Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL PSIS [Adresse 1] comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC [Adresse 2] et par Me Charly AVISSEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU ABAX AGS [Adresse 4] comparant par Me Karim BOUZALGHA [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 8 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL PSIS (ci-après PSIS) exerce une activité de gardiennage, sécurité, ronde, télésurveillance.
La SARLU ABAX AGS (ci-après ABAX) exerce une activité de gardiennage et surveillance et elle est immatriculée au RCS de Versailles.
Suivant un contrat en date du 1er mars 2022, non signé par ABAX mais signé par PSIS, ci-après le CONTRAT, ABAX sous-traite à PSIS différentes missions de surveillance, de gardiennage et de protection de sites par la mise en œuvre de moyens techniques, matériels et humains par PSIS sur les sites des clients de ABAX.
Entre le 25 février et le 30 mai 2022, ABAX transmet à PSIS 74 bons de commandes et PSIS émet 17 factures pour le montant total de 1 521 054,36 € TTC. ABAX adresse à PSIS 40 virements pour un montant total de 1 065 131,54 €, soit, selon PSIS, un montant non acquitté de 456 162,82 € TTC. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 décembre 2023, régulièrement reçu le 26 décembre 2023, PSIS met en demeure ABAX de lui adresser un règlement de 456 162,82 €, soit 455 922,82 € en principal plus 240 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, en vain.
Après divers échanges, PSIS dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Versailles datée du 13 février 2024 et par ordonnance du 21 février 2024, le président du tribunal de commerce de Versailles enjoint ABAX de payer :
* 455 922,82 € TTC en principal,
1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
33,47 € au titre des dépens (dont frais de greffe).
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, cette ordonnance est signifiée à ABAX.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 avril 2024, ABAX forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Dans sa requête en injonction de payer, PSIS a demandé qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre.
C'est dans ces circonstances que le 6 mai 2024 l'affaire est renvoyée au fond et est enrôlée devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2024F01206.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 19 novembre 2024, ABAX demande au tribunal de déclarer
in limine litis
l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit du tribunal de commerce de Versailles, territorialement compétent en tant que juge du domicile du défendeur. L'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 14 janvier 2025, a pour objet de statuer sur la compétence territoriale. Dans son jugement avant dire droit du 19 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre se déclare compétent et renvoie l'affaire à la mise en état.
Dans ses conclusions en demande récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 8 juin 2026, PSIS demande au tribunal des activités économiques de NANTERRE de :
Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217, 1302-1, 1353, 1363 et 1383-2 du code civil, Vu les articles L. 123-23, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
* Déclarer recevable et bien fondée PSIS en ses demandes, fins et prétentions ;
Y faisant droit,
* Débouter ABAX de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre principal :
* Confirmer
en l'ensemble de ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 21 février 2024 ;
Y ajoutant,
Assortir la somme de 455 922,82 € TTC en principal du taux d'intérêt légal à compter du 26 décembre 2023 (date de réception de la mise en demeure RAR en date du 20 décembre 2023), conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
Ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil ;
En tout état de cause :
Débouter ABAX de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;
Condamner ABAX à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner
ABAX aux
entiers dépens
, qui seront recouvrés par Maître Julie N'GUYEN, avocate au Barreau de PARIS, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamner
ABAX au
droit proportionnel à la charge du créancier
appelé par le commissaire de justice en charge du recouvrement, conformément aux articles L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et A. 444-32 du code de commerce ;
Rappeler
l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Dans ses conclusions en défense n°4, déposées à l'audience du 22 juin 2026, ABAX demande au tribunal des activités économiques de NANTERRE de :
Recevoir
ABAX en son opposition et ses moyens de défense ;
La dire bien fondée.
En conséquence :
Condamner PSIS à lui verser la somme de 47 070,02 € TTC au titre du trop-versé ;
Dire
que cette somme portera intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la date du prononcé de la décision à intervenir ;
Débouter PSIS de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamner PSIS à lui verser la somme de 3 973 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner PSIS aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 septembre 2026, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et confirment oralement leurs demandes sans ajout ni retrait. A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il informe les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
Le tribunal de commerce de Versailles a déclaré recevable l'opposition à injonction de payer formulée le 21 mars 2024 par ABAX avant de renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Nanterre, qui l'a enrôlée le 6 mai 2024.
Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer
Sur la demande principale en paiement de la somme de 455 922,82 €
PSIS fait valoir que :
ABAX lui a sous-traité différentes missions de surveillance, de gardiennage et de protection de sites par la mise en œuvre de moyens techniques, matériels et humains sur les sites de ses clients ;
Nonobstant l'absence de signature du contrat par ABAX, celle-ci a émis pas moins de 74 bons de commande entre les 25 février et 31 mai 2022, répartis-en 23 bons de commande de février 2022, 24 bons de commande de mars 2022, 18 bons de commande d'avril 2022 et 9 bons de commande de mai 2022 ;
L'ensemble des prestations commandées à PSIS ont toutes été réalisées et elle a alors émis 17 factures pour un montant total de 1 521 054,36 € TTC, reprises aux termes d'un tableau synthétique qu'elle verse aux débats ;
ABAX a émis 40 virements pour un montant total de 1 065 131,54 € ;
ABAX reste donc lui devoir la somme totale de 455 922,82 € TTC, calculée par soustraction ;
Au visa de l'article 1217 du code civil, elle conteste la thèse de la défenderesse selon laquelle elle serait infondée à solliciter le paiement de prestations de janvier et février 2022 au motif que ABAX avait une relation de sous-traitance avec la société PIGARD SECURITE PRIVEE ;
Les paiements effectués en janvier et février 2022 par ABAX au profit de PIGARD SECURITE l'ont été pour des prestations réalisées en 2021, ainsi que l'établissent les libellés des virements mentionnant « ABAX ACOMPTE FACT 2021 », « ABAX ACOMPTE FACT 2021/07 », « ABAX ACOMPTE FACT AOUT 21 », « ABAX ACOMPTE SUR FACT 2021 », « ABAX ACOMPTE FACT SEPT 21 »;
Les grands livres 2021 et 2022 de PIGARD SECURITE confirment que ABAX a réglé à PIGARD SECURITE des prestations au titre de l'année 2021, et aucunement au titre de l'année 2022 ;
Un contrat de sous-traitance a été conclu le 1er janvier 2022 entre PSIS (donneur d'ordre) et PIGARD SECURITE (sous-traitant) pour la période courant du 1er janvier au 28 février 2022 ;
Monsieur [A] [V], ancien président de PIGARD SECURITE, atteste que le contrat de sous-traitance conclu avec ABAX a pris fin en date du 31 décembre 2021 et qu'aucune activité n'a été exercée dans le cadre de ladite sous-traitance avec ABAX durant l'exercice 2022 ;
Madame [H] [Z] (épouse [N]), directrice d'exploitation au sein de la société ABAX atteste que PSIS est bien intervenue en tant que sous-traitant pour le compte de la société ABAX durant les mois de janvier, février et mars 2022, et que le contrat de sous-traitance avec la société PIGARD a pris fin au 31 décembre 2021 et n'a pas été renouvelé pour l'année 2022 ;
Par courriel en date du 10 juin 2022, Monsieur [B] [F], gérant de ABAX l'a mise en demeure de lui remettre les factures de janvier à mai 2022, à jour et complétées, en suspendant les paiements dans cette attente ;
Par courriel en date du 16 décembre 2022, Monsieur [B] [F] lui a adressé un tableau Excel nommé « 20221214 PSIS PREFACTURES » correspondant aux préfactures établies par ABAX pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022 ;
Le grand livre 2022 produit par ABAX établit que ABAX a elle-même imputé ses règlements sur les factures de janvier et février 2022 de PSIS, ainsi qu'en attestent les libellés de ses propres écritures comptables : virement du 29 mars 2022 « PSIS ACOMPTE FACT 01/22 » 28 000 € ; virement du 30 mars 2022 « PSIS ACOMPTE FACT 02/22 » 29 000 € ; virement du 31 mars 2022 « PSIS ACPTE 01/22 » 25 000 € ; virement du 3 mai 2022 « PSIS FACT 02/22 » 26 000 € ; virement du 3 juin 2022 « PSIS FACT SOLDE 01 ET 02 » 26 131,54 € ;
Le grand livre « DÉFINITIF » s'achève, au 31 décembre 2022, sur un solde créditeur de 271 630,48 €, la propre comptabilité de ABAX reconnaissant ainsi une dette envers PSIS avant même la comptabilisation des factures de janvier et février 2022 et des factures émises au titre des prestations de l'année 2023 ;
L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce, la jurisprudence constante retenant au surplus que la comptabilité d'un commerçant fait preuve contre celui qui l'a tenue.
