Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009437
JUGEMENT DU 21/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/07/2026
Président
: Monsieur Pierre MA
AFFRE
Juges
: Monsieur Franck B
UONANNO
Madame Isabelle El
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Alexandra
PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1]
Comparant par Maître Caroline PAYEN
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
Monsieur [N] [T] [Adresse 2]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Caroline PAYEN
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 18/06/2026 à Monsieur [N] [T], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 06/07/2026.
Monsieur [N] [T] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [N] [T], régulièrement assigné par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE a ouvert un compte courant professionnel auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.
Par acte sous seing privé du 19 avril 2024, Monsieur [N] [T], président de la société INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE, s'est porté caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements de la société dans la limite de 130.000,00 euros incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités.
La SOCIETE GENERALE vient désormais aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT suite à la fusion absorption du 1er janvier 2023.
La société INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE a manqué à ses obligations et par jugement du Tribunal de commerce de BEZIERS en date du 14 janvier 2023, elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 18 janvier 2026.
La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant professionnel entre les mains du mandataire judiciaire désigné, Maître [S] [A], et a ensuite procédé à la clôture de la convention de compte courant par courrier du 2 mars 2026.
Par courrier recommandé en date du 10 mars 2026, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [N] en qualité de caution solidaire d'avoir à régler la somme de 94.818,34 euros outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement, en vain.
La SOCIETE GENERALE sollicite en conséquence la condamnation de Monsieur [N] [T], en sa qualité de caution, au paiement de la somme en principal de 95.349,22 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, date du décompte de créance jusqu'à complet paiement.
Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment l'acte de caution, la déclaration de créance, le courrier de clôture du compte courant, le courrier de mise en demeure du 10 mars 2026 et le décompte des sommes dues arrêté au 19/05/2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 95.349,22 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, date du décompte de créance jusqu'à complet paiement.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est demandée et de droit dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [N] [T] au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner Monsieur [N] [T] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne Monsieur [N] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de Monsieur [N] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 95.349,22 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, date du décompte de créance jusqu'à complet paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamne Monsieur [N] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [N] [T] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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