Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00485 SARL NATCHATRA SUPERMARCHE
N° RG: 2026L01603
Juge-commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [H] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [R]
DEBITEUR
SARL NATCHATRA SUPERMARCHE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 829434182 2017 B 2671 Enseigne : NATCHATRA SUPERMARCHE
Représentant légal : M. [M] [Y] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Philippe MENDES, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 6 mai 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL NATCHATRA SUPERMARCHE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 9 juin 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026 : - La SARL NATCHATRA SUPERMARCHE qui n'a pas comparu.
En présence de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Le carence du dirigeant de la société SARL NATCHATRA SUPERMARCHE est avérée.
Le fonds de commerce de la société SARL NATCHATRA SUPERMARCHE a été cédé.
L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire s'y associe.
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judicaire.
Le ministère public est favorable à la liquidation judiciaire de la société.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL NATCHATRA SUPERMARCHE,
Maintient :
M. Paul JAECKEL, juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [R], comme liquidateur,
Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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