Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
[Localité 2]/FG
AFFAIRE N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIGI
Ordonnance du 7 décembre 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [J] [F]
né le 27 décembre 1988 à [Localité 1] (49)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMES :
Monsieur [B] [I]
né le 1er octobre 1987 à [Localité 1] (49)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Q] [Y]
née le 25 septembre 1988 à [Localité 1] (49)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 7 septembre 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur BOURCY, président de chambre
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Marc BOURCY, président de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [B] [I] et Mme [Q] [Y] sont propriétaires de plusieurs parcelles situées au [Adresse 2] à [Localité 1], cadastrées section BI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Ils ont pour voisin M. [J] [F], propriétaire des parcelles cadastrées section BI n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
Se plaignant de ce que leur voisin stationne de manière irrégulière ses véhicules sur une de leurs parcelles, les consorts [I] [Y] ont, par acte de commissaire de justice du 27 juin 2023, fait assigner M. [F] en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Angers.
Par ordonnance contradictoire du 7 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire d'Angers a :
- donné injonction à Monsieur [F] d'avoir à retirer, dans les 15 jours suivant la signification de la décision, tous les véhicules, matériels et mobiliers présents sur la parcelle cadastrée section BI n° [Cadastre 2], située au [Adresse 2] à [Localité 1],
- débouté les consorts [I] [Y] de leur demande d'astreinte,
- débouté les consorts [I] [Y] de leur demande tendant à se voir assister d'un commissaire de justice et de la force publique,
- débouté M. [F] de sa demande de provision,
- ordonné une médiation et fixé les modalités de celle-ci,
- débouté M. [F] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M.[F] à payer aux consorts [I] [Y] la somme de 2 500 euros l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [F]
aux dépens, en ce compris les frais du constat d'huissier de la sommation (810,62 euros),
- rappelé que la décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Le juge des référés a considéré que les règles de la servitude de passage n'avaient pas été respectées par M. [F] qui stationnait ses véhicules de manière régulière et prolongée sur l'assiette de la servitude.
Par déclaration électronique du 4 janvier 2024, M. [F] a formé appel de cette ordonnance
en ce qu'elle lui a donné injonction de retirer les véhicules de l'assiette de la servitude, en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de provision et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamné au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens ; intimant les consorts [I] [Y].
Par conclusions du 2 mai 2025, les consorts [I] [Y] ont formé appel incident du jugement en ses dispositions concernant l'absence d'astreinte et de saisine d'un commissaire de justice.
Une première ordonnance de clôture a été prise, laquelle a été révoquée afin de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. L'audience de règlement amiable qui s'est tenue le 18 mai 2026 n'a pas permis l'établissement d'un procès verbal d'accord.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 août 2026 pour l'audience rapporteur du 7 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Aux termes de dernières conclusions récapitulatives en date du 24 juillet 2026, M. [F] demande à la cour de :
- avant dire droit, ordonner la tenue d'une audience de règlement amiable,
- infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
' lui a donné injonction d'avoir retiré, dans les 15 jours suivant la signification de la décision, tous les véhicules, matériels et mobilier présents sur la parcelle cadastrée section BI n° [Cadastre 6] au [Adresse 2] à [Localité 1],
' l'a débouté de sa demande de provision,
' l'a débouté de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' l'a condamné aux dépens en ce compris les frais de constat d'huissier et de la sommation,
Statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable toute prétention nouvelle relative à la prétendue caméra,
- débouter les consorts [I] [Y] de l'ensemble de leurs demandes en raison de l'absence de tout trouble manifestement illicite,
- condamner in solidum les consorts [I] [Y] à lui payer à titre provisionnel une somme de 1 500 euros en raison du stationnement des véhicules de leurs préposés à l'édification de leur immeuble d'habitation,
En tout état de cause,
- condamner in solidum les consorts [I] [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum les consorts [I] [Y] aux entiers dépens.
Il soutient que l'obligation mentionnée aux actes de vente concernant la liberté d'occupation de l'assiette de la servitude de passage pèse sur le fonds servant et ne le concerne donc pas ; que la seule obligation qui pèse sur lui est celle de ne pas abîmer le passage, obligation qu'il respecte ; que, s'il a occasionnellement arrêté son véhicule devant son garage soit, sur l'assiette de la servitude de passage, il a toutefois toujours pris soin de le faire le plus près possible de la porte afin d'éviter toute nuisance aux propriétaires du fonds servant. Il souligne que l'existence d'une éventuelle faute à l'occasion de l'usage de son droit ne relève pas de la compétence du juge des référés.
Il ajoute qu'aucun trouble manifestement illicite n'est démontré par les consorts [I] [Y] ; qu'il n'est pas démontré qu'il aurait abîmé la voirie ce qui serait d'ailleurs contraire à son intérêt ; que les arrêts réalisés sur la parcelle [Cadastre 2] n'ont été que momentanés, le temps nécessaire de permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, lui-même restant en toute hypothèse à proximité du véhicule.
Il fait valoir que les consorts [I] [Y] ont eux-mêmes rendu impossible l'usage de la servitude de passage par la présence de véhicules des entreprises réalisant des travaux chez eux ; que, par ailleurs, les consorts [I] [Y] ont loué un studio indépendant de leur ensemble immobilier et que les locataires de ce studio sont régulièrement stationnés sur l'emprise de la servitude de passage de sorte que sa demande indemnitaire est fondée.
Il indique que la demande concernant la caméra évoquée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, les allégations des consorts [I] [Y] selon lesquelles il les surveillerait au moyen de sa sonnette sont aussi mensongères qu'infamantes ; qu'il n'est pas démontré que le chemin serait filmé ni que la caméra serait activée par le passage sur ce chemin.
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 18 août 2026, les consorts [I] [Y] demandent à la cour de :
- rejeter la demande d'audience de règlement amiable obsolète,
- biffer et supprimer le paragraphe suivant des conclusions de l'appelant notifiées le 24 juillet 2026 en ce qu'il n'a pas à être évoqué les prétendues raisons de l'échec d'une médiation : 'A titre liminaire, il est précisé que la médiation ordonnée par le juge des référés a été engagée, mais très vite abandonnée par les consorts [I] [Y], alors même que M. [F] était parvenu à trouver une solution d'apaisement particulièrement satisfaisante.',
- confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions ne faisant pas grief,
Statuant à nouveau,
- réformer l'ordonnance en ce qui concerne l'absence d'astreinte et de saisine d'un commissaire de justice,
En conséquence,
- assortir l'injonction faite à M. [F] d' une astreinte de 200 euros par infraction constatée passé le délai de deux jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- en cas de maintien du stationnement de VTM, commettre tout commissaire de justice afin de procéder aux opérations d'évacuation pour toute occupation illégale du passage et dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister de la force publique, ainsi que de garagistes dotés d'engins de levage et de manutention afin de déplacer, par la force si nécessaire, les VTM et objets présents et ce, aux frais de M. [F],
- donner injonction à M. [F] de procéder à l'enlèvement de la sonnette caméra située sur la façade de son immeuble dans les huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai,
- condamner M. [F] à leur payer la somme 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel,
- le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais des constats du commissaire de justice en ce compris le coût du constat en date du 28 octobre 2025 (318 euros) et de la sommation de première instance et d'appel.
Ils exposent qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une audience de règlement amiable alors que la médiation a échoué et que l'audience de règlement amiable n'a pas abouti.
Ils soulignent qu'il convient de supprimer le paragraphe des conclusions de l'appelant contrevenant au principe de confidentialité de la médiation.
Ils ajoutent que le fait de porter atteinte au droit de propriété constitue un abus de droit ; que la présence des véhicules de M. [F] occasionne une gêne pour sortir leur véhicule de leur propre garage, cette gêne n'étant pas occasionnelle, l'un des véhicule trop haut pour entrer dans le garage restant stationné chaque nuit dans l'allée. Ils ajoutent qu'il convient d'assortir l'injonction d'une astreinte puisque l'appelant continue ce stationnement.
