Texte intégral
AFFAIRE N° RG 25/01658 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAAN
DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION
RENDUE LE 31 Juillet 2026
Tribunal judiciaire de COUTANCES
entre
DEMANDEURS :
1/ Monsieur [X], [B], [E] [G]
né le 26 Avril 1971 à PARIS 18ème
2/ Madame [S], [O], [K] [R] épouse [G]
née le 10 Avril 1973 à BAYEUX (14)
demeurant ensemble 73 rue au Bois Marcel - 50000 SAINT-LÔ
représentés par Maître Sylvie MORIN-MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen
et
DÉFENDERESSE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, immatriculée au RCS de Caen sous le n°478 834 930, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14000 CAEN
représentée par Maître Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de Caen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, Vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, Cadre greffière
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.
Par arrêt du 15/12/2022 (N° RG 21/01912), auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure, la Cour d'appel de Caen a notamment, aux termes du dispositif :
« Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné solidairement les époux [G] à payer à la banque la somme de 114.404,25€ au titre du prêt n° 00143136260 du 16/04/2009 avec intérêts au taux de 4,95% à compter du 27/08/2019 sur la somme de 8.449,71€,
Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées,
Condamne solidairement M. [X] [G] et Mme [S] [R], épouse [G], à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie au titre du prêt n° 00143136260 la somme de 114.429,70€, outre les intérêts au taux de 4,95% à compter du 29/10/2021 sur le capital restant dû de 84.407,41€ jusqu'à parfait paiement. »
Sur le fondement de cet arrêt, par acte de commissaire de justice du 05/09/2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait signifier à M. et Mme [G] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, visant un solde débiteur de 143.679,94€.
Par acte de commissaire de justice du 20/10/2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a encore fait signifier à M. et Mme [G] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, visant un solde débiteur de 144.742,83€.
Par acte du 14/11/2025, M. [X] [G] et Mme [S] [R] épouse [G] ont fait assigner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (ci-après « la banque ») devant le Juge de l'exécution du tribunal de céans, à l'effet de solliciter l'annulation du commandement de payer et l'itératif commandement de payer notifié le 05/09/2025, et du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 20/10/2025.
Au soutien de leur demande, les requérants invoquent une novation et le paiement de leur dette.
En défense, la banque conclut à titre principal à l'irrecevabilité des demandes et au débouté des requérants.
A titre subsidiaire, elle estime les demandes mal fondées et conclut derechef au débouté.
En toute hypothèse, elle conclut, outre le débouté, à la condamnation des requérants à lui payer 800€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 12/05/2026, puis mise en délibéré au 31/07/2026.
MOTIFS :
La recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
En l'espèce, en application de ce texte, la défenderesse est fondée à faire valoir que le montant de sa créance, fixé par arrêt du 15/12/2022 de la Cour d'appel de Caen, au titre du prêt n° 00143136260 (114.429,70€, outre les intérêts au taux de 4,95% à compter du 29/10/2021 sur le capital restant dû de 84.407,41€ jusqu'à parfait paiement), est fixé par autorité de la chose jugée.
Au demeurant et à titre surabondant, il convient de relever que les requérants s'en reconnaissent redevables dans le procès-verbal de conciliation du 11/09/2023 qu'ils versent aux débats (pièce 5). En outre, aux termes des motifs de l'arrêt d'appel, « l'actualisation de sa créance par la banque, fondée sur un décompte arrêté au 29/10/2021, n'est pas discutée par les appelants, de sorte qu'il y sera fait droit et que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens. »
Par conséquent, la banque est fondée à opposer l'autorité de la chose jugée à M. et Mme [G], qui ne prouvent ni une novation, ni le paiement de leur dette.
Il convient donc de constater l'irrecevabilité de la demande, qui tend à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 15/12/2022 de la Cour d'appel de Caen, et de débouter M. et Mme [G] de leurs demandes.
Pour autant, en l'état des actes d'exécution produits par la banque, qui visent des soldes différents, l'action des requérants ne peut être qualifiée d'abusive, et la banque doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
L'équité commande cependant de condamner M. et Mme [G], qui succombent, à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, ils seront en outre condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :
CONSTATE l'irrecevabilité des demandes de M. [X] [G] et Mme [S] [R] épouse [G] ;
DEBOUTE en conséquence M. [X] [G] et Mme [S] [R] épouse [G] de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [G] et Mme [S] [R] épouse [G] à verser à à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [G] et Mme [S] [R] épouse [G] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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