Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025107923 12/12/2025
ENTRE :
1) SAS PANMEDICA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 317427045
2) SA PANPHARMA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 328297841
Parties demanderesses : comparant par Me Katia BONEVA-DESMICHT Avocat (P445)
ET :
SAS LABORATOIRE CEVIDRA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 488324658
Partie défenderesse : comparant par Me Fabrice HERCOT Avocat (L108)
La SAS PANMEDICA et la SA PANPHARMA, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 8 décembre 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 12 décembre 2025, nous demandent, par acte du 10 décembre 2025, signifié à personne habilitée, et pour les motifs énoncés en leur requête, de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence,
Dire les sociétés PANPHARMA et PANPHARMA recevables et bien-fondées en toutes leurs fins, exceptions et prétentions ;
En conséquence,
Ordonner à la société LABORATOIRE CEVIDRA de livrer la commande n° 221404 du 3 octobre 2025 avant le 13 mars 2026 au plus tard, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard ;
Ordonner à la société LABORATOIRE CEVIDRA de livrer les commandes passées par PANPHARMA pour le Néfopam en conditionnement unitaire jusqu'au terme du Contrat de Fourniture et Exploitation, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard ou infraction constatée ;
Se réserver la faculté de liquider l'astreinte ;
En tout état de cause
Condamner la société LABORATOIRE CEVIDRA à verser la somme de 20.000 euros aux sociétés PANMEDICA et PANPHARMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société LABORATOIRE CEVIDRA aux entiers dépens ; Dire que l'ordonnance sera exécutoire sur minute.
A l'audience du 12 décembre 2025 :
Le conseil de la SAS LABORATOIRE CEVIDRA se présente et nous remet un bordereau de communication de 2 pièces :
* Pièce n°1 : Confirmation de la commande du 3 octobre 2025 par le Laboratoire Cevidra
* Pièce n°2 : Confirmation de la commande du 5 novembre 2025 par le Laboratoire Cevidra
Le conseil des sociétés PANMEDICA et PANPHARMA se présente et prend acte des confirmations de commande.
Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que la SAS LABORATOIRE CEVIDRA nous justifie de confirmations de commande en dates des 3 octobre et 5 novembre 2025, dont les sociétés PANMEDICA et PANPHARMA prennent acte.
Nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.
Toutefois, vu l'urgence justifiée, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du jeudi 22 janvier 2026 à 10h, devant la chambre 1-14, pour qu'il soit statué au fond.
Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC,
Vu l'article 873-1 du CPC,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du jeudi 22 janvier 2026 à 10h, devant la chambre 1-14, pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS LABORATOIRE CEVIDRA, aucun renvoi n'étant accordé à la demande des sociétés PANMEDICA et PANPHARMA, qui devront déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de leurs demandes mais ne pourront en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Condamnons les sociétés PANMEDICA et PANPHARMA aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment