Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
N° RG 26/02982 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFTC
Jugement du 18 Septembre 2026
N°: 26/909
OPH ARCHIPEL HABITAT
C/
[N] [A] [I]
[F] [S] [K] épouse [I]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à OPH ARCHIPEL HABITAT
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à Mme [I]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 29 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
OPH ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [E], muni d’un pouvoir
ET :
DEFENDEURS :
M. [N] [A] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Mme [F] [S] [K] épouse [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 avril 2024, à effet au 15 avril 2024, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] sur des locaux (porte 010) situés au [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 451,59 euros et d’une provision pour charges de 160,46 euros.
Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1.947,55 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] le 22 mai 2025.
Par assignations du 26 mars 2026, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la résiliation du bail et ce du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion de M. [N] [A] [I] et de Mme [F] [S] [K] épouse [I] et de tout occupant et biens de leur chef et ce, avec, au besoin, le concours de la [Localité 6] Publique, Condamner M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] à payer : 2.356,35 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.
A cette date, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a comparu représenté par Mme [G] [E] dûment munie d’un pouvoir.
Se référant oralement aux termes de son assignation, l'établissement ARCHIPEL HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, arrêtée au 18 mai 2026, s'élève à 4.016 euros. Il sollicite toutefois la possibilité de produire un décompte actualisé en cours de délibéré afin qu’il soit tenu compte du versement de 127 euros mentionné par la locataire.
Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par Mme [F] [S] [K] épouse [I] mais seulement à son encontre.
L'établissement ARCHIPEL HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience, Mme [F] [S] [K] épouse [I] a comparu en personne.
Elle sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et propose de verser 100 euros par mois en plus du loyer courant.
Elle expose sa situation personnelle et financière ; ainsi, elle précise que Monsieur a quitté les lieux, qu’elle travaille en intérim bien qu’elle n’ait pas eu de missions depuis quelques mois.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [N] [A] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Autorisé par le président d’audience, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a fait parvenir au greffe, en cours de délibéré, un décompte actualisé arrêté au 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L'établissement ARCHIPEL HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 21 mai 2025.
Il y a lieu d’appliquer le délai contractuel de deux mois.
D’après l'historique des versements, la somme de 1.947,55 euros n’a pas été réglée par les locataires dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 juillet 2025.
1.3. Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 639,61 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 22 juillet 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'établissement ARCHIPEL HABITAT ou à son mandataire.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7), a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, l’article 3 D du contrat de bail précise que le loyer et les provisions pour charges sont payables mensuellement, à terme échu, dès réception de l’avis d’échéance. L’article 6 prévoit quant à lui une solidarité entre co-preneurs s’étendant aux indemnités d’occupation en cas de résiliation du bail.
Au vu du décompte actualisé communiqué par le bailleur en cours de délibéré, au jour de l’audience, les locataires restaient redevables de 3.983,40 euros, échéance d’avril 2026 incluse.
Il convient de déduire de ce montant 241,32 euros imputés au titre des frais de procédure dont le montant est par ailleurs réclamé au titre des dépens.
La créance du bailleur peut ainsi être arrêtée à 3.742,08 euros au 29 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse.
Mme [F] [S] [K] épouse [I] ne conteste pas ce montant et n’apporte aucun élément de nature à le remettre en cause.
En conséquence, M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2.356,35 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3/ Sur les demandes en délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
De plus, selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, au regard des paiements effectués en avril, mai et juin 2026, il y a lieu de considérer qu’une reprise de paiement des loyers courants a bien eu lieu.
Dès lors, eu égard à la volonté de Mme [F] [S] [K] épouse [I] de s’acquitter de sa dette et à l’accord du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I], qui succombent à la cause, seront condamnés solidairement aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n’y a pas lieu de condamner M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 mai 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 11 avril 2024 entre l'établissement ARCHIPEL HABITAT, d’une part, et M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I], d’autre part, concernant les locaux (porte 010) situés au [Adresse 5] à [Localité 5] est résilié depuis le 22 juillet 2025,
CONDAMNE solidairement M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] à payer à l'établissement ARCHIPEL HABITAT la somme de 3.742,08 euros (trois mille sept-cent-quarante-deux euros et huit centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2.356,35 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement ainsi accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 22 juillet 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] seront solidairement condamnés à verser à l'établissement ARCHIPEL HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE l'établissement ARCHIPEL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [N] [A] [I] et Mme [F] [S] [K] épouse [I] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 21 mai 2025 et celui desassignations du 26 mars 2026,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge