Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
M. [V] [M] [Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Jean-Louis FOURGOUX [Adresse 3]
SAS ORLA 75 [Adresse 4] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Jean-Louis FOURGOUX [Adresse 3]
SAS CALESTOR [Adresse 5] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Jean-Louis FOURGOUX [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA DEXXON GROUPE [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 7] et par Me Nathalie MALAZDRA [Adresse 8] PARIS
SA FINOLE A.G. [Adresse 9] SUISSE comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 7] et par Me Benjamin FA [Adresse 10]
LE TRIBUNAL AYANT LE 2 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025,
RESUME DES FAITS
La SAS CALESTOR, est spécialisée dans la fourniture et la gestion d'impression professionnelle, M. [V] [M], était le dirigeant de la société CALESTOR depuis 2007, devenu associé unique de ladite société jusqu'au 2 février 2017.
La société ORLA 75 détenu intégralement par M. [V] [M] a assuré diverses prestations d'assistance techniques et administratives pour le compte de CALESTOR,
La société FINOLE AG est une société anonyme de droit suisse, filiale à 100% de la société SEBALEA.
La SA DEXXON GROUPE (ci-après « DEXXON ») exerce une activité de grossiste notamment spécialisée dans les activités d'impression et de stockage.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, DEXXON et CALESTOR ont entretenu des liens commerciaux durant de nombreuses années.
Jusqu'au 2 février 2017, CALESTOR était membre du même groupe SEBALEA / FINOLE / DEXXON.
Dans la présente instance, M. [V] [M], CALESTOR et la société ORLA 75 ont assigné DEXXON et FINOLE devant le tribunal de céans aux fins notamment de demander la nullité de certaines factures émises par DEXXON pour un total de 904 933,42 €, la nullité de décisions de différentes assemblées générales de CALESTOR, la nullité du Protocole d'accord transactionnel et du contrat cadre de coopération commerciale signés entre CALESTOR et DEXXON.
M. [V] [M] était anciennement Président et associé de CALESTOR, toutefois, M. [V] [M] a été révoqué de ses fonctions de Président de CALESTOR en décembre 2017, et n'était donc pas signataires d'actes signés entre CALESTOR et DEXXON.
Par arrêt de la cour d'appel de Paris le 10 mai 2022, M. [V] [M] a été rétabli dans ses fonctions de président de CALESTOR, ainsi qu'en sa qualité d'actionnaire.
Dans la présente instance M. [V] [M] vient contester les décisions prises durant la période où il avait été écarté de la présidence de CALESTOR et conteste la validité de tous actes signés durant cette période.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par 2 actes de commissaire de justice en date du 9 août 2022, M. [V] [M], ORLA 75, et CALESTOR ont fait assigner devant ce tribunal DEXXON GROUPE (acte remis en l'étude) et FINOLE A.G (acte remis conformément à la Convention relatives à la signification et à la notification des actes extrajudiciaires à l'étranger, acte remis à la Chancellerie d'État du canton de Zoug-SUISSE-).
Par conclusions d'incompétences n°2 déposées à l'audience de mise en état du 14 mai 2025, DEXXON demande à ce tribunal :
Vu les articles 48 et 78 du code de procédure civile Vu le protocole d'accord transactionnel du 24 septembre 2020 Vu le contrat cadre de coopération commerciale du 24 septembre 2020
IN LIMINE LITIS
FAIRE DROIT à l'exception d'incompétence soulevée par DEXXON ;
DIRE que le tribunal des activités économiques de Paris est exclusivement compétent pour connaître des actions en nullité des factures, en nullité du protocole d'accord transactionnel et du contrat cadre de coopération commerciale signés le 24 septembre 2020 et pour toutes les demandes de condamnation pécuniaires y afférentes, et RENVOYER en conséquence l'affaire devant cette juridiction ;
DÉBOUTER M. [M], la société CALESTOR et la société ORLA 75 de l'ensemble de leurs demandes ;
Si par extraordinaire le tribunal devait se déclarer compétent,
RENVOYER l'affaire à une date ultérieure afin de permettre à DEXXON de conclure sur le fond ;
CONDAMNER, solidairement ou à défaut in solidum, M. [M], la société CALESTOR et la société ORLA 75 à verser à la société DEXXON la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum, M. [M], la société CALESTOR et la société ORLA 75 aux entiers dépens.
La société FINOLE AG ne dépose pas de conclusions, mais informe oralement le tribunal lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2025, qu'elle s'associe à DEXXON pour l'incompétence du tribunal de céans pour le tribunal des activités économiques de Paris.
Par conclusions en réponse sur l'exception d'incompétence déposées à l'audience du 2 avril 2025, M. [V] [Y], ORLA 75, et CALESTOR demandent à ce tribunal :
Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile,
Il est demandé au tribunal de céans, sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis, de :
REJETER l'exception d'incompétence soulevée par la société DEXXON GROUPE ;
SE DECLARER COMPETENT pour juger la présente affaire et, par conséquent,
DEBOUTER la société DEXXON GROUPE de sa demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
DEBOUTER la société DEXXON GROUPE de sa demande en condamnation solidaire ou in solidum de M. [V] [M], la société ORLA 75 et la société CALESTOR aux dépens ;
DEBOUTER la société DEXXON GROUPE de sa demande en condamnation solidaire ou in solidum de M. [V] [M], la société ORLA 75 et la société CALESTOR à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 2 juillet 2025. A cette audience, toutes les parties sont présentes, et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes. Les parties conviennent que la présente audience ne traitera que sur la compétence du tribunal de céans. A l'issue de cette audience, le juge a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 16 octobre 2025.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
* In limine litis, sur la compétence du tribunal de céans.
DEXXON soutient principalement que :
Les demandes relatives au Protocole ou celles relatives au contrat Cadre devant la juridiction de céans sont de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris. Il convient de rappeler que DEXXON et CALESTOR sont des sociétés ayant la qualité de « commerçant » au sens de l'article 48 du code de procédure civile. Elles avaient ainsi la capacité de conclure une clause d'attribution de compétence aussi bien aux termes du Protocole, qu'aux termes du contrat cadre.
Aux termes de l'article 12 du Protocole, il est expressément prévu que : « Tout conflit ou différend entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Protocole sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris » . Cette clause de compétence doit s'appliquer à la demande de nullité du Protocole et des condamnations pécuniaires y afférentes et à la demande de nullité des factures et également
condamnations pécuniaires y afférentes, et à la demande de nullité des factures et également aux condamnations pécuniaires y afférentes
FINOLE AG soutient principalement que :
La présente affaire concerne entre autres une demande de nullité du contrat cadre, ainsi que du Protocole d'accords, ces demandes de M. [V] [M], ORLA 75, CALESTOR sont exclusivement du ressort du tribunal des affaires économiques de Paris, conformément aux clauses d'attribution de compétence insérées dans ces deux contrats.
M. [V] [M], ORLA 75, CALESTOR, rétorquent que :
Le tribunal des activités économiques de Nanterre est celui du lieu où demeure la société DEXXON, co-défenderesse, étant observé que son codéfendeur, la société FINOLE, a son siège à l'étranger (Suisse). Au surplus, il est observé que ledit tribunal est également celui du lieu où demeure la société CALESTOR, co-demanderesse.
DEXXON sollicite cependant, in limine litis, que le tribunal de céans se dessaisisse au profit du tribunal des activités économiques de Paris au motif de l'application de deux clauses stipulées respectivement aux termes du Protocole d'accord transactionnel et du contrat cadre de coopération commerciale conclus le 24 septembre 2020 entre les sociétés CALESTOR, qui était alors pour mémoire représentée par une personne dénuée de tout pouvoir, et DEXXON.
Le tribunal de céans ne pourra que constater que la demande de DEXXON est manifestement infondée pour au moins trois raisons :
1- Les demandes formulées par M. [V] [M] et les sociétés ORLA 75 et CALESTOR au titre de la nullité du Protocole d'accord transactionnel et du Contrat cadre de coopération commerciale précités ne relèvent pas d'un « conflit », d'un « différend » ou d'une « contestation » à propos de la « validité » de ces actes. Elles ont pour objet le strict respect de l'autorité de la chose jugée, il résulte incontestablement que les actes conclus postérieurement par des personnes dénuées de tout pouvoir pour représenter CALESTOR, sont nuls et de nul effet. Il n'y a donc pas lieu à « conflit », « différend » ou « contestation » sur la « validité » des engagements souscrits par la société CALESTOR.