Ils font valoir que l'appelant les espionne par le biais d'une sonnette avec caméra en violation des dispositions de l'article 9 du code civil mais également de la RGPD. Ils répondent que leur demande à ce titre n'est pas nouvelle alors qu'elle concerne également l'usage du droit passage.
Ils répondent que M. [F] ne démontre pas un stationnement des artisans qu'ils ont mandatés ou de leur locataire sur l'assiette de la servitude de passage.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIVATION
I- Sur la demande d'audience de règlement amiable
La cour relève qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'appelant quant à l'organisation d'une audience de règlement amiable alors qu'une telle audience a été ordonnée le 7 avril 2026 et que, le 19 mai 2026, le magistrat en charge de cette audience a indiqué qu'il y avait été mis fin dès lors que les parties n'avaient pas sollicité l'établissement d'un procès-verbal d'accord.
La demande en ce sens de l'appelant sera donc rejetée.
II- Sur la demande de correction des conclusions de l'appelant
L'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dispose que 'Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en 'uvre ou son exécution.
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.'
En l'espèce, l'indication de ce que la médiation a été abandonnée par les consorts [L], qui n'est étayée par aucun élément de la procédure de médiation soumis à la confidentialité, ne constitue pas la divulgation de déclarations recueillies au cours de la médiation au sens du texte sus-visé. Il en va de même de la déclaration de ce que M. [F] aurait proposé une solution d'apaisement, laquelle n'est pas plus étayée.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des conclusions.
III- Sur la demande au titre des véhicules de M. [F]
L'article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.'
Contrairement à ce que soutient l'appelant, un trouble manifestement illicite peut être caractérisé tant par l'attitude des propriétaires du fonds servant qui feraient obstacle à l'exercice de la servitude que par celle du propriétaire du fonds dominant qui excéderait les droits qui lui sont accordés par la servitude de passage et porterait ainsi atteinte au droit de propriété.
Il résulte de l'acte d'acquisition de leur immeuble par les consorts [I] [Y] l'existence d'une servitude de passage au bénéfice du fonds de M.[F] , fonds dominant. La servitude est ainsi prévue 'A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour les besoins de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 5,67 mètres.
Son emprise est figurée au plan ci annexé approuvé par les parties. [...]
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.'
À défaut de précision, il convient de considérer que cette mention du maintien de la liberté de la servitude de passage concerne tant le propriétaire du fonds dominant, qui ne bénéficie que d'une servitude de passage et non de stationnement, que ceux du fonds servant qui doivent permettre l'exercice de la servitude.
C'est par une motivation pertinente que la cour adopte, que le juge des référés, relevant qu'il résultait du procès-verbal de constat du commissaire de justice la présence à de nombreuses reprises et à des horaires variés de véhicules sur l'assiette de la servitude de passage de manière prolongée un non respect des règles d'utilisation de cette servitude par M. [F]. Les attestations contraires des voisins produites par M. [F] ne sont pas de nature à contredire les mentions de ce constat alors même que les témoins se contentent de réfuter tout stationnement permanent, lequel n'est pas invoqué, et que leurs déclarations selon lesquelles les arrêts ne sont opérés que pour charger et décharger le véhicule de M. [F] sont contredites par les mentions du constat d'où il ressort un stationnement des véhicules sans que
M. [F] ne soit à proximité et sans indice quelconque d'une activité de chargement ou déchargement. Par ailleurs, lors du constat réalisé le 9 février 2023, le commissaire de justice a relevé la présence de deux véhicules stationnés et bloquant l'intégralité de la largeur du passage démontrant ainsi que ces stationnements n'étaient pas nécessaires pour un chargement ou un déchargement.
Une telle violation du droit de propriété des bénéficiaires du fonds servant mais également des règles de la servitude de passage constituent un trouble manifestement illicite au sens du texte susvisé, de sorte que, la demande des consorts [V] [Y] relève bien des pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, c'est à juste titre que le juge des référés a donné injonction à M. [F] de retirer tout véhicule de la suite du passage.
Il résulte des photographies prises postérieurement à l'ordonnance entreprise mais également des attestations des membres de la famille de M. [I], que M. [F] continue à stationner ses véhicules sur l'assiette de la servitude de passage de sorte qu'il est nécessaire, afin de s'assurer de l'exécution de la décision, de l'assortir d'une astreinte de 200 euros par infraction de stationnement constatée passé un délai de deux jours à compter de la signification du présent arrêt. L'ordonnance ayant rejetée la demande à ce titre sera donc infirmée sur ce point.
Au contraire, il n'y a pas lieu de prévoir l'intervention d'un commissaire de justice et l'assistance de la force publique pour le retrait de tout matériel illégalement entreposé sur la parcelle au regard du caractère suffisamment dissuasif de l'astreinte prononcée ; la décision ayant rejeté cette demande sera donc confirmée.
IV- Sur la demande de provision de M. [F]
L'article 835 du code de procédure civile prévoit en son second alinéa que 'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.'
Les consorts [I] [Y] contestent tout stationnement qui leur soit imputable sur l'assiette de la servitude de passage. Cette contestation est sérieuse alors que les attestations produites par M. [F] ont été établies pour les besoins de la cause après la réalisation des travaux et sont particulièrement imprécises sur les stationnements imputés aux artisans. De la même manière, M. [F] se contente de produire des photographies pour justifier d'un stationnement par le locataire des consorts [V] [Y] sans que ces photographies ne permettent d'établir à qui appartient la voiture qui y figure ni si stationnement ne permet pas de bénéficier du passage de 5,67 mètres tel que prévu par la servitude.
Au regard de ces contestations sérieuses, c'est à juste titre que la demande de provision a été rejetée ; l'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
V- Sur la demande de retrait de la sonnette caméra
L'article 564 du code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
La demande au titre du retrait de la caméra n'a pas été formulée en première instance. Contrairement à ce que soutiennent les consorts [I] [Y], cette demande est sans rapport avec les contestations relatives à la servitude de passage alors qu'elle concerne un dispositif installé sur la propriété de M. [F] et non la circulation de véhicules sur l'assiette de cette servitude.
En conséquence il convient de déclarer cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.
VI- Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [F] succombant en son appel, les dispositions de l'ordonnance entreprises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance seront confirmées sauf en ce que les frais de constat d'huissier et de sommation ont été intégrés aux dépens et la cour, y ajoutant, condamnera M. [F] aux entiers dépens de la procédure d'appel, qui ne comprendront pas les frais du constat du 28 octobre 2015 qui ne constituent pas des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile, et à verser aux consorts [I] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles exposés en cause d'appel sans pouvoir lui-même bénéficier d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
DIT n'y avoir lieu à une nouvelle audience de règlement amiable ;
DEBOUTE M. [B] [I] et Mme [Q] [Y] de leur demande d'ordonner la rectification des conclusions de M. [J] [F] ;
CONFIRME la décision entreprise en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle a débouté M. [B] [I] et Mme [Q] [Y] de leur demande d'astreinte et en ce qu'elle a intégré les frais de constat d'huissier de justice et de sommation de payer aux dépens de première instance ;
Y ajoutant,
ASSORTIT l'injonction faite à M. [J] [F] de ne pas maintenir de véhicule stationné sur la parcelle BI n°[Cadastre 2] située au [Adresse 2] à [Localité 4] d'une astreinte de 200 euros par infraction constatée ;
DECLARE la demande de M. [B] [I] et Mme [Q] [Y] de donner injonction à M. [J] [F] de procéder à l'enlèvement de la sonnette caméra sous astreinte, irrecevable ;
DIT que les dépens de première instance à la charge de M. [J] [F] ne comprendront pas les frais d'huissier de justice et de sommation de payer
CONDAMNE M. [J] [F] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE M. [J] [F] à verser à M. [B] [I] et Mme [Q] [Y] ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
DEBOUTE M. [J] [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT