Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me [K] (K81), Me JOLY (C1753), Me ZANATI (P435) et Me PAUTONNIER (L159)
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6ème chambre 2ème section
N° RG 21/07947 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTKJ
N° MINUTE :
Assignation du :
09 juin 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. ARTY OPERA
17 rue Daunou
75002 PARIS
représentée par Me Cédric BEAUDEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0081
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN
23-31 rue Delarivière du lefoullon
92800 PUTEAUX
représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1753
S.A.S. TERDEM ENVIRONNEMENT
ZI Les Hautes Garennes 5 rue Eugène Freyssinet
78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES
représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435
S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION
59 rue Yves Kermen
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
S.C.I. MURS HOTEL [T] [M]
6 place de la Pyramide Tour Majunga
92800 PUTEAUX - LA DEFENSE 9
représentées par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0159
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 21 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 juillet 2026.
ORDONNANCE
Décision par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DE L’INCIDENT
La société Arty opéra est une société exploitant un restaurant dénommé “Arty” situé 17 rue Daunou à Paris (dans le 2ème arrondissement) qui a été créé en 2013.
En face du restaurant, la SCI Murs hôtel [T] [M] est propriétaire d’un immeuble situé à l’angle du boulevard des Capucines et de la rue Daunou. En sa qualité de maître d’ouvrage, elle a décidé de procéder à la restructuration d’un immeuble de bureaux, logements et commerce en hôtel, logement et commerces aux 25-29 boulevard des Capucines et 18-24 rue Daunon.
Pour ce faire elle a confié à la société Vinci immobilier promotion le soin de procéder à la réalisation d’un hôtel de luxe dont les travaux ont démarré en mars 2018.
En amont des travaux, suivant ordonnance de référé en date du 3 octobre 2017, le juge des référés a désigné M. [Q] [Z] en qualité d’expert judiciaire, aux fins de réaliser un état des lieux des avoisinants avant travaux et d’examiner les désordres survenant en cours de chantier.
Se plaignant de subir un trouble anormal de voisinage consécutif à l’engagement de ces travaux, la société Arty opéra a assigné les sociétés Murs hôtel [T] [M] et la socciété Vinci immobilier promotion, par exploit de commissaire de justice du 9 juin 2021, devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de ses préjudices.
Par ordonnance du 20 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
L’expert a déposé son rapport le 23 février 2024.
Par exploits de commissaire de justice du 27 septembre 2023, les sociétés Murs hôtel [T] [M] et la société Vinci immobilier promotion ont appelé en garantie la société Nouvelle Pradeau Morin.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 23 juillet 2025.
Par exploits de commissaire de justice du 19 juin 2025, la société Nouvelle Pradeau Morin a appelé en garantie son sous-traitant, la société Terdem environnement.
*
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société Nouvelle Pradeau Morin sollicite de voir déclarer irrecevables les demandes formées par la société Arty Opéra et de la voir condamner aux dépens.
A l’appui de sa fin de non-recevoir, elle expose au visa de l’article 750-1 du Code de procédure civile dont elle estime qu’il est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, que la société demanderesse ne justifie pas avoir préalablement à la saisine du tribunal initié une procédure de règlement amiable dès lors que le présent litige porte sur un trouble anormal de voisinage. Enfin elle fait valoir que la demanderesse ne saurait se prévaloir de la médiation mise en place après injonction ordonnée par le juge de la mise en état pour pouvoir purger ladite fin de non-recevoir.
Selon conclusions d’incident notifiées le 9 avril 2026, la société Arty opéra sollicite de voir rejeter la fin de non-recevoir ainsi formée et de condamner la société Nouvelle Pradeau Morin à lui payer une somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 123 du Code de procédure civile et 3000 € au titre des frais irrépétibles engagés.
Au soutien de sa défense à la fin de non-recevoir, elle oppose, d’une part, que l’article 750-1 du Code de procédure civile est issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022 et n’est dès lors pas applicable à la présente instance introduite le 9 juin 2021, d’autre part, que la fin de non-recevoir est essentiellement mue par une mauvaise foi dilatoire et aurait pu être soulevée bien plus tôt dès lors que l’instance a été introduite depuis 5 ans.
Selon conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la société Terdem environnement s’en est rapportée à justice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir
Le décret n°2019-1333 du 11 septembre 2019 a créé, en son article 4, l'article 750-1 du code de procédure civile, aux termes duquel il était prévu “à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation”.
Selon décision n°436939 du 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du Décret
Aux termes de sa décision, il a été décidé que sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l’article 750-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’ article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’ article 55 du même décret sont définitifs.
Il s’ensuit que l’annulation de l’article n’a pas d’effet rétroactif et ne remet dès lors pas en cause les procédures et décisions d’irrecevabilités prononcées.
L’article 1 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 a réécrit le texte de l’article 750-1 du Code de procédure civile le réintroduisant dans ledit code tandis que son article 4 a prévu qu’il serait applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Au cas présent il convient de constater que si l’instance a été introduite par la société Arty opéra selon assignation du 9 juin 2021, soit avant la décision du 22 septembre 2022, les effets de la décision du Conseil d’Etat sont néanmoins applicables à la procédure introduite par la société Arty opéra en l’absence de décision d’irrecevabilité intervenue avant le 22 septembre 2022 de sorte qu’aucune obligation préalable à toute action judiciaire de mettre en oeuvre un mode de règlement amiable ne s’applique à l’égard de la société Arty opéra. Enfin il y a lieu de relever que l’article 750-1 du Code de procédure civile issu du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 n’est applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, ce qui n’est pas le cas en l’espèce de l’instance introduite par la société Arty opéra.
Il s’ensuit que la fin de non-recevoir doit être rejetée.
Sur la demande fondée au titre de l’article 123 du Code de procédure civile
En vertu de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Au cas présent, il y a lieu de constater qu’il ne peut être reproché à la société Nouvelle Pradeau Morin de ne pas avoir soulevé plus tôt la fin de non-recevoir alors que celle-ci a été appelée en garantie le 27 septembre 2023 à l’initiative des sociétés Murs hôtel [T] [M] et de la société Vinci immobilier promotion et non dès 2021, et que par ailleurs par décision du 20 mai 2022, le juge de la mise en état avait prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise lequel a été déposé le 23 juillet 2025. Dès lors au vu de ces éléments il convient de débouter la société Arty opéra de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Nouvelle Pradeau Morin, succombant dans son incident, doit être condamnée aux dépens de l’incident et à payer la somme de 700 euros à la société Arty opéra au titre des frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article 795 du Code de procédure civile ;
Rejetons la fin de non-recevoir formée par la société Nouvelle Pradeau Morin;
Déboutons la société Arty opéra de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 123 du Code de procédure civile,
Condamnons la société Nouvelle Pradeau Morin à payer à la société Arty opéra la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles engagés au titre de l’incident
Condamnons la société Nouvelle Pradeau Morin aux dépens du présent incident;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 1er octobre 2026 à 14h15 pour:
conclusions actualisées de Me [K] avant le 30 juillet 2026conclusions actualisées des parties défenderesses avant le 30 septembre 2026établissement d’un dernier calendrier de procédure avec date de clôture.
Faite et rendue à Paris le 03 juillet 2026
La greffière La juge de la mise en état
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