* 2- Toutes les parties à la présente instance ne sont pas signataires des actes précités : en effet, ni M. [V] [M], ni la société ORLA 75, ni la société FINOLE A.G., parties à la présente instance, ne sont parties aux Protocole d'accord transactionnel et Contrat-cadre de coopération commerciale précités. Ces parties à la présente instance ne peuvent donc se voir valablement opposer les clauses dont se prévaut DEXXON GROUPE au soutien de sa demande d'incompétence.
* 3- Plusieurs demandes formulées par les concluants dans la présente instance ne sont pas fondées sur les contrats précités. Il en est ainsi notamment s'agissant des demandes fondées sur (i) les décisions prises par la société FINOLE AG depuis le 7 décembre 2017 et sur (ii) l'immixtion fautive de DEXXON GROUPE et de FINOLE AG dans la gestion de CALESTOR.
Il résulte de ce qui précède que les clauses dont se prévaut DEXXON ne font nullement obstacle à la compétence du tribunal de céans pour connaitre la présente instance. Par conséquent, la juridiction de céans rejettera l'exception d'incompétence soulevée par DEXXON, se déclarera compétente pour connaître cette affaire.
MOTIF DE LA DECISION
Sur ce, le tribunal :
Sur sa recevabilité
L'exception d'incompétence a été soulevée par DEXXON et FINOLE A.G in limine litis, et avant toute défense au fond et fin de non-recevoir. Elle est motivée, et désigne la juridiction qui, selon les défenderesses, est compétente à savoir le tribunal des activités économiques de Paris.
En conséquence, le tribunal déclarera la demande recevable.
Sur son mérite
Conformément aux termes de l'article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
Aux termes de l'article 12 du Protocole d'accord transactionnel signé le 24 septembre 2020 entre les sociétés CALESTOR et DEXXON, il était mentionné « Droit applicable-Juridiction compétente » (en gras) : « Tout conflit ou différend entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Protocole sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
L'article 17 du contrat cadre de coopération commerciale signé le 24 septembre 2020 entre les sociétés CALESTOR et DEXXON, il est stipulé : « Droit applicable-Juridiction compétente » (en gras) : « Toute contestation relative à l'application, l'interprétation, la
validité, l'exécution, la résiliation ou la fin » du contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
CALESTOR était représentée à cette date par son président M. [R] [P].
La dégradation des relations entre les différentes parties a donné lieu à diverses procédures judiciaires :
* une procédure initiée en 2018 en contestation de la propriété des actions de CALESTOR entre FINOLE et M. [V] [M],
* diverses procédures initiées par CALESTOR et DEXXON en 2019 auprès du tribunal des activités économiques de Paris
* une procédure initiée en 2023 par DEXXON à l'encontre de CALESTOR devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir CALESTOR condamnée à une somme totale de 865 651 € au titre notamment de marchandises commandées par CALESTOR au cours de l'année 2022 et qui auraient été non réglées,
* une procédure initiée par CALESTOR à l'encontre de DEXXON au tribunal des activités économiques de Nanterre, puis procédure transférée pour compétence territoriale en mars 2025 auprès du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir DEXXON condamnée à une somme totale de 903 267 € TTC au titre de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies.
La présente instance a été initiée par M. [V] [M], ORLA 75, CALESTOR à l'encontre de DEXXON et FINOLE.
Dans leur assignation, les demanderesses demandent à ce tribunal, la nullité de facture émises par DEXXON à la société CALESTOR pour un montant total de 904 933,42 €, ainsi que l'annulation des décisions de FINOLE lors des assemblées d'actionnaires de décembre 2007, novembre 2019, septembre 2020, et du 26 octobre 2020, et l'annulation du Protocole d'accord transactionnel et le contrat cadre de coopération commercial conclus le 24 septembre 2020 entre les sociétés CALESTOR et DEXXON.
