Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/07338 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN3E
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Déborah STRUS, Greffier
DEMANDEUR :
S.A.S. SOCIETE DES AGENTS FRANCAIS NUCLEAIRES ([T]),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Valérie VIALA, avocat au barreau d'ORLEANS, elle-même substituée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Madame [F] [E],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [M] [C],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 octobre 2023 a effet du 4 janvier 2024, la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) a consenti à Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] un bail d’habitation sur des locaux situés au [Adresse 3] [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3023,76 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La CCAPEX a été informée de la situation du locataire le 16 juillet 2025.
Par assignation du 25 novembre 2025, la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans afin de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à titre principal et ordonner la résiliation du contrat de location daté du 30 octobre 2023 ; Ordonner l’expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier, d’un maitre-chien, des services de la fourrière et d’un déménageur en cas de besoin ;Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de la signification du jugement à intervenir ;Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ;Ordonner que les biens inventoriés par le commissaire de justice dans le procès-verbal d’expulsion ayant une valeur marchande seront mis en vente aux enchères publiques et que les biens n’ayant aucune valeur marchande seront déclarés abandonnés ;Condamner solidairement Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 2847,72 euros au titre de l’arrièré locatif et la somme de 284,77 euros au titre de la clause pénale de 10% prévue au bail avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ;Les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant de la dernière échéance soit un minimum de 1742,64 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux ;Indexer l’indemnité d’occupation fixée sur l’indice de référence des loyers dans le cas ou l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire ;Autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie ;Condamner solidairement Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] aux entiers dépens ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 novembre 2025.
À l'audience du 8 septembre 2026, la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) a maintenu l'intégralité de ses demandes, et précisé que la dette locative, actualisée s'élevait désormais à 899,48 euros. Elle a précisé que qu’il y avait une reprise du paiement des loyers.
Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C], présents, ont indiqué percevoir 3000 euros de salaire avoir deux enfants et régler une pension alimentaire. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) justifie d’une saisine de la CCAPEX le 16 juillet 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 25 novembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 26 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.
La demande est donc recevable.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 15 juillet 2025 et que la somme de 3023,76 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 septembre 2025.
2. Sur la dette locative
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1134 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er aout 2026, Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] lui devaient la somme de 899,48 euros, incluant le loyer de d’aout 2026.
Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] seront donc condamnés solidairement (la solidarité étant prévue au bail) au paiement de cette somme à la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au vu du montant de la dette.
3. Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire:
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de cette même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.(…)Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] sollicitent des délais de paiement et propose de régler 200 euros par mois en plus du loyer pour apurer leur dette locative.
La SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) ne s’oppose pas à ces demandes.
La lecture du décompte actualisé permet de constater que Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] ont repris le paiement du loyer courant avant l’audience.
De plus, les déclarations de Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] à l’audience sur leur situation personnelle et financière permettent de considérer qu’ils sont en mesure de régler leur dette locative.
Les mensualités prévues entre les parties de 200 euros, apparaissent adaptées cela pendant 5 mois, la dernière échéance devant solder la dette.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Dans ce cas :
Il sera ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation sera due. Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux. Il n’y a pas lieu à voir le doublement du loyer appliqué cela s’assimilant à une clause pénale et n’étant nullement justifié.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 15 octobre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]). La bailleresse pourra compenser sa créance avec le montant du dépôt de garantie.
4. Sur les demandes accessoires, les frais du procès et l'exécution provisoire
S’agissant de la demande formulée par [T] visant au paiement d’une astreinte provisoire de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange effective des lieux, il n’y aura pas lieu d’y faire droit, au cas d’espèce, les effets de la clause résolutoire étant suspendus par l’octroi des délais de paiement précités, tandis que dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une éventuelle expulsion, cette mesure serait accompagnée de la possibilité de recourir à un serrurier et à la force publique, ce qui paraît amplement suffisant.
Il y a lieu de rappeler qu’en application de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise un bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
Cet article, issu de la loi du 24 mars 2014, s'applique au bail 30 octobre 2023 de sorte que la clause figurant audit contrat de location sera déclarée nulle et non avenue, car réputée non écrite.
La demande formulée de ce chef sera donc rejetée.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C], qui succombent à la cause, seront condamnés solidairement aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 juillet 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 30 octobre 2023 entre la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]), d’une part, et Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] [Localité 2] sont résiliés depuis le 16 septembre 2025,
CONDAMNE solidairement Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] à payer à la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) la somme de 899,48 euros, au titre des loyers et charges impayés au 1er aout 2026 ;
AUTORISE Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] à se libérer de la dette en réglant chaque mois pendant 5 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 200 euros, la dernière échéance devant solder la dette ;
DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer et au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 16 septembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] seront condamnés in solidum à verser à la SOCIÉTÉ DES AGENTS FRANÇAIS NUCLÉAIRES ([T]) une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
La bailleresse pourra compenser sa créance locative avec le montant du dépôt de garantie ;
REJETTE la demande formulée au titre de l’astreinte journalière ;
REJETTE la demande formulée au titre de la clause pénale ;
REJETTE la demande tendant à voir l’indemnité d’occupation doublée au titre du loyer ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [F] [E] et Monsieur [M] [C] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge