passage dans ses ateliers, elle a procédé à l'échange du papillon des gaz et a réalisé un effacement des défauts et qu'à aucun moment elle n'est intervenue sur les échappements du véhicule.
Elle rajoute que les travaux à l'origine de l'incendie sont antérieurs à sa propre intervention, qu'elle n'a jamais traité de panne liée à l'échappement du véhicule et que l'expert judiciaire n'établit aucun lien entre ses interventions et le sinistre.
Selon elle, il appartenait à la SARL MS MOTORS d'appeler à la cause son propre vendeur qui lui avait cédé un véhicule affecté de vices cachés.
Enfin, elle fait valoir que le véhicule a continué d'être utilisé malgré le voyant d'alerte moteur et ses avertissements, alors même que le carnet de bord, que la SARL MS MOTORS ne pouvait ignorer, prescrit clairement de ne pas circuler dans ces conditions.
Vu les pièces versées aux débats, il convient de dire qu'en sa qualité de professionnel, garage représentant de la marque [C], la SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES a engagé sa responsabilité dans le défaut de respect de son obligation de résultat concernant la délivrance d'un véhicule conforme à la sécurité.
En effet, il n'est pas contestable ni contesté que la SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES est intervenue sur le véhicule litigieux, en particulier en réalisant en date du 12 avril 2022 la révision du plan d'entretien des 8 ans selon les préconisations du constructeur, intervention facturée à la SARL MS MOTORS.
Or suite à cette intervention, la SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES se devait de préconiser, soit à la SARL MS MOTORS, soit au propriétaire du véhicule, la mise aux normes du système d'échappement en l'absence de protection thermique des catalyseurs.
La SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES a ainsi commis une faute quant à son obligation de conseil et de résultat ; si le garagiste avait correctement identifié le défaut de protection thermique du système d'échappement du véhicule litigieux, le sinistre d'incendie aurait pu être éviter.
Il convient d'arrêter à 95 % le taux de probabilité de perte de chance d'éviter le sinistre incendie du véhicule imputable à la faute de la SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES et de dire que le montant du préjudice financier à indemniser à ce titre s'élève à 95% de l'indemnisation versée à hauteur de 263.750€ par SA ALLIANZ IARD à son assuré soit 250.562,50 €
En conséquence, il y a lieu de condamner la SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES à payer à la somme de 250.562,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu éviter le sinistre d'incendie sur le véhicule [C] AVENTADOR Cabriolet dont la certitude d'empêchement aurait été de 95% du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
De plus, il convient de dire que tout paiement effectué par l'une des sociétés SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES ou SARL MS MOTORS au titre des décisions susvisées viendra en déduction de l'obligation au paiement de la dette judiciaire de l'autre sans que la SA ALLIANZ IARD ne puisse percevoir plus de 263.750 € en réparation de son préjudice ;
Sur la demande de la SARL MS MOTORS à être relevée et garantie par la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE :
Vu la décision qui précède, selon laquelle la SARL MS MOTORS, en sa qualité de vendeur professionnel de véhicules de luxe, est tenue à la garantie du vice caché, il convient de dire que si cette dernière avait informé l'acquéreur du véhicule litigieux du défaut de conformité du système d'échappement, le sinistre aurait pu être éviter dès l'acquisition du véhicule.
En conséquence, l'argument selon lequel la SARL MS MOTORS serait dédouanée de toute responsabilité au profit du garagiste ne pouvant être retenu, il convient de débouter la SARL MS MOTORS de sa demande à être relevée et garantie par la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE aux dépens en ce compris ceux du référé ayant abouti à l'ordonnance du Tribunal de céans du 30 novembre 2023 et en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire, Monsieur [D] [P], ainsi qu'à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire applicable de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00022, 2025F00256, 2026F00073 et 2026F00150 ;
Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.622-21 et R.622-19 du Code de commerce,
Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la SARL MS MOTORS par le Tribunal de commerce de CANNES du 28 juillet 2025 paru au BODACC le 7 août 2025 convertie en redressement judiciaire suivant jugement du 26 mai 2026 paru au BODACC le 5 juin 2026, Vu la déclaration de créance de la SA ALLIANZ I.A.R.D. au passif de la sauvegarde judiciaire de la SARL MS MOTORS du 9 septembre 2025,
DECLARE l'instance au fond sous RG n°2025F00022 de la SA ALLIANZ I.A.R.D. à l'encontre de la SARL MS MOTORS reprise désormais au contradictoire de Me [E] [H] de la SELARL MJ [H], mandataire judiciaire, désigné représentant des créanciers, laquelle ne peut tendre qu'à la fixation au passif de la SARL MS MOTORS de la créance alléguée de la SA ALLIANZ I.A.R.D.,
Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que, suite au sinistre survenu en date du 03 juin 2022 sur le véhicule [C] AVENTADOR de Monsieur [F] [B] avec pour conséquence la destruction dudit véhicule, et suite à l'indemnisation de ce dernier en date du 7 mars 2023 par la SA ALLIANZ I.A.R.D à hauteur de 263.750€, cette dernière se trouve subrogée dans les droits et actions de l'assuré ;
CONSTATE l'existence d'un vice caché affectant le véhicule [C] AVENTADOR Cabriolet immatriculé MC 2989 acquis le 17 mars 2022 par Monsieur [F] [B] au prix acquitté de 269.900 € TTC l'ayant rendu impropre à son usage par suite d'un incendie provoqué par ce défaut caché,
FIXE au passif du redressement judiciaire de la SARL MS MOTORS la créance de la SA ALLIANZ IARD à la somme de 263.750 € en principal à titre chirographaire échu outre les intérêts au taux légal l'an jusqu'à parfait paiement à titre chirographaire à échoir ;
CONDAMNE la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 250.562,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu éviter le sinistre d'incendie sur le véhicule [C] AVENTADOR Cabriolet dont la certitude d'empêchement aurait été de 95% du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
DIT que tout paiement effectué par l'une des sociétés SASU PASSION AUTOMOBILE PRESTIGES ou SARL MS MOTORS au titre des décisions susvisées viendra en déduction de l'obligation au paiement de la dette judiciaire de l'autre, sans que la SA ALLIANZ IARD ne puisse percevoir plus de la somme totale de 263.750 € en réparation de son préjudice ;
CONDAMNE la SASU PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE aux entiers dépens en ce compris ceux du référé ayant abouti à l'ordonnance du Tribunal de céans du 30 novembre 2023 et en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire, Monsieur [D] [P], ainsi qu'au paiement à la SA ALLIANZ IARD une indemnité de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire applicable de droit.
Dépens : 277,02 €
LE PRESIDENT
LE GREFFIER.