Texte intégral
R.G. : 2026001414 P.C. : [Immatriculation 1]
: 633
Code ….
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 04 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS Mercuria Telecom
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : La construction, travaux publics, l'exploitation et la maintenance de réseaux télécoms et voirie
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 879 466 746 (2019B01877)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que la Société ANCEL ONE LTD, représentante légale de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour elle,
En présence
du mandataire judiciaire, représenté par son Collaborateur, Maître [M] [Y].
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'
en effet il n'y a aucune collaboration de Monsieur [H] [Q], Président de la Société ANCEL ONE LTD, Présidente de la SAS Mercuria Telecom, qui ne s'est jamais présenté aux convocations tant du Tribunal que de celles du mandataire judiciaire.
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de SAS Mercuria Telecom en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS Mercuria Telecom
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : La construction, travaux publics, l'exploitation et la maintenance de réseaux télécoms et voirie
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 879 466 746 (2019B01877)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [K] [A]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [L] [B],
Nomme SELARL [J] en la personne de Maître [T] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 03 mai 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce la Société ANCEL ONE LTD, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi six mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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