ABAX réplique que :
La relation de sous-traitance n'a démarré entre les parties qu'à compter du 1er mars 2022, le premier bon de commande de AGS étant daté du 25 février 2022 pour des prestations à effectuer à partir du 1er mars 2022 ;
Il n'y a donc aucun bon de commande, ni aucune relation contractuelle, ni aucune preuve que PSIS ait réellement effectué des prestations à la demande de ABAX sur la période de janvier et février 2022 ;
Sur la période de janvier et février 2022, ABAX avait une relation de sous-traitance avec PIGARD SECURITE PRIVEE, laquelle a effectué toutes les prestations réclamées par PSIS sur la même période ;
PSIS produit elle-même un contrat de sous-traitance conclu le 1er janvier 2022, aux termes duquel elle se positionne en qualité de donneur d'ordre, confiant l'exécution des prestations
à PIGARD SECURITE PRIVEE en qualité de sous-traitant, pour la période courant du 1er janvier au 28 février 2022 ;
Ce document démontre sans ambiguïté que les prestations réalisées sur les sites clients d'ABAX pour ces deux mois l'ont été non pas par la SARL PSIS mais par la société PIGARD SECURITE PRIVEE ;
Elle a notamment réglé PIGARD SECURITE PRIVEE suivant plusieurs acomptes entre janvier 2022 (140 000 €), février 2022 (111 909,96 €) et mars 2022 (271 410,96 €) pour un total de 523 320,92 €, soldant notamment les prestations effectuées par la SAS PIGARD SECURITE PRIVEE en 2021 et en janvier 2022, février 2022, et début mars 2022 ;
Elle verse aux débats 32 bons de commande d'AGS à PIGARD SECURITE PRIVEE pour janvier et février 2022, ainsi que les factures de PIGARD SECURITE PRIVEE pour janvier 2022 (facture de 134 075,28 €) et février 2022 (facture de 102 618 €), soit un total de 236 693,28 € ;
Elle conteste l'authenticité du contrat de sous-traitance produit par PSIS, lequel serait manifestement un faux ou à tout le moins un « copier-coller » du contrat de sous-traitance de ABAX établi en 2021, avec les mêmes titres, les mêmes caractères d'écritures (comics 11), et les mêmes tableaux que celui d'ABAX ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 novembre 2022, elle a clarifié la situation concernant les règlements effectués entre le 29 mars et le 3 juin 2022, informant que ces paiements concernent exclusivement les missions effectuées à compter du 1er mars 2022, date de début du partenariat, et en aucun cas des missions antérieures. Cette lettre recommandée a été dûment distribuée par La Poste le 12 novembre 2022, et PSIS n'a jamais contesté la réception de ce courrier ni contesté son contenu ;
Les deux factures produites par PSIS pour janvier et février 2022 (facture N°01 2022-002 de 132 155,34 € TTC et facture N°02 2022-005 de 118 989,36 € TTC) sont purement et simplement des factures fausses et mensongères, établies uniquement pour les besoins de la cause ;
Elle invoque l'existence d'un lien effectif entre PIGARD SECURITE PRIVEE et PSIS, en la personne de Monsieur [L] [M], lequel fut par ailleurs également un ancien salarié de ABAX, étant associé à 50 % dans PSIS et collaborateur et intermédiaire « officieux » pour PIGARD SECURITE PRIVEE ;
Elle précise que Monsieur [L] [M] était le gérant de fait de PSIS et aussi de PIGARD SECURITE PRIVEE, et il était l'unique interlocuteur auprès de ABAX qu'il s'agisse de PSIS ou de PIGARD ;
Elle conteste les factures produites par PSIS à compter du 1er mars 2022, soutenant que ces factures versées aux débats par PSIS ont été éditées pour la plupart les 26 et 27 juin 2023 pour des prestations remontant d'avril 2022 à décembre 2022, ou éditées le 20 décembre 2023 pour des prestations remontant de janvier 2023 à avril 2023, soit plusieurs mois après et juste avant la mise en demeure de PSIS du 26 décembre 2023.
PSIS verse notamment aux débats :
Le CONTRAT entre ABAX et PSIS, qu'elle a signé le 1er mars 2022,
23 bons de commande qu'elle a reçus d'ABAX à partir du vendredi 25 février 2022,
La facture N°01 2022-002 de 132 155,34 € TTC, pour le mois de janvier 2022 et la facture N°02 2022-005 de 118 989,36 € TTC pour le mois de février 2022, toutes deux adressées par elle à ABAX au mois de juin 2022,
Quinze factures pour la période de mars 2022 à avril 2023 (14 factures mensuelles et une facture de régularisation des heures de l'année 2022).
ABAX verse notamment aux débats :
* 32 bons de commande d'ABAX à la société PIGARD SECURITE PRIVEE pour les mois de janvier 2022 et février 2022,
La facture 012022-0000 de 134 075,28 € TTC et la facture 022022-0000 de 102 618 € TTC adressées par PIGARD SECURITE PRIVEE à ABAX respectivement le 31 janvier 2022 et le 28 février 2022,
Les quatorze factures que PSIS lui a adressées pour la période de mars 2022 à avril 2023.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
». L'article 1104 du même code dispose que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
Les 23 bons de commande que ABAX a adressés à PSIS le vendredi 25 février 2022 et le lundi 28 février 2022 sont des commandes de prestations qui doivent être exécutées à partir de mardi 1er mars 2022.
Le tribunal relève que le CONTRAT a pris effet le 1er mars 2022 et que PSIS ne produit aucune commande reçue d'ABAX pour le mois de janvier 2022 et le mois de février 2022.
Lors de l'audience du 8 septembre 2026, les parties ont indiqué qu'ABAX n'a pas versé d'acompte à PSIS pour les travaux qu'elle a commandés à partir du 25 février.
Les deux factures produites par PSIS, N°01 2022-002 et N°02 2022-005 concernent des travaux exécutés par PSIS au mois de janvier 2022 pour la première facture et au mois de février 2022 pour la deuxième facture.
Le tribunal qui relève que :
PSIS ne produit pas de bons de commande reçus d'ABAX avant le mois de mars, et ne présente donc pas les bons de commande des travaux desdites factures,
PSIS indique que PIGARD SECURITE PRIVEE est devenu son sous-traitant en janvier 2022, ce qui pourrait justifier qu'elle souhaite facturer les travaux réalisés en janvier et en février par ce sous-traitant,
Les deux factures de PIGARD SECURITE PRIVEE pour janvier et février 2022 et les deux factures émises par PSIS pour janvier et février 2022 concernent les mêmes clients, avec des décomptes de prestation très voisins,
conclut que les travaux réalisés chez ces clients ont été facturés à ABAX en début d'année 2022 par PIGARD SECURITE PRIVEE, puis en juin 2022 par PSIS. PSIS indique dans ses conclusions avoir utilisé PIGARD SECURITE PRIVEE en janvier 2022 et en février 2022 comme sous-traitant et elle a confirmé ce point lors de l'audience. Elle pouvait donc demander à ABAX de facturer elle-même les prestations de ces deux mois. Mais PSIS ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'accord d'ABAX pour qu'elle lui facture les travaux de son sous-traitant.
Le tribunal ne retiendra donc pas la demande de PSIS de condamner ABAX au paiement de ces deux factures.
ABAX a versé aux débats les quatorze factures mensuelles reçues de PSIS pour des prestations réalisées entre mars 2022 et avril 2023. Ces factures mensuelles, toutes établies à la fin du mois écoulé ont été expédiées par PSIS à ABAX, n'ont pas été contestées par ABAX et ont fait l'objet d'un règlement partiel ou total.
PSIS a versé aux débats quinze autres factures expédiées à ABAX pour des prestations réalisées entre mars 2022 et avril 2023. Ces quinze factures ont toutes été établies après la première facture du mois écoulé déjà expédiée à ABAX, comme indiqué dans le tableau qui suit :
[…]
Pour les quatorze mois de mars 2022 à avril 2023, PSIS a facturé ses prestations à ABAX à la fin de chaque mois. Ces quatorze factures étaient exigibles à 45 jours fin de mois et elles ont toutes fait l'objet d'un règlement par ABAX.
Souhaitant réviser le montant de certaines de ces factures, PSIS a émis quinze nouvelles factures : une le 11 juin 2022, six le 26 juin 2023, quatre le 27 juin 2023 et quatre le 20 décembre 2023. Cinq de ces factures sont identiques aux premières factures et elles les confirment. Neuf autres factures ont un montant plus important que la première facture et la facture 12-2022-038 est intitulée «
régularisation des heures 2022».
Il s'en infère que ces neuf factures comportent un avenant, qui s'ajoute à la première facture émise par PSIS en fin de mois, et la facture de régularisation est un autre avenant, soit au total dix avenants, dont PSIS aurait dû solliciter la validation par ABAX.
Avant d'émettre ces quinze nouvelles factures, PSIS avait l'obligation d'obtenir l'accord d'ABAX sur les dix avenants qu'elle proposait et qui modifiaient le nombre d'heures effectuées, et elle devait également annuler les quatorze premières factures émises.
ABAX, qui conteste toutes les deuxièmes factures émises par PSIS, invalide ainsi les avenants proposés par PSIS.
Le tribunal ne retiendra pas les quinze factures émises par PSIS de juin 2022 à décembre 2023.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera
PSIS de sa demande de condamner ABAX en principal au paiement de la somme de 455 922,82 €.
Sur la demande reconventionnelle d'ABAX du paiement de la somme de 47 070,02 €
ABAX fait valoir que :
Entre mars 2022 et avril 2023, PSIS avait adressé mensuellement 14 factures originales pour un total d'heures effectivement réalisées de 57 010,50 soit 1 018 061,52 € TTC, alors que ABAX a versé à PSIS sur la même période un total de 1 065 131,54 € TTC, soit un trop-versé en faveur de ABAX de 47 070,02 € TTC, somme dont elle demande le paiement à titre reconventionnel. PSIS répond que :
Elle invoque l'article 1353 du code civil disposant que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et l'article 1302-1 du code civil disposant que la restitution suppose que soit rapportée la preuve du caractère indu du paiement, laquelle incombe à celui qui agit en répétition.
Elle précise que ABAX a réglé la somme de 1 065 131,54 € de manière échelonnée, volontaire et sans la moindre réserve, entre mars 2022 et juin 2023, après avoir elle-même arrêté les heures effectuées et établi les préfacturations correspondantes.
Elle ajoute que ABAX n'a jamais émis le moindre avoir, ni la moindre contestation chiffrée du quantum des factures, ni la moindre demande de remboursement avant la présente instance, sa lettre du 22 septembre 2023 ne comportant aucun décompte d'un quelconque « trop-versé ».
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1302 du code civil dispose que «
tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »
* L'article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ».
L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Les prestations réalisées par PSIS entre mars 2022 et avril 2023 ont fait l'objet de quatorze factures mensuelles pour le montant total de 1 018 061,52 € TTC. ABAX dit avoir versé à PSIS la somme de 1 065 131,54 € et PSIS ne conteste pas avoir reçu
ABAX dit avoir verse à PSIS la somme de 1 065 131,54 € et PSIS ne conteste pas avoir reçu cette somme.
Le tribunal, en application des articles 1302, 1231-6 et 1343-2 du code civil fera droit à la demande d'ABAX, de restitution de la somme de 47 070,02 € TTC (1065131,54-1018061,52 = 47070,02), outre intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de la décision à intervenir et outre l'anatocisme desdits intérêts.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera
PSIS à verser à ABAX la somme de 47 070,02 € TTC au titre du trop-versé, outre intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de la décision à intervenir ;
Ordonnera
la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la signification du présent
jugement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, ABAX a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera
PSIS à payer à ABAX la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Condamnera
PSIS aux entiers dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.».
L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit.
En conséquence le tribunal :
Rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute
la SARL PSIS de sa demande de condamner la SARLU ABAX AGS en principal au paiement de la somme de 455 922,82 €;
Condamne
la SARL PSIS à verser à ABAX la somme de 47 070,02 € TTC au titre du tropversé, outre intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de la décision à intervenir
Ordonne
la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne
la SARL PSIS à payer à la SARLU ABAX AGS la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL PSIS aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 66,13 euros, dont TVA 11,02 euros.
Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. CHAPAT Christophe et LE MOUILLOUR Gilles, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.