Texte intégral
N° RG 25/06701 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VWV
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
53B
N° RG 25/06701 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VWV
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
[J] [R], [G] [U], [O] [E] épouse [R]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS
Me Françoise LENDRES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré :
Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS
A l’audience d’incident du 16 Juin 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE AU FOND
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS AU FOND
DEMANDERESSES A L’INCIDENT
Monsieur [J] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (SUISSE)
représenté par Me Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [U], [O] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de prêt acceptée le 19 novembre 2014, Madame [G] [R] née [E] et Monsieur [J] [R] ont souscrit auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE un prêt immobilier d’un montant de 210.210 euros, au taux nominal de 3,25%, destiné à financer l’acquisition d’un logement en VEFA à usage de résidence locative situé [Adresse 4] à [Localité 7] (33).
La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution de ces emprunteurs dans le cadre de ce prêt.
Les emprunteurs n’ayant pas honoré leurs engagements, le cautionnement de la SA CREDIT LOGEMENT a été mis en jeu. Cette dernière a procédé au règlement au bénéfice du CREDIT FONCIER DE FRANCE de la somme de 204.474,47 euros, justifiée par quittance subrogative du 08 décembre 2021.
Par acte d’huissier du 16 avril 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner les époux [R] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner solidairement au paiement du solde du prêt.
Par acte d’huissier délivré le 28 août 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner les époux [R] devant la présente juridiction aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 117.681,88 euros arrêtée au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu’au règlement définitif, outre capitalisation des intérêts, condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation à supporter les dépens de la procédure d’exécution (article 695 du code de procédure civile) et les frais occasionnés par les mesures conservatoires (article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 février 2026, les époux [R] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de soulever une exception de litispendance conformément à l’article 100 du code de procédure civile et, par-là, de voir le tribunal judiciaire de Bordeaux se dessaisir du dossier au profit du tribunal judiciaire de Paris, de condamner la SA CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SA CREDIT LOGEMENT demande au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance, de le déclarer parfait et d’ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
MOTIVATION
1/ Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur, et que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il convient de constater que si le désistement d’instance formé par la demanderesse n’a pas été accepté par les défendeurs, ceux-ci n’ont pas présenté de défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Par conséquent, le juge de la mise en état constate le désistement d’instance de la SA CREDIT LOGEMENT, lequel emporte extinction de l’instance engagée à l’encontre des époux [R] ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
2/ Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700".
Selon l’article 700 du même code : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :/ 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;/ 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991./ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. (...)”
Sur les dépens
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il convient de condamner la SA CREDIT LOGEMENT, sauf convention contraire non produite aux débats, au paiement des dépens.
Sur les frais irrépétibles
Les défendeurs ayant formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans leurs conclusions d’exception de procédure, cette demande persiste en dépit du désistement d’instance du demandeur.
Au soutien de leur demande de versement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les époux [R] font valoir qu’il serait inéquitable qu’ils supportent la charge des frais irrépétibles qu’ils ont dû engager dans le cadre de la présente instance alors qu’ils ont été assignés au même titre devant deux juridictions, ce qui est constitutif d’un véritable « acharnement » judiciaire de la part de la SA CREDIT LOGEMENT.
En réplique, la SA CREDIT LOGEMENT s’oppose à cette demande et affirme que cette double saisine procède d’une erreur matérielle commise de bonne foi eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, et non d’un comportement fautif de sa part.
En l’espèce, il convient de constater que par conclusions d’incident notifiées le 19 février 2026, les époux [R] ont relevé l’existence d’une exception de litispendance et sollicité que le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi dans un second temps, se dessaisisse au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SA CREDIT LOGEMENT en a tiré les conséquences puisqu’elle a indiqué se désister de son instance introduite à l’encontre des époux [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Celle-ci allègue que cette double saisine procéderait d’une erreur matérielle commise de bonne foi en raison de l’existence de « circonstances particulières » dont elle ne précise toutefois pas la nature.
Au vu de cette chronologie, la SA CREDIT LOGEMENT ayant introduit deux procédures judiciaires identiques devant deux juridictions différentes, occasionnant des frais de procédure supplémentaires aux époux [R], il apparaît équitable de faire droit à la demande de ces derniers et de condamner la SA CREDIT LOGEMENT à leur verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de l’instance engagée de la SA CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [J] [R] et Madame [G] [R] née [E], et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la SA CREDIT LOGEMENT au paiement des dépens, sauf convention contraire ;
Condamne la SA CREDIT LOGEMENT à verser la somme de 800 euros à Monsieur [J] [R] et Madame [G] [R] née [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment