Texte intégral
ORDONNANCE
du : 5 novembre 2026
N° RG 26/01055
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZLX
M. [S] [L], agissant au nom de M. [J] [L] (pouvoir de représentation du 19.09.2022)
C/
S.E.L.A.S. DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
COUR D'APPEL DE REIMS
CONTENTIEUX DES TAXES
Recours contre honoraires avocat
ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2026
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Monsieur Nicolas Muffat-Gendet, greffier,
a été rendue l'ordonnance suivante :
Entre :
M. [S] [L], agissant au nom de M. [J] [L] (en vertu d'un pouvoir de représentation du 19.09.2022)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
Demandeur au recours à l'encontre d'une décision rendue le 7 mai 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] (RG T25086)
Et :
S.E.L.A.S. DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de Reims.
Défenderesse
Régulièrement convoqués pour l'audience du 1er octobre 2026 par lettres recommandées en date du 27 août 2026, avec demande d'avis de réception,
A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu les parties en leurs explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026,
Et ce jour, 5 novembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Monsieur Muffat-Gendet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 19 septembre 2025, la SELAS Devarenne Associés Grand Est a saisi le bâtonnier de [Localité 2] d'une demande tendant à faire fixer les honoraires dus par M. [S] [L], assisté dans le cadre d'une procédure prud'homale à [Localité 4], au titre d'une facture en date du 17 septembre 2025 d'un montant de 3 097,20 € TTC, une convention d'honoraires ayant été régularisée entre les parties.
Les parties ont échangé contradictoirement devant le bâtonnier.
Une ordonnance de prorogation a été rendue par le bâtonnier le 19 janvier 2026.
Par ordonnance du 7 mai 2026,le bâtonnier a dit que les honoraires dus à la SELAS Devarenne Associés Grand Est par M. [S] [L] sont arrêtés à la somme de :
- frais et honoraire sollicités 3 397,20 € TTC
- provision versée 1 500 € TTC
+70 € frais de taxe
soit 1 967,20 € TTC
et a ordonné à M. [S] [L] de payer ladite somme à la SELAS Devarenne Associés Grand Est.
Cette décision a été notifiée à M. [L] le 3 juin 2026.
M. [L] a introduit un recours à l'endroit de cette décision par courrier recommandé du 1er juillet 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026.
A cette audience, M. [L] indique se référer expressément à son courrier de recours par lequel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier pour dire n'y avoir lieu aux honoraires correspondant aux frais de déplacement sollicités.
La SELAS Devarenne poursuit la confirmation de l'ordonnance.
Sur ce, le conseiller délégué,
I- Sur la recevabilité
Par application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée à M. [L] le 3 juin 2026, de sorte que son recours en date du 1er juillet 2026 est recevable.
II- Sur le fond
Il est essentiel de rappeler, en préliminaire, qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la procédure en fixation des honoraires d'avocat n'a pas pour objet d'examiner les griefs qui peuvent être faits par le client quant à la qualité ou à la bonne ou mauvaise exécution des prestations de l'avocat. Cette question est du ressort du tribunal judiciaire lequel peut, le cas échéant, être saisi d'une action en dommages-intérêts à cette fin en cas de préjudice.
Le conseiller délégué doit seulement fixer les honoraires en considération des diligences effectivement accomplies, et sur la base des stipulations contractuelles, en écartant celles revêtant un caractère manifestement inutile.
En l'espèce, M. [L] soutient à titre principal que le conseil ne peut se fonder sur la convention d'honoraires communiquée pour réclamer les frais de déplacement sollicités qui y sont prévus puisque ce conseil n'a jamais signé cette convention, laquelle par conséquent ne serait pas applicable.
Il est constant toutefois que M. [L] a signé ladite convention et qu'il n'a eu de cesse de réclamer au conseil par mail de la signer en retour, comme il en convient lui même. Cette convention lui a évidemment été adressée par le conseil, qui en réclame l'exécution, de sorte qu'il doit nécessairement être considéré que les volontés des deux parties se sont rencontrées sur cette convention, ce qui suffit à dire le contrat parfait, ce d'autant qu'il a ensuite fait l'objet d'un avenant en date du 29 décembre 2023 pour modifier le taux de l'honoraire de résultat également initialement prévu. M. [L] a d'ailleurs exécuté cette convention puisqu'il a réglé certains des honoraires prévus par ce contrat.
Il doit donc être considéré que la convention d'honoraires du 11 octobre 2023 produite aux débats fait la loi des parties en application de l'article 1103 du code civil.
Le client y mentionne expressément sous sa signature que les tarifs sont plafonnés à ceux fixés par la MAIF 'hors frais de déplacement'. Il s'en déduit donc qu'il a de plus fort accepté la disposition de la convention relative aux frais de déplacement aujourd'hui objet du litige laquelle prévoit une indemnité kilométrique de 1,50 € HT du kilomètre (article 4) 'celle-ci rémunère les frais et le temps de déplacement de l'avocat'.
M. [L] réside à [Localité 2] où est également situé le cabinet du conseil. Il n'était pas sans savoir que la procédure diligentée avait lieu à [Localité 4].
M. [L] fait encore valoir qu'en dépit de ses multiples demandes, aucun frais de déplacement n'a été justifié par le conseil.
Toutefois, il n'est pas sérieusement contestable que le montant de 1,5 € HT au kilomètre est forfaitaire en ce qu'il inclut tous les frais et temps de déplacement (péage, essence, hébergement éventuel, repas, etc) de sorte qu'elle ne doit pas conduire à la production de quelconques justificatifs.
Le calcul opéré par le conseil soit 527 km x 2 = 1 581 € HT est par conséquent pertinent, étant précisé que la TVA de 20 % ne rémunère pas l'avocat.
Dans ces conditions, et sans devoir examiner le surplus de l'argumentation de l'appelant, la décision du bâtonnier ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle a fait droit à la réclamation du conseil concernant les frais de déplacement (les autres postes d'honoraires n'étant pas contestés et ayant été réglés).
Enfin, s'agissant des frais de taxe réclamés à hauteur de 70 €, il sera observé que si la procédure devant le bâtonnier est gratuite aux termes des dispositions du décret du 91-1197 du 27 novembre 1991, certains barreaux imposent des frais à l'avocat qui saisi le bâtonnier pour obtenir une décision exécutoire sur ses honoraires. Ces frais, qui ne peuvent recevoir la qualification de dépens, ressortent en réalité des frais irrépétibles de l'article 700 comme étant imposés au conseil pour faire valoir ses droits. Il est légitime pour le conseil d'ajouter cette somme à sa réclamation et le bâtonnier est encore confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande.
L'ordonnance est par conséquent confirmée en son entièreté.
PAR CES MOTIFS,
Confirmons l'ordonnance rendue le 7 mai 2026 par la bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2],
Rappelons que la présente procédure est sans dépens.
Le greffier Le conseiller délégué
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