Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00271 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YW7
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/6631 du 07/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
assisté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Adam ALI-BEY
DÉFENDERESSE :
S.A. [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme Margot FOURCHTEIN (pouvoir en date du 30/06/2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00271 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YW7
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 13 avril 2021, la société HABITAT DU NORD, aujourd'hui devenue la société [K], a donné en location à Monsieur [A] [W] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 355,58 €, outre 138,57 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [A] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 30 avril 2025, la société HABITAT DU NORD, aujourd'hui devenue la société [K], a fait assigner Monsieur [A] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [A] [W],
-condamné Monsieur [A] [W] à payer à la société HABITAT DU NORD, aujourd'hui devenue la société [K], la somme de 4 567,36 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 novembre 2025,
-condamné Monsieur [A] [W] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [A] [W] le 17 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice également en date du 17 avril 2026, la société HABITAT DU NORD, aujourd'hui devenue la société [K], a fait délivrer à Monsieur [A] [W] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, Monsieur [A] [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Monsieur [A] [W] et la société HABITAT DU NORD, aujourd'hui devenue la société [K], ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [A] [W], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
lui accorder un délai de grâce de 12 mois pour quitter le logement.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [A] [W] prétend tout d'abord qu'il s'inscrit dans une démarche de règlement de sa dette. S'il ne dispose actuellement que du R.S.A, l'allocation logement est versée directement au bailleur et il a repris le paiement de son reste à charge, de sorte que l'indemnité d'occupation courante est réglée.
Monsieur [A] [W] soutient également avoir fait les démarches nécessaires à l'obtention d'un nouveau logement.
Il rappelle qu'il souffre de graves troubles psychologiques et qu'il fait actuellement l'objet d'un programme de soins dans le cadre d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous forme de soins alternatifs à l'hospitalisation complète.
Pour la poursuite de ses soins et pour son équilibre, Monsieur [W] a impérativement besoin de bénéficier d'un logement stable. Une mesure d'expulsion le laisserait à la rue et ne pourrait qu'aggraver grandement sa pathologie psychiatrique et compromettre la poursuite de ses soins
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00271 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YW7
En défense, la société HABITAT DU NORD, aujourd'hui devenue la société [K], représentée par sa préposée, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
débouter Monsieur [W] de sa demande,à titre subsidiaire, subordonner le délai octroyé au paiement de l'indemnité d'occupation.
Au soutien de ses demandes, la société HABITAT DU NORD, aujourd'hui devenue la société [K], fait d'abord valoir que, de longue date, Monsieur [W] cause de très nombreux et graves troubles de voisinage qui ont poussé plusieurs voisins à demander un changement de logement et à déposer de nombreuses mains courantes et plaintes.
La société [K] prétend démontrer par les pièces qu'elle verse aux débats que Monsieur [W] insulte, harcèle, menace et agresse ses voisins et fait montre de propos et de comportements très inquiétants.
La société [K] souligne que ces propos incohérents, menaçants, insultants et harcelants sont également adressés à ses préposés par le biais de courriels incessants.
La société [K] estime que Monsieur [W] représente actuellement une menace pour les autres locataires qui ne peuvent plus vivre sans cesse dans la peur.
La société [K] souligne par ailleurs que Monsieur [W] n'a pas repris le paiement de son indemnité d'occupation et que tout délai entraînera une aggravation de la dette locative.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [W] est âgé de 39 ans. Il indique être célibataire et sans enfant.
Il démontre par les pièces médicales produites aux débats souffrir de graves troubles psychologiques en lien avec une maladie psychiatrique actuellement soignée dans le cadre de soins sans consentement mais sous forme d'un programme de soins alternatifs à l'hospitalisation complète. Monsieur [W] précise faire l'objet mensuellement d'injections retard.
Monsieur [W] justifie percevoir actuellement le R.S.A pour un montant mensuel de 832 €, allocation logement incluse. Au vu du décompte produit aux débats en pièce n°16 par le bailleur, il semble cependant que l'allocation logement soit actuellement suspendue.
Ce même décompte, corroboré par les pièces bancaires de Monsieur [W] , démontre que ce dernier a repris des paiements partiels , depuis le mois d'avril : il a versé 397 € au mois d'avril, 250 € au mois de mai, 300 € au mois de juin et 500 € au mois de juillet.
Compte tenu de la suspension de l'allocation logement et du montant du R.S.A, Monsieur [W] n'a cependant pas le moyens de faire face au paiement de l'indemnité d'occupation et tout délai se traduira ainsi par une reconstitution de la dette locative.
Par décision en date du 8 juillet 2026, la commission de surendettement des particuliers du Nord a par ailleurs prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation au bénéfice de Monsieur [W], mesure qui a entraîné l'effacement de la dette locative à hauteur de 8 351 €.
Monsieur [W] justifie par ailleurs avoir déposé une demande de logement social le 4 mars 2026.
La société [K] justifie pour sa part des graves troubles que Monsieur [W] cause aux autres locataires et aux employés de la société.
En avril 2024, une voisine de Monsieur [W] dépose plainte contre lui pour harcèlement depuis deux ans. En mai 2024, cette voisine adresse une demande de mutation auprès du bailleur pour échapper à ces agissements.
En mai 2024, un voisin de Monsieur [W] dépose plainte pour harcèlement et dégradation avant finalement de donner son préavis pour trouver un autre logement.
En janvier 2025, le nouveau voisin de Monsieur [W] dépose une main courante pour des faits de harcèlement et des insultes. Le même voisin fait par la suite écrire son avocat au bailleur pour se plaindre du harcèlement dont lui et sa famille font l'objet, jour et nuit, par Monsieur [W].
Le 13 mai 2026, une voisine dépose à nouveau plainte contre Monsieur [W], cette fois pour une agression physique et du harcèlement moral. Elle avait déjà déposé plainte à l'encontre de Monsieur [W] en 2023 pour des faits de violence également.
Monsieur [W] adresse par ailleurs très régulièrement de longs courriels, assez incohérents, mais également insultants et menaçants aux salariés de la société [K].
Monsieur [W] prétend que tous ces agissements ont cessé depuis qu'il est soigné pour ses troubles psychiatriques.
Cependant, il résulte des documents médicaux produits aux débats que Monsieur [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent par décision du 30 décembre 2025 et que ces soins se poursuivent depuis en ambulatoire.
Pourtant des faits de violences sont dénoncés en mai 2026 et des courriels grossiers, menaçants et insultants sont adressés au personnel de la société [K] notamment les 20 et 28 mai 2026 et le 15 juin 2026, alors que les soins sont en cours depuis plusieurs mois.
Monsieur [W] dénonce pour sa part avoir lui aussi été agressé par des voisins qui lui auraient cassé ses lunettes.
De ce qui précède résulte que Monsieur [W] n'a pas les moyens financiers de se maintenir dans les lieux.
Les troubles de voisinages qu'il cause depuis maintenant trois ans rendent par ailleurs son maintien dans les lieux impossible, pour la sécurité et la tranquillité de ses voisins comme de lui-même.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [W] de sa demande de délais.
Une nouvelle saisine d'un dispositif de logement adapté aux difficultés de Monsieur [W] apparaît nécessaire et urgente – logipsy.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [A] [W] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [W] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [A] [W] de sa demande de délai ;
CONDAMNE Monsieur [A] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00271 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YW7
Jex
N° RG 26/00271 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YW7
[A] [W] C/ S.A. [K]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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