Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00106 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QF6
JUGEMENT DE REPORT DE L’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT ET UN OCTOBRE
EN LA CAUSE DE
La Société BNP PARIBAS, SA au capital de 2 294 954 818 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé 16 Boulevard des Italiens à PARIS (75009), représentée par son directeur général y domicilié, agissant en qualité de créancier,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant et Me Victoria CABAYE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON
CONTRE
La SCI NLC, société civile immobilière inscrite au RCS VERSAILLES sous le numéro 501 453 682 dont le siège social est situé 6 Square Poussin Le Chesnay à LE CHESNAY ROCQUENCOURT (78150), prise en la personne de Madame [I] [N] demeurant 789 chemin Charré à CEYRESTE (13600)
Ayant Maître SOPHIE KUCHUKIAN pour avocat postulant, et Me Alain CHARBIT pour avocat plaidant, avocat au Barreau de BERGERAC
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE (anciennement dénommé SIP LA CIOTAT) dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul à AUBAGNE (13400),
- hypothèque légale prise le 20 octobre 2016 Volume 2016 V n°4398, et son bordereau rectificatif en date du 22 mars 2017 Volume 2017 V n°1288,
- hypothèque légale prise le 12 février 2020 Volume 2020 V n°859,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIER INSCRIT
La société BNP PARIBAS poursuit à l’encontre de la SCI NLC, suivant commandement de payer en date du 18 février 2025 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Nanterre, et publié le 10 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0084, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- la propriété divise et particulière d’une villa élevée d’un simple rez-de-chaussée et la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain avec terrasse et piscine (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PARC DE LA VOIE ROMAINE” sitiué quartier du Vallon de Juane - Voie Romaine à CEYRESTE (13600), cadastré section AM n°58 et 59,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 4 juin 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI NLC à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 juillet 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 juillet 2025 au Trésor Public qui a
déclaré sa créance le 25 juillet 2025 pour un montant total de 24 381,22 euros
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 juin 2025.
La vente forcée du bien a été fixée au 21 octobre 2026.
A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir qu’un appel avait été formé et a sollicité un report de la vente.
SUR CE,
En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;
Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffière
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REPORTE la date de l’audience d’adjudication au Mercredi 12 mai 2027 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 21 OCTOBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment