Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 25/01684 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSWI
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]
C/
[Y] [G]
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR(S) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
RCS BRIEY N° 647 020 411
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [I] [Y] [G]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 26 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Laurent LEFEBVRE
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] acceptée le 11 mars 2023, M. [J] [I] [Y] [G] a souscrit un crédit renouvelable « Passeport Crédit » d’un montant de 13000 euros.
Le 22 mars 2023, l’emprunteur a débloqué la somme de 12 500 euros, remboursable en 60 mensualités au taux contractuel de 4,37 %.
Des échéances étant demeurés impayés, la Caisse de crédit mutuel de Longuyon a fait assigner M. [J] [I] [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, et sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- condamner M. [J] [I] [Y] [G] à lui verser la somme de 12428,71 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,37 % l’an sur la somme de 10 846,30 euros et ce, à compter du 8 février 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
- condamner M. [J] [I] [Y] [G] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 24 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le défaut de justification de remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée, le défaut de preuve de remise et de la régularité de la notice d’assurance, le défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme figurant au contrat de crédit.
A l’audience de renvoi du 26 mai 2026, s’appuyant sur de nouvelles écritures en date du 22 mai 2026, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] a sollicité, à titre principal, le bénéfice de son acte introductif d’instance.
A titre subsidiaire, la partie demanderesse a demandé au juge des contentieux de la protection qu’il :
- prononce la résolution judiciaire du contrat liant les parties au litige ;
- condamne M. [J] [I] [Y] [G] à lui verser la somme de 12428,71 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,37 % l’an sur la somme de 10 846,30 euros et ce, à compter du 8 février 2025 et jusqu’à parfait paiement.
En tout état de cause, la partie demanderesse a sollicité la condamnation de M. [J] [I] [Y] [G] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
S’agissant des moyens soulevés d’office relativement à l’existence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts, la partie demanderesse a indiqué n’avoir aucune observation à formuler. Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, elle soutient en revanche avoir uniquement fait application des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, voire de l’article 1221 du code civil en ce que l’inexécution contractuelle est suffisamment grave pour procéder à une exécution forcée en nature de l’obligation. En tout état de cause, le prêteur souligne que le défaut de paiement des échéances constitue un manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles.
Cité par procès-verbal de vaines recherches suivant l’article 659 du code de procédure civile, puis convoqué à l’audience de renvoi par lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M. [J] [I] [Y] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] demande la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 12428,71 euros. Elle se fonde à titre principal sur le constat de la résiliation du contrat de location, fondée sur la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme. A titre subsidiaire, elle maintient sa demande de paiement, fondée, non sur le constat de la résiliation du contrat mais sur le prononcé de sa résolution.
Il est par ailleurs rappelé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Il sera donc fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la recevabilité
En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance exigible le 5 janvier 2024, tandis que la juridiction a été saisie le 23 décembre 2025.
Il est dès lors constaté que le délai de deux ans, visé à l’article R312-35 a été respecté et par conséquent que la présente action judiciaire est recevable.
Sur la demande en paiement fondée sur le constat de la résiliation du contrat
Il est rappelé que, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue également rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu.
Sur ce point, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
S’agissant de l’appréciation du caractère abusif d’une clause d’exibilité anticipée, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel (CJUE, 8 mai 2025, C-6/24 et C-231/24).
Puis, il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt (CJUE, 8 mai 2025, C-6/24 et C-231/24). Le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Civ. 2ème, 3 octobre 2024, pourvoi n°21-25823 qui découle de la jurisprudence européenne, CJUE, 26 janvier 2017, C-421/14).
Enfin, sur renvoi préjudiciel de la cour de cassation du 6 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce qu’ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit de manière expresse et non équivoque que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat (CJUE, 8 décembre 2022, C-600/21).
Au cas présent, le contrat de prêt contient une clause de déchéance du terme libelée de la manière suivante : « l’emprunteur est informé qu’en cas de défaillance de sa part, le prêteur pourra […] exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. […] - exigibilité anticipée : le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure […] en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires ».
Il en découle que la clause de déchéance du terme, telle que libellée au contrat de prêt, ne prévoit aucun délai permettant au débiteur de régulariser sa situation après réception d’une mise en demeure en ce sens.
Aussi, la simple mention d’une possible exigibilité anticipée du capital et des pénalités, sans mention dans la clause de déchéance du terme de l’envoi d’une mise en demeure préalable et d’un délai précis offert à cette occasion au débiteur pour régulariser les impayés et en prévenir l’acquisition, constitue un déséquilibre significatif entre les parties en ce que la rédaction de cette clause réserve au prêteur la possibilité de mettre fin au contrat suivant des modalités et des conditions unilatéralement fixées, sans aucune prévisibilité pour l’emprunteur.
L’envoi d’une mise en demeure le 4 octobre 2024 laissant dans les faits un délai d’un mois au débiteur pour s’exécuter ne saurait avoir pour effet d’annihiler le caractère irrégulier de ladite clause.
Aussi la clause de déchéance du terme sera déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.
La demande principale en paiement de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] ne saurait ainsi prospérér de par l’absence d’exibilité des échéances restant dues mais également des indemnités découlant de la mise en œuvre de la clause abusive.
La demande en paiement dépend en conséquence du bien-fondé de la demande subsidiaire en résolution du contrat.
Sur la demande subsidiaire en paiement fondée sur le prononcé de la résolution du contrat
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Civ. 1Ère, 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l’espèce, il ressort des historiques de compte produits datés du 10 décembre 2024 et du 7 février 2025 que les échéances sont impayées depuis l’échéance du 5 janvier 2024 et que depuis et jusqu’à ce jour aucune somme n’a été versée.
Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.
La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Civ. 1ère, 14 novembre 2019, pourvoi n°18-20955).
Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le montant financé, moins les sommes qu’il a déjà versées, que ce soit au titre du capital, des intérêts, des frais, commissions et autres accessoires.
Au regard des pièces comptables versées aux débats par le prêteur, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] à hauteur de la somme de 10846,30 euros (12500 euros de capital emprunté – 1653,70 euros de règlements déjà effectués).
M. [J] [I] [Y] [G] sera ainsi tenu au paiement de la somme de 10846,30 euros.
Par ailleurs, en application de l'article 1229 du code civil, lorsque le contrat est résolu, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts contractuels. Le prêteur demeure toutefois en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil.
La somme de 10 846,30 euros au paiement de laquelle est condamné M. [J] [I] [Y] [G] portera donc intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] ;
REPUTE non écrite la clause de déchéance du terme ;
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de de crédit renouvelable « Passeport Crédit » du 11 mars 2023 accordé par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] à M. [J] [I] [Y] [G] ne sont pas réunies ;
DEBOUTE la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] de sa demande en paiement fondée sur la déchéance du terme ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable « Passeport Crédit » du 11 mars 2023 accordé par accordé par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] à M. [J] [I] [Y] [G] aux torts du débiteur ;
CONDAMNE M. [J] [I] [Y] [G] à verser à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] la somme de 10846,30 euros au titre des sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025 ;
CONDAMNE M. [J] [I] [Y] [G] à verser à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [I] [Y] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection