Texte intégral
VP / MC
Jugement N°
du 30 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 24/01942 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRQG / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
[R] [D]
Contre :
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1]”
La S.A.R.L. CABINET [W], représentée par son gérant, Monsieur [P] [W]
Grosses : le
- la SELARL BEMA & ASSOCIES
- la SCP [Q] & ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- la SELARL BEMA & ASSOCIES
- la SCP [Q] & ASSOCIÉS
Copie dossier
la SELARL BEMA & ASSOCIES
la SCP [Q] & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
- Monsieur [R] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Daniel ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR
ET :
- [Localité 3] des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence “[Adresse 3]”, sise [Adresse 2] - [Adresse 4], représenté par la SARL [G] & Associes sise [Adresse 5], administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité d’administrateur provisoire
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-
REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- La S.A.R.L. CABINET [W], représentée par son gérant, Monsieur [P] [W]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-
REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDEURS
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Valérie PIRELLO, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Laetitia JOLY, et lors du délibéré de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 30 Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
I - EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] est copropriétaire du lot n°50 (appartement avec garage) de la [Adresse 1]” située [Adresse 2] à [Localité 1] (63).
Il conteste la validité de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 12 février 2024, au motif que la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la [Adresse 8]», qui l'a convoquée et présidée, était dépourvue de tout mandat valide à cette date.
Depuis 2012, une succession d'assemblées générales a été annulée par voie judiciaire, entraînant par effet rétroactif une remise en cause en chaîne des mandats successifs des syndics de la copropriété.
Ont ainsi été annulées les assemblées générales des 30 octobre 2012, 19 novembre 2013, 30 octobre 2014, 23 novembre 2016 et 19 novembre 2018, la nullité de chacune résultant, selon la chaîne de causalité retenue par les décisions successives, de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé dans le délai de trois mois suivant la désignation du syndic, condition dont la méconnaissance emporte nullité de plein droit du mandat en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
L'assemblée générale du 19 novembre 2018, qui avait désigné la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités» en remplacement de la Sarl Cegadim, a été annulée par jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 avril 2022, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 5 mars 2024.
La présente instance concerne l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 12 février 2024, convoquée et présidée par la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités».
Elle a été précédée d'un contentieux relatif à l'assemblée générale du 9 décembre 2019 - convoquée par la même Sarl cabinet [W], sur lequel la Cour de cassation a statué par un arrêt rendu le 18 juin 2026 dans la présente affaire.
Dans le cadre de ce contentieux antérieur, M. [D] avait assigné le syndicat des copropriétaires le 2 mars 2020 aux fins d'annulation de la convocation du 18 novembre 2019 et de l'assemblée générale du 9 décembre 2019, au motif que leur auteur, la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités», était dépourvue de pouvoir en raison de l'annulation rétroactive de l'assemblée générale du 19 novembre 2018 qui l'avait désignée. La cour d'appel de Riom, par arrêt du 2 avril 2024, avait rejeté ces demandes, jugeant que la nullité résultant du défaut de pouvoir du syndic était une nullité relative soumise à la démonstration d'un grief ou d'une faute, que M. [D] ne rapportait pas.
Sur pourvoi de M. [D], la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231) qui casse et annule cet arrêt d'appel. La Cour de cassation, visant les articles 17 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les articles 7 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, a posé le principe suivant :
« Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation à une assemblée générale qu'il a délivrée et l'assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d'être annulées à la demande d'un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief ou d'une faute du syndic. »
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
La présente instance, relative à l'assemblée générale du 12 février 2024, soulève la même question juridique dans une configuration identique à savoir la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités», dont le mandat a été annulé rétroactivement, avait-elle le pouvoir de convoquer et de tenir l'assemblée générale du 12 février 2024 ?
Vu les dernières écritures de M. [D] notifiées par RPVA le 27 novembre 2025 ;
Vu les dernières écritures du syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté à l'époque de l'instance par la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «[Adresse 3]» ès qualités de syndic, puis par la Sarl [G] & associés en qualité d'administrateur provisoire, et de la Sarl cabinet [W] notifiées par RPVA le 29 juillet 2025 ;
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture date du 26 mai 2026.
Par message RPVA en date du 22 juin 2026, M. [D] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de production de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026.
Lors de cette audience, l’ordonnance de clôture a été révoquée afin de permettre le versement de cette pièce.
La clôture de la procédure a été prononcée à cette audience.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, sur les demandes de “dire”, juger” et “dire et juger”
L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Le tribunal, rappelle à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire”, “juger”, de “dire et juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
1°) Sur la validité du mandat de la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités» à la date de la convocation de l'assemblée générale du 12 février 2024
Moyens des parties
M. [D] fait valoir que la Sarl cabinet [W] était dépourvue de tout mandat de syndic valide lors de la convocation et de la tenue de l'assemblée générale du 12 février 2024.
Il expose que l'assemblée générale du 19 novembre 2018, lors de laquelle la Sarl cabinet [W] avait été désignée en qualité de syndic de copropriété en remplacement de la Sarl Cegadim, a été annulée par jugement du tribunal judiciaire du 4 avril 2022, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 5 mars 2024 (pièces n°7 et 8) privant rétrospectivement la Sarl cabinet [W] de la qualité de syndic, de sorte qu'elle était dépourvue du pouvoir de convoquer et de tenir une quelconque assemblée générale des copropriétaires.
M. [D] précise que l'annulation de l'assemblée générale du 19 novembre 2018 s'inscrit elle-même dans une cascade d'annulations antérieures : l'assemblée générale du 23 novembre 2016 - dont l'ordre du jour portait notamment sur la prorogation du mandat de la Sarl Cegadim - a également été annulée par jugement du tribunal de grande instance du 20 février 2019, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 5 janvier 2021, en raison notamment du défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé par l'ancien syndic dans le délai de trois mois suivant sa désignation, lequel entraîne la nullité de plein droit de son mandat en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Il soutient en outre que le contrat de mandat de la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités» ne comportait pas les dates calendaires de prise d'effet et d'échéance prescrites par l'article 29 du décret du 17 mars 1967, et qu'il n'a pas été régulièrement approuvé par l'assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires représenté par la Sarl [G] & associés et la Sarl cabinet [W] s'y opposent. Ils soutiennent que l'annulation de l'assemblée générale du 19 novembre 2018 n'entraîne pas automatiquement et de plein droit la nullité des assemblées générales subséquentes, au motif que la jurisprudence de la Cour de cassation soumet l'annulation à la preuve d'un grief ou d'un préjudice, lesquels font défaut en l'espèce. Ils invoquent l'existence d'un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat, documenté par des conventions produites aux débats (convention BPAURA de 2018), et soutiennent que le mandat de la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités» est en conséquence valide.
La Sarl cabinet [W] fait également valoir que ses demandes sont devenues sans objet à la suite de la désignation d'un administrateur provisoire par ordonnance du 17 avril 2025.
Réponse du tribunal
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment :
« Le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement précisées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 47 ci-dessous : (…) d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. (…) »
L'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur applicable au présent litige, dispose :
« Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. (…) La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. »
L'assemblée générale des copropriétaires du 19 novembre 2018, qui avait désigné la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités» a été annulée par jugement du tribunal judiciaire du 4 avril 2022, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 5 mars 2024.
Il résulte de cette annulation un effet rétroactif absolu.
La Sarl cabinet [W] est réputée n'avoir jamais été régulièrement investie de ses fonctions de syndic de la copropriété la [Adresse 9] » depuis la date de l'assemblée générale du 19 novembre 2018.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2026 rendu dans la présente affaire (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.23), a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 2 avril 2024 qui avait rejeté des demandes identiques portant sur l'assemblée générale du 9 décembre 2019.
La Cour de cassation a énoncé la règle suivante :
« le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation à une assemblée générale qu'il a délivrée et l'assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d'être annulées à la demande d'un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois précité, sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief ou d'une faute du syndic. »
Cette règle, qui consacre le mécanisme de la cascade d'annulations, est directement applicable à la présente instance.