M. [V] [M] était anciennement le Président et associé de CALESTOR, puis M. [V] [M] a été révoqué de ses fonctions de Président de CALESTOR en décembre 2017, et n'était donc pas signataires du Protocole d'accord transactionnel et du contrat cadre de coopération commercial conclus le 24 septembre 2020.
Par arrêt de la cour d'appel de Paris le 10 mai 2022, M. [V] [M] a été rétabli dans ses fonctions de président de CALESTOR, ainsi qu'en sa qualité d'actionnaire. Dans son dispositif la cour d'appel de Paris n'a pas remis en cause explicitement le Protocole d'accord transactionnel, le contrat cadre de coopération commerciale du 24 septembre 2020, et les facturations engendrées par ces accords. Les demanderesses viennent rechercher auprès du tribunal de céans « le strict respect de l'autorité de la chose jugée » (sic).
M. [V] [M], ORLA 75, et CALESTOR ne contestent nullement la clause attributive de compétence insérée dans ces deux contrats, mais contestent la capacité du signataire de l'époque à engager la société CALESTOR.
M. [V] [M], et CALESTOR (représentée cette fois-ci par son Président M. [V] [M]) ont assigné avec ORLA 75, les sociétés DEXXON et FINOLE en date du 9 août 2022.
Lors de l'assignation du 9 août 2022, M. [V] [M], redevenu Président de CALESTOR depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2022, et CALESTOR avaient alors toutes informations utiles sur les 2 contrats, et notamment sur les clauses d'attribution de compétence territoriale parfaitement apparentes dans les 2 contrats du 24 septembre 2020. La nature de la juridiction choisie, à savoir, le tribunal des activités économiques de Paris est ainsi déterminable par la qualité des sociétés commerciales des parties.
Les demanderesses contestent les pouvoirs du président de l'époque à engager la société CALESTOR lors de la signature des 2 contrats en date du 24 septembre 2020. Il n'en demeure pas moins, que les pouvoirs du second signataire ne sont pas contestés, à savoir la société DEXXON.
Avant de statuer sur la validité des termes des 2 contrats, il convient de se conformer préalablement à la volonté des parties, et de ne pas déroger aux clauses d'attribution de compétence territoriale insérées dans les 2 contrats.
En l'état de la procédure sans aborder le fond, le tribunal de céans ne pourra déroger aux 2 clauses d'attribution de compétence territoriales nées de la volonté des parties, et reconnaîtra la validité des 2 clauses d'attribution de compétence à savoir, le tribunal des activités économique de Paris.
Dans son assignation, CALESTOR demande également, la nullité des 6 factures émises par DEXXON pour une somme totale de 904 933,47 €, ces factures sont l'émanation des accords du protocole dont M. [V] [M] et CALESTOR demandent la nullité.
Dans ces conditions, il convient de transmettre l'ensemble de la présente affaire au tribunal des activités économiques de Paris, et ce conformément à l'article 17 du contrat cadre de coopération commerciale, et l'article 12 du Protocole d'accord transactionnel signés tous deux le 24 septembre 2020.
En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent pour connaître le présent litige au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
DEXXON a dû exposer des frais pour se défendre, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; FINOLE ne dépose pas de conclusions pour l'incident et de montant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le tribunal condamnera solidairement M. [V] [M], ORLA 75, et CALESTOR à payer à la SA DEXXON GROUPE la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande,
* Sur les dépens de l'incident
M. [V] [M], ORLA 75, et CALESTOR supporteront solidairement les dépens de l'incident,
Le tribunal les condamnera solidairement aux entiers dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
Déclare recevable la demande d'exception d'incompétence soulevée par DEXXON,
Se déclare incompétent pour connaître le présent litige, et renvoie la cause et les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris,
Dit qu'à défaut d'appel dans les délais prévus par la loi, il sera fait application de l'article 82 et suivants du code de procédure civile,
Condamne solidairement M. [V] [M], ORLA 75, et CALESTOR à payer à SA DEXXON GROUPE la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement M. [V] [M], ORLA 75, et CALESTOR aux entiers dépens de l'incident.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 169,44 euros, dont TVA 28,24 euros.
Délibéré par Monsieur Roland Gouterman, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Séverine Fournier, (M. GOUTERMAN Roland étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.