Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01779 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNDG
Dans l’affaire entre :
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE - AIN immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 391 634 912 ayant son siège social [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Daphné O’NEIL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1971 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 20
DEMANDERESSE
et
Monsieur [S] [B]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [B] est propriétaire de lots de copropriété, dont le lot n°31 à usage d’appartement et le lot n°15 à usage de cave, au sein de l’immeuble [Localité 2], situé [Adresse 5] à [Localité 3] (Ain).
À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France - Ain, a adressé à M. [B] trois mises en demeure en date des 4 juin 2025, 23 septembre 2025 et 17 avril 2026, lesquelles sont demeurées infructueuses.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait citer M. [B] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il soit condamné à lui payer :
- la somme de 8 867,78 euros pour l’arriéré de charges arrêté au 20 mai 2026, frais de mises en demeure, mises au contentieux compris, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2026,
- la somme de 2 732,63 euros correspondant à ses quotes-parts sur les budgets votés (budget prévisionnel et cotisations de fonds de travaux non encore exigibles) avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente assignation,
- la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Il demande également au président du tribunal judiciaire d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.
À l’audience du 23 juin 2026, M. [B], régulièrement assigné, n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur la demande principale
Sur la demande de paiement des charges de copropriété :
En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 »
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Si l’approbation des comptes de la copropriété permet d’établir l’exigibilité des sommes dues au titre des exercices approuvés, elle ne dispense pas le syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la créance individuelle dont il poursuit le recouvrement.
En l’espèce, le relevé de compte produit aux débats fait apparaître une reprise de solde d’un montant de 1 700,94 euros au titre de la période antérieure au 31 août 2023.
Toutefois, aucun relevé détaillé de ce solde ni de document comptable permettant d’en vérifier l’exactitude n’est versé aux débats.
En conséquence, le montant de 1 700,94 euros n’est pas suffisamment justifié et sera déduit de la somme réclamée.
Il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [Localité 4], en particulier les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 4 janvier 2021, 7 décembre 2022, 8 octobre 2024 et 13 avril 2026, les appels de fonds et le relevé de compte, qu’après déduction :
- de la somme de 1 700,94 euros correspondant au solde antérieur au 31 août 2023,
- des frais de relance et de mise en demeure, relevant de l’article 10-1,
- des frais de mise au contentieux, relevant de l’article 700 du code de procédure civile,
M. [B] ne s’est pas acquitté de la somme de 7 387,05 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2026.
La demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts sur la somme de 7 387,05 euros seront dus à compter du 17 avril 2026, date de la mise en demeure.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-même intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Il ressort encore des pièces produites qu’il y a lieu de condamner M. [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 524,51 euros au titre du budget prévisionnel, la somme de 115,63 euros au titre des dépenses hors budget prévisionnel et la somme de 74,28 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votées pour l’exercice du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires :
Il résulte en outre des dispositions de l’article 10-1 de ladite loi que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Au vu des éléments figurant sur le relevé de compte, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 510 euros au titre des frais de relance et de mise en demeure, relevant comme tel de l’article 10-1.
Les frais de mise au contentieux relèvent en revanche de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le syndicat des copropriétaires sera débouté de cette demande.
L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de le rappeler.
M. [B], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [S] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 7 387,05 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026, et capitalisation des intérêts échus, dûs au moins pour une année entière, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne M. [S] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [Localité 4] la somme de 510 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamne M. [S] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1 524,51 euros au titre du budget prévisionnel, votée pour l’exercice du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 ;
Condamne M. [S] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 74,28 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votée pour l’exercice du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 ;
Condamne M. [S] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 115,63 euros au titre des dépenses hors budget prévisionnel, votée pour l’exercice du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne M. [S] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [S] [B] aux dépens.
La greffière Le président
copie à :
Me Daphné O’NEIL
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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