Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03877 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQST
S.C.I. KVAL
C/
S.A.R.L. MIX AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
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Ordonnance rendue le 10 septembre 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort ;
DEMANDERESSE
S.C.I. KVAL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 789 805 298 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. MIX AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 819154 509, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Christophe VOITURIEZ, avocat plaidant au barreau de Paris
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Vu l’assignation délivrée le 27 juin 2025 à S.A.R.L. MIX AUTO ;
Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ;
Vu les articles 1545-1 et 1545 du Code de Procédure civile ;
Vu les conclusions du 1er septembre 2026 de S.C.I. KVAL, demandeur, demandant l’homologation du protocole d’accord conclu entre le parties le 17 juin 2026;
Vu les conclusions du 2 septembre 2026 de S.A.R.L. MIX AUTO, défendeur, demandant l’homologation du protocole d’accord conclu entre le parties le 17 juin 2026;
Attendu que S.C.I. KVAL et S.A.R.L. MIX AUTO ont signé un protocole transactionnel le 17 juin 2026, transmis au greffe le 3 septembre 2026;
Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
HOMOLOGUE le protocole d'accord conclu entre S.C.I. KVAL et S.A.R.L. MIX AUTO le 17 juin 2026 auquel il est donné force exécutoire,
ORDONNE qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable.
CONSTATE l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés
Fait à [Localité 1] le 10 Septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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