Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03089 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TZS
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 22 septembre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 21 Septembre 2026 à 13 heures 59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [U] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée , représentée par maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[U] [T]
né le 22 Mai 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [P] [R], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond.
Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[U] [T] a été entendu en ses explications.
Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [T], a été entendu en sa plaidoirie sur les conclusions déposées à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 10 juillet 2025 a condamné [U] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 18 septembre 2026 notifiée le 18 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 septembre 2026.
Par requête en date du 21 Septembre 2026 , reçue le 21 Septembre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé demande de rejeter la requête préfectorale aux motifs :
- de l’irrégularité du contrôle d’identité de son client,
- de l’irrecevabilité de la requête préfectorale en l’absence de production d’une pièce utile ;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête préfectorale,
Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité
Attendu que le conseil de l’intéressé fait valoir que ce dernier a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur la base de réquisition non produite par la préfecture ; qu’en outre son comportement ne pouvait en lui même permettre ce contrôle ;
Attendu en l’espèce qu’il résulte du procès-verbal de saisine du 17/09/2026 à 23 heures 37 que les policiers, de patrouille et circulant sur la [Adresse 1] à [Localité 3] ont constaté la présence de deux individus marchant dans leur direction et, à leur vue, et semblant identifier des policiers, ont eu “ un recul, marquant un temps d’arrêt et semblant hésiter à venir dans leur direction” ;
“Qu’agissant dans les dipositions de temps et de lieu de la réquisition émise par monsieur le procureur de la République de [Localité 1] en date du 06/08/2026", ces mêmes policiers ont décidé de procéder au contrôle de ces deux individus ; qu’il s’agissait de [U] [T] et d ‘un certain [X] [V], ce dernier se débarrassant alors d’une carte bancaire au nom de [G] [O] qui allait s’avérer avoir été volée ;
Attendu d’une part qu’au regard de ce qui précède, la seule circonstance d’un recul et d’un temps d’arrêt marqué par un individu à la vue de policiers, n’est pas suffisante pour caractériser un quelconque élément de commission flagrante d’une infraction pénale ; que ces éléments ne pouvaient dès lors motiver à eux seuls le contrôle d’identité opéré ensuite ;
Que d’autre part, il convient de rappeler que le geste de l’un des deux individus de laisser tomber à terre une carte bancaire qui allait ensuite s’avérer être volée, n’est intervenu qu’après la décision des policiers de procéder à ce contrôle ;
Qu’enfin si les policiers mentionnent dans le procès-verbal ci-dessus évoqué qu’ils agissent sur le fondement d’une réquisition du procureur de la République de [Localité 1] du 06/08/2026, il convient de constater l’absence à la procédure de ces réquisitions alléguées, absence qui ne permet dès lors pas à la juridiction de procéder au contrôle de la régularité du contrôle d’identité, à supposer qu’il soit intervenu dans ce cadre légal ;
Qu’au regard de tout ce qui précède, il ne peut qu’être constaté que le contrôle d’identité opéré était irrégulier et a par suite entaché d’irrégularité la décision de placement en rétention administrative de [U] [T] qui en est issu ;
qu’il a lieu par suite de rejeter la requête préfectorale et ordonner la mise en liberté de [U] [T] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DÉCLARONS la procédure irrégulière ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE ;
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [U] [T] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [U] [T] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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