Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/03167 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYXY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026
Date de saisine : 23 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : RG n°25/01225 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Janvier 2026
Appelants :
Monsieur [B] [H], représenté par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0423 - N° du dossier E000FZ1S
Madame [V] [H] NÉE [D], représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0423 - N° du dossier E000FZ1S
Intimés :
Monsieur [E] [Q] [O], représenté par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 260304
Madame [T] [P], représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 260304
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 mars 2026,
Vu les conclusions remises au greffe par les appelants le 11 mai 2026,
Vu la constitution des intimés en date du 24 juin 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 15 juillet 2026 , adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification ou la notification de leurs conclusions aux intimés dans le délai imparti par l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 3 septembre 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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