L'argument des défendeurs selon lequel la jurisprudence exigerait la preuve d'un grief ou d'une faute du syndic est contredit par cet arrêt qui a expressément écarté cette exigence.
S'agissant de l'argument relatif à l'existence du compte bancaire séparé, la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2026, n'a pas fondé la cassation sur ce moyen mais sur l'annulation de l'assemblée générale de désignation du syndic, laquelle avait été prononcée pour d'autres motifs.
Dès lors, il y a lieu de constater que l'annulation définitive de l'assemblée générale du 19 novembre 2018 - prononcée par l'arrêt de la cour d'appel du 5 mars 2024 - suffit à établir que la Sarl cabinet [W] est réputée n'avoir jamais eu de mandat de syndic de la copropriété « les universités » valide, indépendamment de la question du compte bancaire séparé.
En conséquence, la Sarl cabinet [W] était dépourvue du pouvoir de convoquer l'assemblée générale du 12 février 2024.
2°) Sur la nullité de la convocation et de l'assemblée générale du 12 février 2024
Moyens des parties
M. [D] sollicite la nullité de la convocation adressée par la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités» ainsi que la nullité de l'assemblée générale du 12 février 2024 et de l'ensemble des décisions qui y ont été adoptées, au motif que la Sarl cabinet [W] était, ainsi qu'il a été retenu ci-dessus, dépourvue de tout pouvoir de représentation du syndicat des copropriétaires.
Les défendeurs s'y opposent en soutenant qu'aucune irrégularité substantielle n'affecte l'assemblée litigieuse.
Réponse du tribunal
L'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est adressée par le syndic.
La convocation constitue un acte dont la régularité est intrinsèquement liée à la qualité de syndic de son auteur.
Il résulte des développements qui précèdent que la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités» était, à la date de la convocation à l'assemblée générale du 12 février 2024, dépourvue du pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires et d'en convoquer l'assemblée générale, par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale du 19 novembre 2018 qui l'avait désignée.
Dès lors, la convocation à l'assemblée générale du 12 février 2024 étant entachée d'une irrégularité de fond résultant du défaut de pouvoir de son auteur, il convient de prononcer la nullité de ladite convocation, de l'assemblée générale du 12 février 2024 et de l'ensemble des décisions qui y ont été adoptées.
3°) Sur la validité de la constitution de la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités»
Moyens des parties
M. [D] sollicite que la constitution de la Sarl cabinet [W] soit déclarée nulle et que l'ensemble de ses écritures et demandes soient rejetées, au motif qu'elle a agi en qualité de syndic alors que son mandat était nul.
La Sarl cabinet [W] soutient que son intervention volontaire à l'instance est recevable en vue de faire juger valide le mandat de syndic dont elle se prévaut.
Réponse du tribunal
Dans son arrêt du 18 juin 2026 la Cour de cassation a maintenu la disposition de l'arrêt d'appel constatant l'intervention volontaire à l'instance de la Sarl cabinet [W] et a déclaré recevable sa demande tendant à faire juger valide le mandat de syndic dont elle se prévaut.
L'intervention volontaire de la Sarl cabinet [W] est donc recevable en la forme.
Toutefois, au vu de ce qui a été tranché ci-dessus, les demandes au fond de la Sarl cabinet [W] tendant à faire reconnaître la validité de ce mandat seront rejetées.
Par ailleurs, depuis la désignation de la Sarl [G] & associés en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du 17 avril 2025, la Sarl cabinet [W] a cessé d'exercer les fonctions de syndic de copropriété de la résidence « les universités » au sens de l'article 29 du décret du 17 mars 1967.
En conséquence, M. [D] sera débouté de sa demande à ce titre.
4°) Sur les demandes en dommages et intérêts formulées par M. [D]
Moyens des parties
M. [D] réclame la somme de 5 000 euros à l'encontre du syndicat des copropriétaires et la somme de 5 000 euros à l'encontre de la Sarl cabinet [W] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique et moral qu'il dit avoir subi du fait du maintien illégal de la Sarl cabinet [W] en ses fonctions de syndic de la copropriété la résidence « les universités » nonobstant les décisions de justice ayant annulé les assemblées générales successives, et du fait de la convocation et de la tenue de l'assemblée générale du 12 février 2024 par un syndic dépourvu de mandat valide.
