Texte intégral
*1DE/01/09/06/44*
2025021332 N° PC : 2020/363 MVL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 14/10/2025
Sas PHILDAR [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 01/07/2020 a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, par jugement en date du 21/07/2020 a converti la procédure en redressement judiciaire, par jugement en date du 22/09/2020 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la Sas PHILDAR.
Attendu que par requête en date du 08/09/2025, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [G] [W] et la SELARL [S] BORKOWIAK représentée par Maître [E] [S] es-q co-liquidateurs judiciaires exposent :
" Que le 22 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de LILLE a converti le redressement de la SAS PHILDAR en liquidation judiciaire. Il a désigné la SELAS MJS PARTNERS et la SELARL [S] BORKOWIAK, en qualité de co-liquidateurs.
Qu'il convient de rappeler que la SAS PHILDAR en liquidation judiciaire est propriétaire d'une cellule commerciale dans le centre de [Localité 1] près de [Localité 2] - Centre Charras ou Le Zodiaque.
Que Madame [N] [B], commerçante immatriculée 343 559 217, occupe la cellule où elle exerce une activité de franchise PHILDAR. Elle est titulaire d'un bail du 29 août 2000 et qui a été modifié le 27 avril 2010.
Que la locataire ne paie plus ses loyers. Le 28 mi 2024, les liquidateurs lui ont délivré un commandement de payer pour 72 981.90 € correspondant aux cinq dernières années de loyers.
Que quelque temps plus tard, le 5 juillet 2024, Madame [B] a transmis ses doléances. Elle a saisi son avocat. L'avocat conteste le principe du commandement et expose que les lieux ne présentent guère de commercialité.
Que les liquidateurs judiciaires ont conclu le principe de la cession de la cellule à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER d'Ile-de-France pour le prix forfaitaire de 112 500 € si la cellule est occupée. Les liquidateurs judiciaires auraient pu engager la procédure d'expulsion et espérer 125 000 € de prix de
cession. Mais la procédure serait longue et coûteuse. Madame [B] refuse de quitter les lieux et veut poursuivre son activité.
Que c'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit : - Madame [B] et son avocat accepteraient de payer la somme de 33 000 € pour solde de tout compte couvrant les loyers au jour du commandement - Chaque partie conserverait la charge des frais qu'elle a exposés.
Que l'offre est certes éloignée du montant des loyers mais elle ferait sortir la liquidation judiciaire d'un contentieux long qui compliquerait la cession de la cellule à l'EPF.
Qu'un protocole d'accord a été soumis à l'autorisation du Juge-Commissaire suivant ordonnance rendue du 06/06/2025.
C'est pourquoi les exposants requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de Lille, d'homologuer le protocole d'accord transactionnel avec Madame [B] que l'on trouvera annexé à la présente requête."
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, lors de laquelle : - Le collaborateur de la SELARL [S] BORKOWIAK représentée par Maître [E] [S], liquidateur judiciaire
* Monsieur [R], collaborateur de la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [G] [W], liquidateur judiciaire
ont comparu en présence de Monsieur [M] [D], juge-commissaire.
Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT, juge-commissaire, émet un avis favorable à la demande d'homologation de la transaction ;
Que Madame Gaelle NAQUET, substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la demande d'homologation de transaction ;
Que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [G] [W] et la SELARL [S] BORKOWIAK représentée par Maître [E] [S], es-q co-liquidateurs judiciaires de la Sas PHILDAR soumettent cette transaction à l'homologation du Tribunal de LILLE METROPOLE conformément aux dispositions des articles L642-24 et D287 (L 26 juillet 05 et D 28 décembre 2005).
Attendu que rien ne s'oppose à cette requête,
Qu'il échet en conséquence d'homologuer cette transaction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
HOMOLOGUE purement et simplement la transaction intervenue entre : - La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [G] [W] ET
* Madame [H] [N] [B]
La requête du 17/03/2025, le protocole transactionnel et l'ordonnance du 06/06/2025 étant annexés au présent jugement.
DR2025015700 202500 5592 1110
Liquidation Judiciaire de la SAS PHILDAR
commerce de gros non spécialisé (vente en gros et détail de fil à tricater et de prêt à porter) [Adresse 1]
LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGE COMMISSAIRE N° ORDRE
22/09/2020
SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maître [G] [W]
Monsieur [M] [D]
2020/363
REQUETE AUX FINS D'ETRE AUTORISE A TRANSIGER SUR UN ACCORD TRANSACTIONNEL
A Monsieur Jérôme MILCENT, JUGE-COMMISSAIRE
Monsieur le Juge-Commissaire,
* La SELAS M.J.S. PARTNERS, représentée par Maître [G] [W], Mandataire de Justice, ayant étude à [Adresse 2], [Adresse 3], agissant en sa qualité de coliquidateur judiciaire de la SAS PHILDAR,
* La SELARL [S] BORKOWIAK, représentée par Maître [E] [S], Mandataire de Justice, ayant étude à [Adresse 4], agissant en qualité de co-Liquidateur judiciaire de la SAS PHILDAR,
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que le 22 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de LILLE a converti le redressement de la SAS PHILDAR en liquidation judiciaire. Il a désigné la SELAL MJS PARTNERS et la SELARL [S] BORKOWIAK, en qualité de co-liquidateurs.
Que les co-liquidateurs judiciaires de la SAS PHILDAR présentent à Monsieur le Juge-Commissaire une requête pour être autorisé à compromettre et transiger au visa de l'article L.642-24 du Code de commerce.
Que la SAS PHILDAR en liquidation judiciaire est propriétaire d'une cellule commerciale dans le centre de [Localité 1] près de [Localité 2] - [Adresse 5].
Que Madame [N] [B], commerçante immatriculée 343 559 217, occupe la cellule où elle exerce une activité de franchise PHILDAR. Elle est titulaire d'un bail du 29 août 2000 et qui a été modifié le 27 avril 2010.
Que la locataire ne paie plus ses loyers. Le 28 mai 2024, les Liquidateurs lui ont délivré un commandement de payer pour 72 981,90 € correspondant aux cinq dernières années de loyers.
Que quelque temps plus tard, le 5 juillet 2024, Madame [B] a transmis ses doléances. Elle a saisi son avocat. L'avocat conteste le principe du commandement et expose que les lieux ne présentent guère de commercialité.
Que les liquidateurs judiciaires ont conclu le principe de la cession de la cellule à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER d'Ile-de-France pour le prix forfaitaire de 112 500 € si la cellule est occupée. Les Liquidateurs judiciaires auraient aurait pu engager la procédure d'expulsion et espérer 125 000 € de
prix de cession. Mais la procédure serait longue et coûteuse. Madame [B] refuse de quitter les lieux et veut poursuivre son activité.
Que c'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :
* Madame [B] et son avocat accepteraient de payer la somme de 33 000 € pour solde de tout compte couvrant les loyers au jour du commandement.
* Chaque partie conserverait la charge des frais qu'elle a exposés.
Que l'offre est certes éloignée du montant des loyers mais elle ferait sortir la liquidation judiciaire d'un contentieux long qui compliquerait la cession de la cellule à l'EPF.
Que les Liquidateurs judiciaires de la société PHILDAR sont favorables à la conclusion d'une transaction selon les termes exposés ci avant.
Que l'on trouvera annexé à la présente requête :
Pièce n°1 : Bail commercial Pièce n°2 : Avenant bail 27 avril 2010 Pièce n°3 : Kbis PHILDAR Pièce n°4 : soc com Mme [B] Pièce n°5 : SIRENE Mme [B] Pièce n°6 : Loyers 2020 Pièce n°7 : Commandement de payer du 28 mai 2024 Pièce n°8 : Signification commandement au preneur Pièce n°9 : Courrier de Mme [B] à Me [W] 5 juillet 2024 Pièce n°10 : le protocole d'accord transactionnel
C'est pourquoi, conformément aux dispositions des articles L.642-24 et R. 642-41 du Code de commerce, les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir autoriser les liquidateurs judiciaires de la société PHILDAR à transiger dans les conditions ci-dessus exposées, selon les termes fixés dans le protocole d'accord, annexé à la présente requête.
Fait à ROUBAIX, le 17 mars 2025.
Les co-Liquidateurs de la SAS PHILDAR France :
SELAS MJS PARTNERS Me Nicolas SOLAINE
SELARL [S] BÓRKOWIAK Me Yvon PERM
Affaire : MJS PARTNERS / U SAS PHILDAR - COURBEVOIE Dossier n* : 210077 Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE
SELAS MJS PARTNERS, société de mandataires judiciaires, ayant pour représentant Maître [G] [W], ayant étude [Adresse 3], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PHILDAR, société par actions simplifiée ayant siège social [Adresse 6] à [Localité 3], RCS 475 483 319, et [Adresse 1] à [Localité 4]
Et
Madame [B] [H] [N] de la boutique PHILDAR, née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Val-d'Oise), célibataire, exploitant un commerce en nom personnel à l'enseigne PHILDAR au [Adresse 7] à [Localité 1] (92)
* ۱
EXPOSE
Le 22 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de LILLE a ouvert la liquidation judiciaire de la SAS PHILDAR et désigné la SELAS MJS PARTNERS liquidateur.
La SAS PHILDAR est propriétaire d'une cellule commerciale dans le Centre Charras dit Le Zodiaque à [Localité 1] près de [Localité 2]. Madame [N] [B] commerçante immatriculée 343 559 217 occupe la cellule où elle exerce une activité de franchise PHILDAR. Elle est titulaire d'un bail en date du 29 août 2000 modifié le 27 avril 2010.
Le preneur ne paie plus ses loyers. Le 28 mai 2024, le mandataire judiciaire lui a fait délivrer un commandement de payer 72 981,90 € correspondant aux cinq dernières années de loyer. Le 5 juillet 2024, Madame [B] a contesté le principe du commandement et exposé que les lieux n'étaient guère commerciaux.
Les parties se sont rapprochées. Madame [B] accepte de payer la somme forfaitaire de 33 000 € pour solde de tout compte couvrant la dette locative (loyers et charges) au jour du commandement. Chaque partie conserve la charge des frais qu'elle a exposés.
ACCORD
Madame [H] [B], commerçante, accepte de payer la somme forfaitaire et définitive de trente-trols mille euros (33 000 €) pour solder la dette locative au jour du commandement des 17, 24, 28 et 29 mai 2024. Elle consigne la somme de 33 000 € au jour de la signature du protocole entre les mains de la CARPA sur le compte ouvert par Maître [X] [P]-[F], Avocate au Barreau de [Localité 2].
Maître [X] [P]-[F] virera les 33 000 € au compte CARPA de Maître Benoît de BERNY, avocat du liquidateur la SELAS MJS MARTNERS, dès réception de l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant le présent accord, les parties s'engageant d'ores et déjà à ne pas former de recours à l'encontre de cette ordonnance.
En contrepartie du paiement, le mandataire judiciaire déclarera Madame [B] quitte de toute dette locative au jour du commandement de payer du 29 mai 2024 et renoncera irrévocablement à faire jouer la clause résolutoire au titre du commandement.
Le protocole est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du Juge commissaire.
Sous réserve de cette autorisation, les parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le protocole qui vaut transaction entre elles au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. A ce titre, il met un terme définitif à toute contestation née et prévient toute contestation à naître entre les parties relativement aux faits visés au préambule.
Les Parties déclarent que le Protocole constitue une transaction soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et spécialement de l'article 2052 du Code civil aux, termes duquel les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressoft. A ce titre, le protocole fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Les parties prendront, chacune à leur charge, les honoraires de conseil et de rédaction des présentes tels que facturés par leurs avocats respectifs. Chacune des partles conservera à sa charge les honoraires de rédaction et de conseil.
Fait en trois exemplaires, un pour chaque partie et un pour le Juge Commissaire.
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2020/363 Affaire 2025009892
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Jérôme MILCENT, Juge-Commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PHILDAR, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° SIREN 808 534 895,
Assisté de Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, présentée par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Maître [G] [W] et la SELARL [S] BORKOWIAK prise en la personne de Maître [E] [S] es qualité de liquidateurs judiciaire,
Vu notre ordonnance de convocation du 15 avril 2025,
Après avoir entendu les parties dûment convoquées ou appelées par-devant nous à l'audience du 13 mai 2025 à 16h15 :
* la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [G] [W] es qualité de co-liquidateur judiciaire, comparant en personne et assistée de Monsieur [O] [R], collaborateur,
* La SELARL [S] BORKOWIAK prise en la personne de Maître [E] [S], es qualité de co-liquidateurs judiciaire, représentée par Monsieur [A] [Q], collaborateur muni d'un pouvoir spécial,
* Monsieur Pierre-Jean CAYUELA, Président de la SAS PHILDAR, non comparant,
Vu l'article L.642-246 du Code de Commerce,
Attendu que les deux liquidateurs judiciaire émettent un avis favorable à la requête présentée pour solder l'instance en cours avec Madame [N] [B], consistant en un versement unique de 33.000,00 € pour solde de tout compte,
Qu'il échet de faire droit à la requête présentée,
PAR CES MOTIFS ;
AUTORISONS la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maître [G] [W] et la SELARL PERIN - BORKOWIAK, représentée par Maître [E] [S], es qualité de co-Liquidateurs de la SAS PHILDAR à transiger dans les termes et limites du protocole d'accord joint à la requête présentée, accord qu'il conviendra de régulariser entre les parties avant homologation et validation par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
ORDONNONS la notification de présente ordonnance, par pli recommandé avec accusé réception par les soins des services du Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE Métropole à :
* Monsieur [V] [U], [Adresse 8], Président de la SAS PHILDAR
* Madame [B] [J] [N], [Adresse 7]
6 juin 2025 Prononcé à Tourcoing, le nissaire Le greffier.
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