Texte intégral
ORDONNANCE DU : 18 AOUT 2026
DOSSIER : N° RG 26/00063
N° Portalis DB3G-W-B7K-GWN7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le dix huit août deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Corinne CHANU, greffière lors des débats, et de Rudy LESSI, greffier lors du délibéré, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.N.C. LES PLEIADES,
Société en nom collectif immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 450 070 164, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège, agissant en qualité d’aménageur de la [Adresse 1] à MONTEUX (84170)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant
ET :
M. [F] [P] [G],
demeurant [Adresse 3]
et
Mme [T] [Z],
demeurant [Adresse 3]
ensemble représentés par Maître Rémi BENOIT de la SELAS BA. BENOIT ASSOCIES - SOCIETES D’AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 24 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Maître Rémi BENOIT de la SELAS BA. [N] ASSOCIES - SOCIETES D’AVOCATS
Maître Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] et Madame [Z] (les consorts [G]/[Z]) sont devenus propriétaires d’une parcelle de terrain à bâtir cadastrée D numéro [Cadastre 1] située [Adresse 4] lot 23 à [Localité 1] (84).
Cet acte stipule en page 3 que l’acquéreur est “parfaitement informé ...des deux zones inconstructibles figurant en vert clair sur ledit plan… de la présence d’un fossé à conserver le long de la limite Ouest du bien vendu”.
La SNC LES PLEIADES expose que les consorts [G]/[Z] n’ont pas respecté cette clause en construisant sur la bande inconstructible un mur de clôture et une piscine etn en remblayant le fossé.
La SNC LES PLEIADES mettait vainement en demeure les requis de procéder à la démolition des ouvrages.
Par exploit du 18 mars 2026, la SNC LES PLEIADES faisait citer les consorts [G]/[Z] devant le juge des référés afin d’obtenir sous astreinte leur condamnation à démolir le mur de clôture et la piscine dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision et de condamner les mêmes à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
les consorts [G]/[Z] concluent à titre principal au rejet des demandes de la requérante et à sa condamnation au paiement d’une amende civile de 5000 euros outre la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement ils demandent d’écarter l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.
Ils font principalement valoir que :
- la SNC ne prouve pas l’empiétement allégué, aucun document n’étant contradictoire,
- les constructions ne portent pas atteinte au bon écoulement des eaux du fossé situé en limite de propriété,
- Les travaux qu’ils ont réalisés n’ont jamais engendré le moindre trouble,
- La demande de démolition est excessive et disproportionnée.
MOTIFS
Sur la demande de remise en état pour trouble manifestement illicite:
Selon l’article 835 du Code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la SNC LES PLEIADES fonde sa demande sur cette disposition de sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher l’existence d’une contestation sérieuse qui est sans incidence.
Dès lors, le fait que seuls les riverains (dont les consorts [G]/[Z]) ayant contesté le nouveau permis de construire de la SNC fassent l’objet d’une action en démolition, que la SNC fasse ainsi preuve de mauvaise foi dans l’exécution de la convention et que les travaux litigieux aient été réalisés il y plusieurs années, invoqué par les consorts [G]/[Z] comme étant constitutif de contestations sérieuses n’a pas lieu d’être examiné.
Il en est de même du fait que les constructions litigieuses ont été autorisées par un permis de construire, celui-ci étant toujours délivré sous réserve des droits des tiers.
En l’espèce, il est constant que le titre de propriété des consorts [G]/[Z] mentionne expressément, sans autre interprétation possible, l’obligation de respecter une zone d’inconstructibilité et un fossé; ces zones figurent distinctement sur le plan annexé à l’acte.
Le plan de bornage et le procès-verbal de constat communiqués par la SNC LES PLEIADES attestent par ailleurs de la limite de propriété.
Les consorts [G]/[Z] contestent la pertinence de ces documents qui, d’après eux ne sont pas contradictoires.
Or, il importe peu que ces documents aient été rédigés hors la présence des requis dès lors qu’ils sont versés aux débats suffisamment tôt pour permettre à ces derniers de les critiquer; ce qu’ils ne font pas de manière utile, ne rapportant aucun élément permettant de les démentir.
Au demeurant, d’après l’attestation de reconnaissance de limites du 14 janvier 2026 rédigé par [C] [Q], géomètre expert, le plan de bornage a été établi après que les riverains ont été convoqués et ont été rencontrés, contredisant en cela les allégations des défendeurs.
D’après cette attestation que rien ne contredit, le géomètre expert a constaté :
- de légers débordement de l’ordre de 3 à 5 cm au niveau du lot 23 (parcelle D3 n°[Cadastre 1])...
- un débordement du mur de clôture et de la clôture grillagée,
- que le fossé mitoyen définissant la limite sur le plan de bornage du 16/09/2004 et mentionné “à conserver” sur les plans de vente des lots a été comblé sur les lots 1, 23,24,25, 27,28 et 29.
- qu’un mur de clôture a été érigé sur la limite sur les lots 1,23, 24,25, 27,28 et 29 et non en retrait afin de conserver le fossé. Le fossé étend comblé, il ne permet plus l’écoulement des eaux.
Les consorts [G]/[Z] ont manifestement failli à leur obligation de respecter la zone d’inconstructibilité et le fossé ; l’empiétement sur la propriété de la SNC est caractérisé.
Il est constant, après avoir rappelé les dispositions de l’article 545 du code civil, qu’en cas d’empiétement, même minime, Le trouble manifestement illicite est caractérisé et la victime a le droit d’obtenir la démolition de l’ouvrage sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.
La SCN LES PLEIADES sollicite la seule démolition des ouvrages litigieux ce à quoi s’opposent les consorts [G]/[Z] au nom du principe de proportionnalité.
Cette proportionnalité consiste, pour le juge, à vérifier que l'application d'une règle de droit ou d'une disposition contractuelle, ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental, garanti notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence son article 8, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
En l’occurence, il est demandé la démolition d’un mur et d’une piscine; les requis ne rapportent aucun élément permettant au juge de contrôler la proportionnalité entre la mesure demandée et les atteintes qu’ils pourraient subir par voie de conséquence à leur vie privée et familiale.
Il sera souligné que d’après les éléments du dossier, la démolition concerne non pas un mur de soutènement mais un simple mur de clôture.
Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande de la SCN LES PLEIADES et les consorts [G]/[Z] seront condamnés à démolir le mur de clôture et la piscine construits sans respecter la servitude d’inconstructibilité et le fossé d’écoulement.
Cette obligation sera assortie d’une astreinte selon les modalités détaillées dans le dispositif.
Sur le caractère abusif de la procédure:
Il est acquis que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus; or, l’empiétement dont est victime la SCN LES PLEIADES est caractérisé.
La procédure n’est pas abusive et les consorts [G]/[Z] seront déboutés de toute demande indemnitaire de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Les consorts [G]/[Z] seront condamnés à verser à la SNC LES PLEIADES une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et supporteront les entiers dépens.
Compte tenu de la nature de l’affaire, l’exécution provisoire est écartée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamnons les consorts [G]/[Z] à démolir le mur de clôture et la piscine construits sans respecter la servitude d’inconstructibilité et le fossé d’écoulement sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de 60 jours à compter de la signification de la décision,
Déboutons Madame [Z] et Monsieur [G] de leur demande au titre de la procédure abusive,
Condamnons les consorts [G]/[Z] à verser à la SNC LES PLEIADES une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Ecartons l’exécution provisoire,
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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