Le syndicat des copropriétaires et la Sarl cabinet [W] concluent au rejet de ces demandes, soutenant que M. [D] ne démontre aucun préjudice économique ou moral en lien avec les faits allégués.
Réponse du tribunal
L'article 1240 du code civil dispose :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article 1241 du code civil dispose :
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
La responsabilité délictuelle des défendeurs suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct entre les deux.
Il est établi que la Sarl cabinet [W] a convoqué et présidé l'assemblée générale du 12 février 2024 alors qu'elle était dépourvue de tout mandat valide.
Cette convocation d'une assemblée générale par un syndic sans mandat constitue une faute au sens de l'article 1240 du code civil.
Cependant, M. [D] ne produit aux débats aucune pièce permettant de chiffrer et de justifier le préjudice économique allégué, ni d'établir un préjudice moral distinct de la simple nécessité d'ester en justice pour faire valoir ses droits, laquelle ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable.
Le lien de causalité direct entre les agissements fautifs imputés aux défendeurs et un préjudice précis n’étant pas établi, M. [D] sera débouté de ses demandes à ce titre.
5°) Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive du syndicat des copropriétaires représenté par la Sarl [G] & associés
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires représenté par la Sarl [G] & associés sollicite la condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il fait valoir que M. [D] multiplie les recours judiciaires depuis quinze ans dans une intention de nuire au bon fonctionnement de la copropriété, sans jamais proposer de solution alternative, dans le seul but de bloquer la gestion collective et de se soustraire au paiement de ses charges.
M. [D] conclut au rejet de cette demande reconventionnelle, soutenant que ses actions sont fondées en droit et légitimes.
Réponse du tribunal
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose :
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit dont l'abus ne peut donner naissance à des dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
La Cour de cassation a, dans son arrêt du 18 juin 2026, reconnu le bien-fondé en droit de la position de M. [D] en cassant l'arrêt de la cour d'appel du 2 avril 2024 qui lui avait été défavorable.
Il résulte de cet arrêt que les contestations élevées par M. [D] reposent sur des moyens juridiques sérieux et fondés, de sorte que leur exercice ne saurait être qualifié de malicieux, de mauvaise foi, ni d'erreur grossière équipollente au dol.
En conséquence, Le syndicat des copropriétaires représenté par la Sarl [G] & associés sera débouté de sa demande à ce titre.
6°) Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « les universités » représenté par la [Etablissement 1] [G] & associés, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité d’administrateur provisoire et la Sarl cabinet [W] succombant seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à M. [R] [D] la somme globale de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
JUGE que la Sarl cabinet [W] était dépourvue du pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » en qualité de syndic et de convoquer l’assemblée générale du 12 février 2024, par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale du 19 novembre 2018 ayant définitivement privé ladite société de la qualité de syndic ;
DÉBOUTE la Sarl cabinet [W] de ses demandes tendant à faire juger valide son mandat de syndic ;
PRONONCE la nullité de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 12 février 2024 ;
PRONONCE la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires tenue le 12 février 2024 et de l’ensemble des décisions qui y ont été adoptées ;
DÉBOUTE M. [D] de sa demande tendant à prononcer la nullité de la constitution de la Sarl Cabinet [W] ;
DÉBOUTE M. [D] de ses demandes en dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » représenté par la [Etablissement 1] [G] & associés, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité d’administrateur provisoire de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence « les universités », représenté par la Sarl [G] & associés, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité d’administrateur provisoire et la Sarl cabinet [W] à payer à M. [D] la somme globale de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » représenté par la [Etablissement 1] [G]& associés, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité d’administrateur provisoire et la Sarl cabinet [W] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence « les universités » représenté par la [Etablissement 1] [G] & associés, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité d’administrateur provisoire et la Sarl cabinet [W] ès qualité de syndic de copropriété de la résidence «les universités» aux entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT